Droit civil : la règle de droit

A) les règles de droit non sanctionnées

Il existe des règles de droit dont le non respect n’est pas sanctionné. Y figure les règles de droit internationales publiques. C’est une branche de droit organisant des rapports entre les états souverains et des organisations internationales instituées par plusieurs d’entre eux ( ONU...). Ils sont chargés de faire nouveaux traités et de s’assurer de leur application. Le droit international public pose un ensemble de règles qui ne sont pas sanctionnées de la même manière que les règles internes car on ne peut pas contraindre un pays par la force.

En droit interne il existe aussi des règles de droit non sanctionnées. Certaines règles inscrites dans la Constitution ne sont pas sanctionnées. Exemple: Art 212 Code Civil, devoir des époux, pas de sanction pour infidélités. Règles ayant une portée symbolique très forte que l’on nomme des lois mémorielle, ce sont des lois qui énoncent en termes généraux la reconnaissance que fait un état de certains faits historiques. Par exemple une loi de 2001 déclare que la France reconnaît le génocide Arménien, non sanctionné si on le reconnait pas. Règles issues de la régulation ( = désigne toutes les recommandations, actes... prises par les autorités administratives indépendantes ) ne sont pas sanctionnées. Elles servent à préparer un changement du droit, avant que soit prise une loi. On invite les sujets de droit à prendre ces règles et si ils sont trop nombreux a ne pas les respecter, une loi est créée. Normes dépourvues de sanction.

Certaines règles de droit sont assorties d’une sanction par le texte mais la sanction n’est pas appliquée. Par exemple loi de l’égalité des salaires.

B) Les règles de droit dont la sanction n’est pas étatique

On fait souvent le lien entre la sanction et l’Etat. Dans les rapports privés, ce sont les juges qui ont le pouvoir de sanctionner les sujets qui ne respectent pas la règle de droit. Mais il existe un certains nombres de normes dont la violation n’est assurée par un organe étatique. Ce sont en premier lieu des normes ayant une vocation professionnelle, elles s’adressent a certains professionnels. Les avocat par exemple ont des règles professionnelle a respecter. Ces règles se nomment les règles déontologiques.Le non respect de la déontologie chez un pro est sanctionné par un organe pro et non par des représentants de l’état (médecins, avocats: conseil de l’ordre).

La plupart des litiges/contentieux peuvent être soumis a un juge non étatique,: par des juges qui ne sont pas des représentants de l’Etat, elles ont été choisi par les parties par leur compétences a résoudre les litiges ( dans le commerce souvent), c’est un juge « privé » il va faire la même chose qu’un juge sans appartenir a une juridiction représentant l’état. C’est un arbitre ( juge privé saisi par des personnes en conflit pour trancher le litige). l’intérêt de recourir a un juge privé c’est qu’il a la compétence technique du domaine du litige et peut rendre une décision de justice plus rapide et discrète ( les décisions de justice de l’état sont publiques —> publiées sur legifrance). Ils sont rémunérés par les parties ( pourcentage du montant du litige ). L’ambiguïté est l’indépendance de l’arbitre. Le problème de l’arbitrage est l’exclusion de la décision. Comment obliger le parti à exécuter sa condamnation ? ( avec l’état ce sont des huissiers qui la font exécuter ) Pour faire exécuter une sentence arbitrale il faut recourir a la justice étatique et demander a un juge étatique l’autorisation de faire exécuter la sentence. Cette autorisation se nomme exequatur.

Les caractères traditionnels de la règle de droit se trouvent bien dans une partie des règles mais ils sont insuffisant a décrire le phénomène juridique, a définir ce qu’est la règle de droit

2) Les caractères moins contestables de la règle de droit ` A. LA règle de droit est une règle de conduite B. Elle est une règle de conduite obligatoire C. Elle a pour finalité d’organiser la vie en société

A. La règle de droit est une règle de conduite

La règle de droit fixe des normes de conduite en société, elle dit/prescrit ce que les sujets doivent faire, elle interdit certains comportements, en autorise d’autres sous conditions. Mais il existe des règles de droit qui ne préviennent pas des normes de conduite. Elle ont une portée hautement symbolique mais elles ne fixent pas de normes de conduite en société. Ce sont des instruments politique. Doit être temporisé car il existe d’autre normes qui ne sont pas des règle de droit qui fixent des règle de conduite, ce sont des règle morales et religieuses. Dans un pays laïque ces dernières ne sont pas des règles de droit. Elles inspire la règle de droit et les règles les plus stable du système juridique français sont animées par un sentiment moral issu de la religion chrétienne. Ainsi l’article 1133 du code civil indique une règle datant du moyen âge ( un contrat est obligatoire pour ceux qui l’ont conclut, au même titre qu’une loi). Quand on a donné sa parole on est obligé de l’exécuter, force de l’engagement. Cette dernière règle a été inspiré de la morale, de la religiosité chrétienne. Principe de l’enrichissement injustifié: lorsqu’une personne est enrichie par erreur et au détriment d’autrui qui s’est appauvri, elle doit restituer ce qu’elle a reçu par erreur a celui qui ne l’a pas reçu. Les règles francisais de nos jours sont laïques néanmoins les règles d’origine religieuse qui sont admise par tout le corps social deviennent des rages de droit. Certaines règles n’ont aucune inspiration de la morale ou la religion , ce sont des règles technique elles ont pour seul objet l’efficacité des rapports sociaux. Ainsi les règles par rapport a la concurrence ont pout objectif d(‘atteindre l’efficience économique, visent a l’efficacité du démarché, faire respecter la concurrence entre les acteurs économiques. Règles technique de droit économique. Mais même dans ces règles la morale n’est pas complément absente, il y a une certaine loyauté. Mais il y a des règles exclusivement technique ( le droit fiscal ) ( règles relatives a la publicité foncière = ensemble des règles qui visent

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