Droit De Concurrence dissertations et mémoires
14 824 Droit De Concurrence dissertations gratuites 76 - 100 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Droit de la concurrence
Droit de la concurrence Fait parti du droit privé Vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie Le droit de la concu interdit certaine pratique appellé pratiques anti-concurrentielles Interdiction de conccurence déloyale qui relève du droit civil. Elle consiste à mettre en oeuvre des pratiques commeriales abusives vis à vis de ses concurrents Pratiques restrictives de concurrences Le but du droit de la concu est de protéger le consommateur,
630 Mots / 3 Pages -
La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence
La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence Le droit de la concurrence repose sur le principe de libre concurrence (affirmation du principe de la liberté d’entreprendre, c’est une valeur constitutionnelle affirmée par les lois le Chapelier 1791 et par le décret d’Allarde). La libre concurrence est le fondement de l’économie de marché, elle implique en pratique la garantie de la propriété privée, la liberté contractuelle et le respect des contrats.
517 Mots / 3 Pages -
Droit européen de la concurrence
PARTIE 1 : DEFINITION DE L’ATTEINTE A LA CONCURRENCE En droit de la concurrence, les atteintes à la concurrence sont qualifiées de pratiques anticoncurrentielles. Le droit de la concurrence n’est pas la même chose que le droit de la concurrence déloyale. Une pratique déloyale n’est pas la même chose qu’une pratique anticoncurrentielle. La concurrence déloyale = pratique employée par une entreprise qui porte atteinte à une situation portant un préjudice à l’un de ses concurrents.
17 311 Mots / 70 Pages -
Droit de la consommation et de la concurrence
Fiche droit de la consommation Le droit de la concurrence repose sur le principe du respect de la libre concurrence * Libre concurrence Objectif : « établir un espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales » volonté de respect de ce principe dans l’ue Initiative de rendre accessible les act éco mm aux privés La libe Partie 1 : les grandes notions du droit de
2 529 Mots / 11 Pages -
Droit à la concurrence
DEVOIR DE CEJM 1ère partie : Droit 1) Présentez l’entreprise Free L'Entreprise de Free est un acteur majeur sur le marché français de l’accès à internet et des télécommunications. Une entreprise innovatrice dans le milieu de la Télécom. 2) Règle de droit : L’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, l’autorité de la concurrence (Autorité Administrative Indépendante) peut contrôler et sanctionner les entreprises qui font ces pratiques anti-concurrentielles, il y a également l’abus de position dominante
465 Mots / 2 Pages -
Droit de la concurrence M1
DROIT DE LA CONCURRENCE Année 2022/2023 Epreuve 1h sans documents autorisés. Avoir un code civil ou code de commerce avec soit. RAPPEL DES PREMIERS COURS : La Pratique anticoncurrentielle renvoie aux comportements anti concurrentiel. Quand on contrôle les concentrations, sur la base de source nationale 1430-1 règlement UE de 2004. Le contrôle de concentration n’est pas dans le traité. Il s’agit d’un contrôle des structures. Autre différence notable entre comportement et structure : quand on
11 676 Mots / 47 Pages -
Droit de la concurrence et de la consommation
2) la présomption de préjudice : La jp considère désormais que atteinte à la ppté ou au droit de la personnalité = préjudice. Ainsi elle présume que dès qu’il y a une faute il y’a un préjudice. Ce mouvement s’est étendu à l’action en CD, et de fait la cass a consacré cette présomp de préjudice dans le cadre de l’action en CD : ch com 12 mai 21, n°19-17942 décide … un trouble dans
2 825 Mots / 12 Pages -
La régulation de l’activité économique : Le droit de la concurrence
Thème 2 : La régulation de l’activité économique Chapitre 3 : Le droit de la concurrence I. Quel est le rôle du droit dans la régulation Activité page 88 1. De quoi se plaint ce représentant du syndicat de l’hôtellerie ? Le représentant du syndicat de l’hôtellerie se plaint d’une concurrence qu’il juge déséquilibrée entre les particuliers ayant recours aux services d’Airbnb et les hôtels qui supportent des charges élevées s’imposant aux professionnels. 2. Quelles
