Droit de la concurrence M1

Epreuve 1h sans documents autorisés.

Avoir un code civil ou code de commerce avec soit.

RAPPEL DES PREMIERS COURS :

La Pratique anticoncurrentielle renvoie aux comportements anti concurrentiel.

Quand on contrôle les concentrations, sur la base de source nationale 1430-1 règlement UE de 2004. Le contrôle de concentration n’est pas dans le traité. Il s’agit d’un contrôle des structures.

Autre différence notable entre comportement et structure : quand on contrôle des comportements, on est dans le contentieux, soit on a des actions ex/posts, et nous juristes, on dit que nous contrôlons a posteriori.

Le contrôle des concentrations apparaît toujours a priori, soit avant que la

Dès lors que l’on a une fusion, on ne peut pas mener à terme ce projet avant d’avoir eu l’avis des autorités de concurrence : exemple  de la fusion TF1, M6. Ce projet a été notifié à l’autorité de concurrence. Le contrôle des concentrations intervient ex/anté, en dehors de tout contentieux.

En droit interne, le contrôle des comportements relève de l’ADNC. En droit Européen, l’autorité compétente est la Commission.

S’agissant des concentrations, le contrôle des concentrations il s’agit toujours l’ADNC et en droit européen, il s’agit toujours de la Commission. On est dans une logique d’achèvement du marché intérieur.

Contestation des avis : Conseil d’Etat en recours pour excès de pouvoir.

Un marché concurrentiel est un marché sur lequel les entreprises peuvent exercer une activité de manière libre.

Les comportements anti-concurrentiels (Premier titre de la première partie).

Les aides d’Etats sont prohibées (articles 106 et 107 du TFUE). Les aides d’Etats sont une variété de pratiques concurrentielles. Quand on dit Aide d’Etat, cela peut provenir d’une région. C’est une forme de comportement d’une personne particulière qui est l’Etat.

PARTIE PREMIERE – LA PROTECTION DU MARCHE OU LE « GRAND DROIT DE LA CONCURRENCE ».

Le droit de la concurrence est le droit de la protection des libertés économiques, soit le droit de la concurrence est le droit de la protection du marché, de l’ordre concurrentiel ce qui suppose que l’on ait défini préalablement ce qu’est le champ d’application du droit de la concurrence.

Comment interprété le droit européen qui nous dit que le droit de la concurrence s’applique à toutes activités économiques et à toutes entreprises sans jamais donner de définition ni de la notion d’entreprise ni de la notion économique. De la même façon, dans le traité de Lisbonne, l’article 3 nous dit que l’UE est une économie sociale de marché mais ne donne pas de définitions de l’économie de marché.

Il va falloir connaitre la jurisprudence et la doctrine afin d’en tracer les contours. Par exemple ; l’article 101 du Traité ou l’article L420-1 CCOM, qui est le texte français, ces deux testes se ressemblent en substance. Ces textes nous disent que sont prohibés les comportements ayant pour effet de fausser la concurrence et de porter atteinte au marché. Sauf qu’il n’y a toujours pas de définition du marché.

Il va donc falloir préalablement définir la notion de marché, d’économie et celle d’entreprise. Ces deux notions (marché et entreprise) sont des notions juridiques, elles ont une définition propre au droit et il faut être vigilent car des définitions exactes existent mais ne sont pas juridiques. Quand on parle de marché, on vise la notion juridique.

On va voir les deux notions économiques :

• Marché au sens du droit de la concurrence
• Entreprises

SECTION PRELIMINAIRE 1 – LA NOTION D’ENTREPRISE ET D’ACTIVITE ECONOMIQUE.

Activité réellement exercée. Le pouvoir économique. Il n’y a pas nécessairement identité entre le sujet de droit concerné et l’activité. Le raisonnement de droit de la concurrence, ordre = une seule personne mais l’ensemble des avocats prennent des décisions collectives. Ils ont tous participé à la prise de décision et donc derrière l’acte unilatéral, on a bien un concours de volonté. Il y a beaucoup de jurisprudences là-dessus notamment.

Exemple : une entente illicite (infraction sanctionnée) = pour s’entendre, il y a plusieurs opérateurs. Sous l’article L420-1 il y a des pages qui sanctionnent l’acte unilatéral.

Dans un premier point, on va voir la définition de l’entreprise.

PARAGRAPHE 1 – LA DEFINITION DE L’ENTREPRISE

Les articles 101 du TFUE et suivants et l’article L410-1 CCOM (sujet d’examen classique en droit de la concurrence),

L’article L410-1 CCOM donne le champ d’application du droit de la concurrence puisqu’il vise toute activité de production, y compris celles qui sont le fait de personnes physiques. Il n’y a pas de définition de l’activité économique de manière précise. Il n’utilise ni le terme d’entreprise, ni le terme d’activité économique. Cette définition du champ d’application, nous dit que ce dernier est bien plus large que le critère de la qualité de commerçant.

Cet article L410-1 CCOM, en droit interne ou en droit européen, vise substantiellement les activités économiques mais n’en donne pas une définition. Ces textes visent les entreprises et les activités économiques mais ne donnent pas de définition. Il faut donc s’appuyer à la fois sur les textes et sur la jurisprudence. Les textes ici ne sont d’aucun secours pour déterminer ce qu’est l’activité économique. Pour cerner ces notions, il faut connaître quelques décisions de jurisprudence qui ont tout à la fois définis ce qu’est une activité économique et il faut connaitre aussi les définitions données par la jurisprudence européenne qui ont permis de dégager les critères de ce qu’est une entreprise.

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