Droit à la concurrence

DEVOIR DE CEJM

1ère partie : Droit

1)       Présentez l’entreprise Free

L'Entreprise de Free est un acteur majeur sur le marché français de l’accès à internet et des télécommunications.

Une entreprise innovatrice dans le milieu de la Télécom.

2)      

Règle de droit : L’entente illicite est une pratique anti-concurrentielle, l’autorité de la concurrence (Autorité Administrative Indépendante) peut contrôler et sanctionner les entreprises qui font ces pratiques anti-concurrentielles, il y a également l’abus de position dominante qui en fait partie.

En l’espèce, Le jeu de la concurrence a été faussé puisque les opérateurs Orange, SFR et Bouygues ont fait une entente, ce qui est un acte de la concurrence anti-concurrentiel

Une autre pratique anti-concurrentielles est l’abus de position dominante, comme son nom l’indique c’est une entreprise qui utilise ses « pouvoir » afin d’entraver le marché de la concurrence par exemple, ou bien pour fausser le libre jeu de la concurrence au détriment des consommateurs.

Les sanctions infligées pour les pratiques anti-concurrentielles sont des sanctions financières, des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subit

L’organisme compétent pour prononcer les différentes sanctions est l’autorité de la concurrence, c’est une Autorité Administrative Indépendante.

Le droit de la concurrence est une liberté du commerce de l’industrie, celle-ci est protégée au niveau français.

3)       Les éléments qui ont amené les juges à considérer qu’il y avait eu concurrence déloyale de la part de Free est le dénigrement que celui-ci a fait subir à son concurrent Bouygues

4)      

L’intérêt de Free de déposer le brevet de sa box auprès de l’INPI est que celui-ci sera protégé au niveau national, pour une durée de 20 ans, il sera en monopole d’exploitation pendant tout ce temps

1. Les conditions que Free doit remplir afin de déposée sa marque auprès de l’INPI sont :

• Etre libre => disponible (aucune marque ne doit être la même)
• Ne pas choquer l’ordre public.
• Etre non déceptive => Ne pas décevoir les consommateurs
• Etre distinctive => ne pas copier/coller

1. *
3. doit se faire sur l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle, la marque sera également protégée pendant 20 ans de la même manière que sur l’INPI.

2ème partie : Management

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