334 Mots / 2 Pages -
Droit de la concurrence
L’activité économique comme critère Etant indéniablement un critère de l’activité économique, il conviendra de définir l’activité économique (A) avant de déterminer les critères des activités économique sur le marché (B) A. Définition de l’activité économique La jurisprudence européenne définie l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et services dans un marché donné. Toute fois le marché peut être réel ou potentiel, cela dit le marché en question doit répondre aux lois du
497 Mots / 2 Pages -
BTS GPME, CEJM 1ère année, Le droit de la concurrence
Chapitre 9 : Le droit de la concurrence (D) BTS GPME, CEJM 1ère année Cours du 19/01/2024 Introduction Enjeux du droit de la concurrence, de la régulation des rapports entre les entreprises : * il y a une forte intensité concurrentielle entre les entreprises * protéger la partie faible au contrat (l’entreprise ayant le moins de moyen financier, par exemple) * protéger le consommateur Oligopole : peu d’offreur à une multitude de demandeurs, ex :
1 008 Mots / 5 Pages -
Les droits de la concurrence
K:\KIT DE COMMUNICATION\Elements graphiques\Logos\IFA - Logo coin - A4.png CEJM - Thème 2: La régulation de l'activité économique Culture économique, juridique et managériale Thème 2: La régulation de l'activité économique Question : Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ? Compétences Savoirs associés - Repérer les enjeux du droit de la concurrence et du droit de la propriété industrielle pour l'entreprise - Le rôle du droit dans la régulation - Le rôle des
1 201 Mots / 5 Pages -
Etude de cas : La concurrence déloyale, youtubeurs, influenceurs : qui dit le droit ?
Etude de cas : La concurrence déloyale, youtubeurs, influenceurs : qui dit le droit ? 1. Les influenceurs sont soumis au droit de la concurrence parce qu’ils sont des professionnels qui font la promotion de marques sur internet dans le but d’en vendre plus. Ils touchent une contrepartie financière pour leur notoriété. Le droit à la concurrence permet au consommateur de bénéficier de produits et services adaptés à leurs besoins à des prix fixés par
353 Mots / 2 Pages -
Religion D'état Et Droits De L'homme
CAN DEMOCRACY BE IMPOSED BY FORCE Introduction It is well known that democracy is government of the people, by the people, for the people as defined by Abraham Lincoln, former President of the United States, and it seems unjust for it to be imposed on the mass, since it’s an agreement established for their common good in which the interest of all should be secured within the social contract as laid by Jean Paul Satre.
1 093 Mots / 5 Pages -
Qu'est-ce que le droit?
Qu’est ce que le droit ? Le Littré : ensemble des règles qui régisse la conduite d l’homme en société et des rapports sociaux Le droit est avant tout un phénomène social, nait des l’activité humaine et des rapports humains à l‘intérieur d’une organisation, collective ce qu’on appel la société Le droit est la fois nécessaire et utile. Il est l’instrument des rapports sociaux, il est l’alternative à la loi du plus fort. Le droit
4 574 Mots / 19 Pages -
Droit pénal général Cours
1 - GÉNÉRALITÉS Dans chaque situation pénale, on distingue la victime de l'agent pénal. Ce dernier doit répondre devant la justice des faits qui lui sont reprochés. Il est fréquent que plusieurs individus participent à la même infraction, d'une manière constante ou non, avec ou sans préméditation. Le droit pénal a dû établir un ensemble de règles permettant de distinguer ces différentes situations qui posent notamment la question de la complicité. 1.1 - Notion de
1 437 Mots / 6 Pages -
Révisions Histoire Du Droit
Histoire du Droit Directus : ce qui est droit Jus : le droit Lex : lire ( la loi ) Dex : dire le droit Partie 1 : Les sources antiques du droit L'héritage de l'antiquité Grâce à l'invention de l'écriture ( 5000 ans avant notre ère en Mésopotamie ), le droit oral passe sous la forme écrite et se perfectionne. Les premiers documents juridiques sont sous forme de tablettes d'argiles ou on grave avec
3 016 Mots / 13 Pages -
Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s Semestre 2 R é s u m é : L e s O b l i g a t i o n s e t l e s C o n t r a t s - S e m e
1 474 Mots / 6 Pages -
Droit Des Affaires: Les intérêts théoriques de la distinction
Section 2- Les intérêts théoriques de la distinction I- Le critère de la spéculation A- Définition du critère C'est un critère psychologique. Selon ce critère est un acte de commerce celui qui est exercé avec l'intention de spéculer c'est à dire de rechercher un bénéfice, un profit. Peu importe le résultat, qu'il y ai des bénéfices ou des pertes, ce qui compte c'est l'intention lucrative : le spéculum. A l'inverse, n'est pas un acte de
9 579 Mots / 39 Pages -
Rapport Entre Droit Internationale Prive Et Le Droit Interne Marocain
PÉNITENTIAIRE (TRAITEMENT) Par « traitement pénitentiaire », on entend communément, de nos jours, l'ensemble des procédés mis en œuvre à l'égard des délinquants dans l'objectif d'éviter qu'ils persistent dans leurs agissements répréhensibles, une fois la condamnation subie. (Il n'est pas question ici du régime de détention des prévenus, c'est-à-dire des individus incarcérés dans l'attente du jugement. Ceux-ci, en raison de la présomption d'innocence dont ils bénéficient, ne peuvent, dans la conception dominante, être soumis à
4 284 Mots / 18 Pages -
Porter, la concurrence
2. PORTER La menace liée à l’intensité de la concurrence : elle est forte puisque les concurrents (Danone, Nestlé) y sont nombreux, puissants et agressifs. De plus, c’est un marché en déclin car le nombre de consommateurs d’eaux embouteillées a fortement diminué ces dernières années, ce qui amène à une forte concurrence sur ce marché (guerre des prix, surenchère publicitaire et des lancements de produit répétées et coûteux). Cette menace peut être évalué sur une
1 121 Mots / 5 Pages -
Droit International: origine et évolution
INTRODUCTION LE DI PEUT SE DEFINIR COMME LE DROIT APPLICABLE A LA SOCIÉTÉ INTERNATIONAL c’est un ensemble de norme juridique qui règle les relations internationales. Il s’oppose du droit interne qui s’applique entre les sujets internes. L’appellation di est la plus couramment utilisé et remplace celle de Bentham (law…). Le dip se distingue du diprivée car il s’applique aux personne ayant deux nationalités differente tant commercial, mariage ou autres. SECTION I : histoire du di
1 600 Mots / 7 Pages -
Le Droit & la Morale
pas la meme source, pas la meme finalité, pas le meme objet, ni le meme contenu. Il existe aussi des sanctions distinctes : le droit dispose de sanctions etatiques et la morale est sanctionnée par sa propre conscience (B). A) Domaines différents Premierement, le Droit a une origine etatique c'est à dire qu'il émane du parlement, du gouvernement, ou encore de la justice, mais parfois c'est le peuple lui même qui est à l'origine de
489 Mots / 2 Pages -
Le Droit Et La Morale
Droit = ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes, susceptibles d’être imposées par la contrainte. Morale = principes de jugement et de conduite qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien; ensemble de règles, d’obligations, de valeurs. Pour étudier droit et morale, il faut partir de l’acception commune, c’est-à-dire des règles ou des lois du côté du droit et des valeurs plus ou moins
262 Mots / 2 Pages -
Droit Romain Et Droit Germanique Sous Les Monarchies Francs
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution » Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. « La naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement de sa première Constitution, écrite ou non, c’est-à-dire avec l’apparition du statut qui pour la première fois a donné à la collectivité des organes assurant l’unité de sa volonté et faisant d’elle
3 074 Mots / 13 Pages -
Devoir sur le Droit Des Affaires
QUESTION 1 a) L’objet du contrat, la réparation de la toiture de l’immeuble, est bel et bien couvert par la Loi sur la protection du consommateur (la L.P.C) et ce en vertu de ses articles 1 et 2 qui déterminent le statut de consommateur selon la finalité du contrat. Selon la cour supérieure, au paragraphe 80 du jugement 2440-0558 Québec inc. contre Barss, une interprétation généreuse des dispositions de la L.P.C doit être favorisée de
285 Mots / 2 Pages