DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations et mémoires
15 234 DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Le droit de grève à valeur constitutionnelle peut-elle être accordé à un fonctionnaire exerçant un métier assurant la continuité du service public ?
VITRY NGUYEN Alexandrine Commentaire d’arrêt : Arrêt Dehaene TD 1224 Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 7 juillet 1950. Une grève a eu lieu entre le 13 et le 20 juillet 1948 et elle était interdite aux agents d’autorité par le préfet d’Indre-et-Loire. Le chef de bureau de la préfecture d’Indre-et-Loire a été suspendu de ses fonctions pour avoir participé à la grève. Or que celui-ci n’avait pas le droit d’y
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Debut de cours histoire de droit privé
Histoire du droit privé Introduction La distinction droit privée/droit public s’opère en fonction des acteurs concernés, le droit public est le droit qui fait intervenir l’institution, la connaissance public, une représentation politique ou un organe institutionnel. On lui propose le droit privé car il intéresse les particuliers entre eux, se préoccupant des intérêts des particuliers se trouvant sur un pied d’égalité. Le droit public se caractérise par une inégalité : une institution face à des
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Cours de droit international public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC EXAM : QCM INTRODUCTION §1 : Le concept de droit international Il existe plusieurs définitions du DIP (point de vue de l’objet, de ses sujets Point de vue de ses sujets : le DIP s’applique à la ste internationale selon l’adage Ubi societas, Ubi jus toute ste sécrète du droit. La ste inter est composée des E souverains et des organisations inter. Point de vue de l’objet : c’est l’ensemble des règles
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Introduction générale au droit privé
INTRODUCTION GENERALE DROIT PRIVE 10 /09 INTRODUCTION : Le droit est l'expression de la civilisation. En France, lors de l'avènement de la Révolution française, l'idée du droit émerge. Le droit est fragile, il est fait par les hommes, ce qui peut donc conduire au désastre. On peut alors se poser diverses grandes questions philosophiques. Par exemple, peut-on dire que le régime nazi est du droit ? 2 types de pensées : - Si le droit
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Droit privé - introduction
Introduction : Le droit appartient à tous, il est indispensable pour vivre dans toutes sociétés. La connaissance du droit est essentielle. Préjugés : * Le droit relève du bon sens : oui, la règle de droit est proche du bon sens mais elle s’écarte de plus en plus de celui-ci. * Le droit suppose de tout connaître par cœur : il est impossible de tout savoir mais l’important est d’avoir un raisonnement juridique. * Le
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Cour droit privé L1 2022 droit objectif
Introduction général au droit droit privé – cours de Sébastien Pellé UNJF cours de droit même site. (Michel berpo) Pascal deumier – intro au droit françois terré Introduction ⇒ Très longtemps jusqu’à la fin du 19ème siècle en France → pas de cours d’intro au droit ! Seulement droit privé et non public. Enseignement consacré à l’étude du droit romains + droit canon (religion catholique). Étude du droit exclusivement consacrée à l’analyse (après la rév°
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Chapitre de droit privé
INTRODUCTION AU DROIT PRIVE 14/09 Le droit : c’est un ensemble de règles qui régis l’organisation de la société. C’est aussi un ensemble de règle qui tend vers la justice. Les règles de droit ont pour finalité d’atteindre des solutions justes. La solution « juste » n’est pas évident à identifier. Ex : On est ingénieur en tram et un métro ne peut pas s’arrêter avec les personnes à bord si on ne fait rien
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Droit privé
Droit objectif = le droit = tt les règles d’une société = ordre juridique Droit subjectif = les droits = prérogative individuelle Droit nat et internat -Droit national ( droit interne) = droit en vigueur dans une société (pays) qui régit les rapport et qui jouit exclusivement dans ce même pays (aucun élément etranger ou relevant d’un autre etat dans une situation juridique) -Droit privé national = ensemble règles qui gouverne les rapports des particulier
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TD Droit Privé : la norme légale est-elle en crise ?
