Td 1 introduction générale au droit

Ordre judiciaire

Ordre administratif

Juridictions civiles

Juridictions pénales

Pourvoi

Cour de cassation

Conseil d’Etat Section du contentieux

Appel 2e degré

Cour d’appel

Cour d’appel d’assises

Tribunal administratif d’appel

1e degré

Conseil de prud’hommes

Tribunal de commerce

Tribunal judiciaire

Tribunal correctionnel

Cour d’assises

Tribunal administratif

Tribunal de proximité

Tribunal de police

Conseil de Prud’hommes

- Juridiction civile de 1e instance de l’ordre judiciaire

- Le conseil de prud’hommes règles les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat soumis au code du travail entre employeurs, employés

Tribunal de commerce

- Juridiction civile de 1e instance de l’ordre judiciaire

- Les tribunaux de commerce connaissent :

- des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, société de financement, ou entre eux

- de celles relatives aux sociétés commerciales

- de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes

Tribunal judiciaire

- Juridiction civile de 1e instance de l’ordre judiciaire

- Le tribunal judicaire connait de toutes les affaires civiles et commerciales pour laquelle compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction

Cour d’appel

- juridiction de d6roit commun du second degré appelée à statuer sur les affaires déjà jugées par les juridictions de première instance de l’ordre judiciaire

- les petits litiges en matière civile ne peuvent être rejugés en appel (litiges > 5000€ )

Tribunal correctionnel

- Juridiction pénale de 1e instance de l’ordre judiciaire

- compétente pour juger les délits = infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement ou de peine d’amende   3750 € [pic 1]

Cour de cassation

- juridiction de pourvoi

- le tribunal de cassation doit veiller à ce que les juridictions hiérarchiquement < respectent la loi dans leur décision

- juridiction supérieure

Tribunal de proximité

- Juridiction civile de 1e instance de l’ordre judiciaire

- Compétentes dans les actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 10 000 €

Tribunal de police

- Juridiction pénale de première instance de l’ordre judiciaire

- Juridiction compétente pour juger les contraventions

Cour d’assises

- Juridiction pénale de première instance de l’ordre judiciaire

- Statue en matière de crime

Cour d’assises d’appel

- juridiction de croit commun

du second degré appelée à statuer sur les affaires déjà jugées par une cour d’assises

Juridiction de première instance :

Tribunaux qui jugent pour la première fois un litige

Cour d’appel :

juridiction de droit commun de l’ordre judiciaire statuant sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance

Cour de cassation :

- juridiction placée au sommet de la hiérarchie pour les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire

- Juridiction de droit chargée de favoriser l’unité d’interprétation des règles juridiques

Parties au procès :

Personnes physiques ou morales, privées ou publiques, engagée dans une instance en justice

Moyen :

Fondement invoqué par un plaideur pour justifier ou critiquer une prétention

= argument

Interjeter appel :

Faire appel d’une décision rendue en premier ressort

Prétentions :

- Questions de fait et de droit que les plaideurs soumettent au juge

- fixées par le l’acte introductif d’instance pour le demandeur et par les conclusions en défense pour le défendeur

Audience :

Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès, entend les plaidoiries et rend son jugement.

Se pourvoir en cassation :

- acte par lequel une partie saisit la Cour de cassation d'un recours dirigé contre une décision de justice rendue en dernier ressort par une juridiction du premier degré ou par une Cour d'appel 

- Fondé sur la violation de la loi, l’excès de pouvoir, la compétence, l’inobservation des formes, le défaut de base légale, la contrariété des jugements, la perte de fondement juridique ou le défaut de motif

Jurisprudence :

- Sens stricte : propositions contenues dans les décisions rendues par les juridictions de rang supérieur et présentant l’apparence d’une norme, en raison de leur formulation générale et abstraite

Juridiction de renvoi :

- Juridiction chargée de re réexaminer l’affaire après cassation de la décision attaquée, lorsque la cassation implique qu’il soit à nouveau statué sur le fond et que les faits, tels qu’ils ont été souverainement appréciés, ne permettent pas à la Cour de cassation de mettre directement fin au litige