TD introduction au droit

TD introduction au droit[pic 1]

Thème 1 : Comment se servir d’un code ?

• début : table des matières
• fin : table chronologique
• ensuite : l’index/table alphabétique (par thème)

☞ On ne donne pas la page mais l’article.

*jurisprudence : solution habituellement donnée par les tribunaux.

Il y a d’abord la loi et puis la jurisprudence qui va venir interpréter la loi.

⤷ Pour faire allusion à la Jurisprudence, on cite la date de l’arrêt.

(Pour citer une jurisprudence, on ne peut pas mettre « selon la note 1 du code » mais « selon l’arrêt de la Cour de cassation de la 1ère chambre civile du 25 juillet 1985 »).

Thème 2 : Présentation de l’organisation judiciaire

Organisation juridictionnelle nationale française

• l’organisation juridictionnelle : l’ensemble des juridictions, c’est -à- dire des institutions chargées de rendre la justice.

• Juridiction de première instance : Juridiction de 1er degré.

↳  1ère fois que l’on soumet l’affaire à un juge.

Si on n’est pas d’accord avec le jugement prononcé, on fait appel.

REM : On peut faire appel pour tout litige de plus de 4000€. ex : pour 100€, on ne peut pas faire appel ⇒ on va directement devant la Cour de Cassation.

• Juridiction de seconde instance : second degré de juridiction.

↳  on fait appel, on fait un recours : les juges vont complètement rejuger l’affaire une seconde fois.

Si on n’est pas content, on fait un pourvoi devant la Cour de cassation.

• Cour de Cassation (il y en a une seule, à Paris) : elle ne rejuge pas l’affaire mais va vérifier si les juges ont bien appliqué la loi.

•N.B : On dit qu’on « fait appel » devant la Cour d’appel

         ≠ On dit qu’on « fait un pourvoi » / qu’on se « pourvoit » devant la Cour de Cassation

              (⇢   dans les 2 cas on fait un recours de la sentence)

• jugement : décision de justice rendue en 1ère instance
• arrêt : la Cour d’appel et la Cour de Cassation rendent des arrêts.

ex : Je vends un code à 5 000€, on ne conclut pas de contrat par écrit.  La personne ne me paye pas. Je vais à la juridiction de première instance. Or, la loi dit « tout contrat supérieur à 1 500€ doit être prouvé par écrit » (art. 1341). Le juge de 1ère instance considère cependant qu’il y a des témoignages et me donne raison. L’autre part fait appel devant la Cour d’appel qui considère également que j’ai raison. L’autre part ne peut plus faire appel mais fait un pourvoi en Cassation, en invoquant cet article 1341 du code civil. La cour de Cassation ne va pas rejuger l’affaire, elle va regarder si les juges ont bien appliqué la loi. Or effectivement, elle va considérer que les juges n’ont pas respecté la loi. Elle va alors casser la décision, et renvoyer l’affaire à une nouvelle Cour d’appel qui va rejuger l’affaire.

Présentation de l’ordre judiciaire

2 ordres de juridiction :  

• l’ordre administratif : ce sont juridictions chargés de régler les litiges entre l’administration et les usagers de l’administration.

•  l’ordre judiciaire : pour tout le reste

↳ divisé en 2 :

• juridictions pénales : juridiction chargée de la répression des infractions.
• Juridictions civiles : juridictions qui règlent tous les litiges entre les particuliers.

REM : La plus part du temps, dans une affaire pénale, il y a toujours un volet civil.

⇨ Quand on va devant le juge pénal, c’est pour condamner une infraction (prison, ….) .

⇨ Le litige avec la victime sera réglé par le civil, elle va demander de l’argent pour réparation de son préjudice.

Thème 3 : Comment se présente un arrêt de la Cour de Cassation ?

F : formation d de 3 magistrats [pic 2]

FS : formation de section : une partie de magistrats (9 à 15 magistrats)        dépend de la 

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