Droit de la concurrence

L’activité économique comme critère

Etant indéniablement un critère de l’activité économique, il conviendra de définir l’activité économique (A) avant de déterminer les critères des activités économique sur le marché (B)

A. Définition de l’activité économique

La jurisprudence européenne définie l’activité économique comme toute activité consistant à offrir des biens et services dans un marché donné. Toute fois le marché peut être réel ou potentiel, cela dit le marché en question doit répondre aux lois du marché.

Cependant, dans une conception plus large, une activité peut être considérée d’économique dès l’instant où elle est caractérisée par une quelconque intervention sur le marché ou si l’activité est à la recherche de profit.

Dit autrement, une activité est définie comme économique si elle ou si elle a une finalité économique peu importe la démarche suivie ou si l’activité peu de quelque manière que ce soit influencer ou faussée le jeu de la concurrence.

Le droit français soumet les activités de production et de la distribution dans le domaine d’application du droit de la concurrence ce qui sous-entend en toute logique que la production et la distribution sont considérées niveau que l’offre des biens et services comme appartenant à l’activité économique.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne et la Commission européenne ont une conception très extensive de la notion d’activité économique : toutes les activités peuvent être qualifiées d'économiques à l’exception de celles relevant de prérogatives de puissance publique telles que la surveillance antipollution d’un port, la police, etc. Par ailleurs, certaines activités de nature purement sociale, comme la gestion de régimes d’assurance obligatoire poursuivant un objectif exclusivement social et fonctionnant selon le principe de solidarité sont considérées comme des activités non économiques

L’activité économique est déterminée par des critères bien définis

B. Critères de détermination des activités du marché

L’activité sur le marché est déterminée selon la nature et l’objet de l’activité mais surtout du fait que cette dernière soit soumise ou non à la concurrence. C’est dans cette optique que Bernard ELSA nous rappelle que les échanges sociaux sont classés dans ordre autre que celui des activités économique pour le simple fait que qu’aucun profit d’ordre économique n’est tiré.

Ceci étant, deux points sont à retenir à savoir d’emblée la concurrence qui ne peut en aucun être écarter du marché mais également le degré que s’inscrit le marché.

Tout compte fait, la détermination des activités du marché passe par la soumission des règles  de la concurrence. Dit autrement, les activités économiques sont en quelque sorte définies par l’applicabilité du droit de la concurrence.

Les critères de détermination varient d’une époque à une autre mais ils diffèrent aussi selon les espaces géographiques. A noter que le but n’est en aucun cas à négliger dans la mesure que ce dernier constitue la ligne directrice de l’activité économique donnant lieu au droit de la concurrence.

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