TD introduction au droit ld1

Exercice :

1. Décrire la structure du Code civil. La comparer avec celles de codes modernes : Code de

commerce, Code de la consommation, Code du travail, Code général des impôts. Vous

pouvez utiliser le site « legifrance.gouv.fr ».

2. Au sein d’un « code civil » Dalloz ou LexisNexis, identifiez les articles traitant de la

responsabilité extracontractuelle et distinguez-les de la reproduction de la jurisprudence.

3. L'article 170 est-il toujours en vigueur (c’est-à-dire applicable) ?

4. Combien d'alinéas comporte l'article 21-27 ?

5. De quelle loi est issu l’article 21-27-1 ?

6. Quelles sont les dispositions relatives au nom de famille ? de quand datent-elles ?

7. À quel âge est-il possible de se marier ?

1. Le code civil est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civiles Français, ce

code civil et divisé en livre qui sont eux même divisé en titre, eux même divisé en chapitre et

parfois eux même son divisé en section.

À l’ouverture du Code civil le lexique des différentes abréviations afin de mieux appréhender par la

suite les termes juridiques et annotations qui se glissent au fil des pages.

Quelques feuilles plus loin : la table des matières, celle-ci permet de se repérer dans le Code civil.

Vers la fin du Code une table chronologique des différentes lois, avec leurs années d’entrée en vigueur

qui indique la page à laquelle vous pourrez les retrouver.

Dans les dernières pages se trouve la table alphabétique,

Dans votre code civil il y a des bandes rouges, chaque bande se réfère à un livre du code civil.

Voici la liste des livres :

Livre Ier : Des personnes

• Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

• Livre IV : Des sûretés

• Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

En suite au sein de chaque livre, on trouve diffèrent titre, dans le Code civil le livre relatif au droit

des personnes est donc divisé en différents titres qui sont les suivants :

• Titre Ier : Des droits civils

• Titre Ier bis : De la nationalité française

• Titre II : Des actes de l’état civil

• Titre III : Du domicile

• Titre IV : Des absents

• Titre V : Du mariage

• Titre VI : Du divorce

• Titre VII : De la filiation

• Titre VIII : De la filiation adoptive

• Titre IX : De l’autorité parentale

• Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation

• Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

• Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

• Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

• Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Chaque livre était divisé en titres. Mais chaque titre est lui-même subdivisé en chapitres. En effet,

une même notion juridique recouvre généralement plusieurs aspects.

Exemple : la notion de nationalité française peut être abordée sous l’angle de l’acquisition de la

nationalité, de la perte de la nationalité, etc… Par conséquent, à l’intérieur du livre Ier « Des

personnes », le titre relatif à la nationalité française comporte les chapitres suivants :

Chapitre Ier : Dispositions générales

• Chapitre II : De la nationalité française d’origine

• Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française

• Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française

• Chapitre V : Des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française

• Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

• Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à

certains territoires

• Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74

de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

Et enfin, les titres sont parfois divisés en sections. Là-encore, l’idée est de distinguer les concepts

pour que le Code civil soit bien organisé.

Par exemple, le Chapitre II du titre II du code civil des actes de naissance. Naturellement se chapitre

et divisé en quatre sections :

• Une première section qui traite les déclarations de naissance

• Une deuxième qui traite des changements de prénom et de nom

• Un deuxième bis qui traite de la modification de la mention du sexe a l’état civil

• Une troisième qui traites

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