BTS GPME, CEJM 1ère année, Le droit de la concurrence

Chapitre 9 : Le droit de la concurrence (D)

BTS GPME, CEJM 1ère année

Cours du 19/01/2024

Introduction

Enjeux du droit de la concurrence, de la régulation des rapports entre les entreprises :

• il y a une forte intensité concurrentielle entre les entreprises
• protéger la partie faible au contrat (l’entreprise ayant le moins de moyen financier, par exemple)
• protéger le consommateur

Oligopole : peu d’offreur à une multitude de demandeurs, ex : cas du marché de la téléphonie.

Economie de marché : Le prix est fixé par le marché sauf exception (ex : prix régulés). Cas de la France qui est un capitalisme régulé. Un des principe de l’économie de marché est la libre concurrence.

Maximisation des profits : lorsqu’une entreprise le peut, elle met les prix les plus hauts. Mais l’Etat régule.

1. Quel est le rôle du droit dans la régulation ?

Le droit de la concurrence régule. Cette régulation est l’action de maintenir en équilibre les activités économiques, tandis que la réglementation en fixe les règles.

Dans une économie de marchés, on cherche à favorise la concurrence et éviter le monopole. Pour plusieurs objectifs : favoriser la croissance, la recherche et le développement.

1. Quel est le rôle des autorités administratives indépendantes (AAI) ?

1. Des institutions de régulation

Les AAI sont des institutions de l’Etat chargée , en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement.

2 catégories ;

• celles chargés de la régulation des activités économiques (ex : CNAC, HADOPI)
• celles protégeant les droits des citoyens (ex : CNIL, défenseurs des droits, CNCDH)

1. L’Autorité de la Concurrence (ADLC)

L’ADLC : AAI spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Objectifs :

• lutter contre les pratiques anticoncurrentiel
• contrôler les opérations de concentrations afin d’éviter les monopoles (qui est préjudiciable pour le consommateur et le bien être économique) et émet des avis ou recommandation. Elle peut interdir une action.

1. Quel est le rôle du droit de la concurrence ?

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des lois et des règlements visant à garantir le maintien d’une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques.

1. Sanctionner les actes de concurrence déloyale

Pratiques déloyales :

• le dénigrement
• l’imitation
• la désorganisation
• le parasitisme

Sanctions des pratiques déloyales :

• responsabilité civile : réparer un préjudice envers autrui : D&I
• responsabilité pénale : sanction : amendes
• publication d’un article : mauvaise pub

Juridictions compétentes :

• Tribunal de commerce
• Tribunaux judiciaires (ancien TGI)
• Conseil des prud’hommes

BTS GPME, CEJM 1ère année

Exercice manuel Nathan

Entraînement (p.106)

1. Repérer les enjeux de la régulation du marché

1. Mettre en place une économie de marché

Q1. Les avantages du point de vue économique, de l’ouverture à la concurrence du marché du transport de voyageurs par autocar sont :

• la création d’un nouveau marché (plus de lignes, plus d’emplois)
• l’augmentation de l’offre avec l’entrée de nouveaux acteurs
• la baisse des prix du transport en bus  (rappeler la loi de l’offre et de la demande)

L’ouverture à la concurrence est un facteur de croissance économique.

Q2. La concurrence a pu être mise en place sur ce marché grâce à :

• la loi Macron du 6 août 2015 : assouplissement, libéralisation du marché du transport de voyageurs par autocar. Surpression de la barrière à l’entrée, de la signature d’une convention avec les pouvoirs publics. Facilité le libre jeu de la concurrence.
• l’ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016
• le contrôle du respect des règles par l’Autorité de régulation des transports (ART)
• l’ouverture d’une ligne de moins de 100 km facilité par simple déclaration à l’ART
• l’accès aux gares et emplacements par tous les transporteurs publics
• l’accès aux informations

5 conditions de la concurrence pure et parfaite (CPP) : l'atomicité du marché, l'homogénéité du produit, une entrée libre sur le marché, la parfaite transparence du marché et des informations, et la libre circulation des facteurs de production.

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