La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence

La protection de la liberté en droit des pratiques restrictives de concurrence

Le droit de la concurrence repose sur le principe de libre concurrence (affirmation du principe de la liberté d’entreprendre, c’est une valeur constitutionnelle affirmée par les lois le Chapelier 1791 et par le décret d’Allarde). La libre concurrence est le fondement de l’économie de marché, elle implique en pratique la garantie de la propriété privée, la liberté contractuelle et le respect des contrats. Le droit de la concurrence n’est pas seulement le droit de la libre concurrence, c’est aussi le droit qui vise à encadrer les pratiques commerciales.

Ainsi, la réglementation des pratiques restrictives de concurrence est-elle garante de la protection de la liberté ?

I – Un encadrement pertinent de la liberté

A – La mise en place de sanctions pénales

- L442-6 du Code de Commerce incrimine le fait d’imposer directement ou indirectement un caractère minimal au prix de revente d’un produit ou d’un bien au prix d’une prestation de service ou à une marge commerciale. => prix minimums imposés portent atteinte à la liberté des revendeurs de fixer leur prix de vente et dans la mesure où elle porte également atteinte aux intérêts des consommateurs qui doivent bénéficier de la concurrence.

- Affaires Central’Vet et Salomon : les prix imposés se caractérisent par l’absence de liberté dans la fixation des prix.

B – Des sanctions civiles complémentaires

- L442-6 grand 1 : est sanctionné le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

- Affaires Le GALEC et Eurochan II : contrainte pour le fournisseur de se soumettre au distributeur car il ne peut modifier le contenu des annexes donc empêche le principe de la libre négociabilité des conditions de vente.

II – L’insuffisance des protections vis-à-vis des libertés

A – Le laxisme des sanctions civiles et pénales

- L442-1 grand 1 1èrement : dispose qu’engage la responsabilité de son auteur le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir d’un partenaire commercial un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Et affaire Corbeille de la mariée => Le problème de l’obtention de l’avantage indu est qu’il faut que les autorités de concurrence soient alertées et comme cette pratique est peu efficace sur le plan juridique

- L442-7 du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas => cette disposition est rarement utilisée dans la mesure où il y a toujours un intermédiaire entre les agriculteurs et les distributeurs. De plus, les accords de libre-échange jouent aussi.

B - L’appréciation

...