Droit de la concurrence

Droit de la concurrence

Fait parti du droit privé

Vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie

Le droit de la concu interdit certaine pratique appellé pratiques anti-concurrentielles

Interdiction de conccurence déloyale qui relève du droit civil. Elle consiste à mettre en oeuvre des

pratiques commeriales abusives vis à vis de ses concurrents

Pratiques restrictives de concurrences

Le but du droit de la concu est de protéger le consommateur, de faire baisser les prix et de laisser les

entreprises indépendantes les unes des autres. Son but est de favoriser l’innovation afin que ce soit

bénéfique pour le consommateur

Chapitre 1 : l’histoire du droit de la concu

I- Les origines du droit de la concu

Date de la révolution francaise avec la loi le chapelier de 1791 qui interdit aux membres de la meme

corporation de se regrouper pour réglementer leurs interets communs

20 ans plus tard arrive le code pénale en 1810 qui interdit les coalition pour manipuler les prix au

dessus ou au dessous de ce qu’aurait determiné la concu libre et naturelle

19eme siecle aux Etats-Unis : débat qui concerne la concu

En 1890 adoption du Sherman Act aussi appelé loi anti Trust qui s’oppose aux pratiques

commerciales retreignant la concu, interdisant également à une entreprise qui détient un monopole

dans un secteur de l’utiliser pour avoir un autre monopole dans un autre secteur

Il est compléter en 1914 par le Clayton act qui régit les concentrations

C’est 2 actes vont marquer le début de la concu moderne

En france on va assister à une régulation progressive de la concu à compté de 1953 avec la création

de la commission technique des ententes

Il faut attendre 1986 pour avoir la mise en place d’une vraie politique de concurrence : ordonnance

du 1er décembre 1986 qui va poser les bases de l’économie de marché et qui va mettre fin à la

réglementation des prix. Elle va également créer le conseil de la concu

Loi LME en 2008 (loi de modernisation de l’économie) qui va créer l’autorité de la concu

II- Les dates clé du droit de la concu

1953 decret qui créé la commission technique des ententes

1957 traité de Rome : il créé la communauté économie européenne et on fixe une concu loyale entre

états

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