LA NORME LEGALE EST-ELLE EN CRISE ? (Accroche) Portalis déclare lors du Discours préliminaire sur le projet de code civil : « L’office de la loi est de fixer par de grandes vues les maximes générales du droit, d’établir des principes féconds et non de descendre dans le détail des questions ». (Définition) Ici l’auteur pose une des définitions possibles de la loi : elle est donc une règle générale au même titre que la
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Droit International Public - Introduction
INTRODUCTION : Le DIP ne peut pas être pensé en dehors de la volonté des Etats. > Droit : concept à opposer aux concepts de politique et de relations - Droit vs Politique internationale : a pour objet l’étude des intérêts des états -> les raisons (pk ?) pour lesquelles les Etats agissent de telle ou telle manière. Ex : pourquoi la Russie envahit l’Ukraine ? restaurer la grande Russie ; pk les USA ont
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Le droit privé
Distinction entre droit public et droit privé —> se base sur opposition entre collectivité et individu. = droit privé a une finalité individuelle et concerne les rapports entre particuliers. = droit public a une finalité d’intérêt général et concerne organisation de l’E etc. Il y a plusieurs sphères —> droit public = droit constit, administratif, finances publiques, droit fiscal, droit de l’urbanisme. —> droits mixtes = pénal, social, processuel. —> droit privé = droit civil,
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Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques
Le droit au respect de l’intimité de la vie privée des personnes de notoriétés publiques. Dans la nouvelle ère des technologies, leur apparition permet une meilleure communication et une meilleure information. Cependant, de nouvelles formes de préjudice apparaissent et cela peut atteindre certains droit tels que les droits de la personnalité. Ce sont les droits qui correspondent à l’ensemble des droits reconnus par la loi à toute personne du seul fait de leur personnalité juridique.
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Fiche synthèse, introduction au droit privé
Fiche synthèse Introduction au Droit privé Pour le 22/11/2022 -------------------------- ----------------------- Sommaire -> * Séance5:Les sources écrites du Droit->L’application de la loi dans le temps * Séance7:Les sources écrites du Droit -> La loi et la hiérarchie des normes * Séance8:La Jurisprudence * Séance9: La preuve * ------------------------------ ---------------------------- Séance 5 Les sources écrites du Droit 18/10/2022 ( L’application de la loi dans le temps ) Comme nous avons pu le constater dans les séances
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Droit privé : le contrat de travail
Dans le cadre de notre cursus à l’Institut de Formation des Cadres de Santé du CHU de Reims et du Master 2 Mention Management Sectoriel – Parcours Management des Unités de Soins à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, nous devons réaliser la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée. Ce travail a été effectué en groupe de 4 étudiants et participera à la validation de l’UE « droit du travail privé ». La consigne est
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Droit des services publics : Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto
Droit des services publics Conseil d’Etat 8 mars 2006 onesto Le mariage entre le droit de grève des agents publics et le principe de continuité du service public demeure toujours conflictuel. La conciliation oscille en effet « interdiction catégorielles » et « restriction générale ». C’est sous cet angle qu’il faut analyser la décision rendu par le Conseil d’Etat du 8 mars 2006, laquelle illustre la difficile malléabilité du droit de grève sous le prisme
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Le droit au respect de sa vie privé sur internet
Dans le film spider man far from home, la véritable identité de l’homme araignée est dévoilés sur un site internet via une vidéo enregistré du méchant Mysterio, Peter Parker aurait-il pu attaquer ce site et Mysterio pour non-respect de son droit à la vie privé ? Si cette situation était réellement arrivée, Spiderman aurait en tous cas mieux fait d’être français. En effet « la législation en France est une des plus stricte en
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Méthode de la dissertation juridique en droit privé
Méthode de la dissertation juridique en droit privé : Introduction : Alinéa à chaque étape : - Phrase d’accroche : Faits d’actualité, citation.. But : Expliciter la phrase d’accroche pour retomber sur l’intituler du sujet Max 5 ligne - Définition des termes du sujet : Définition en entonnoir : chaque terme puis l’ensemble S’approprier la def Def générale + juridique si ya - Délimitation du sujet : Qu’est ce qui fait partie de mon sujet
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La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile?
La cour d'appel a-t-elle évalué correctement si les mesures de démolition et d'expulsion étaient proportionnées par rapport au droit au respect de la vie privée, familiale et du domicile? Faits : Dans cette affaire, une personne a reçu une parcelle de terrain avec des aménagements en zone naturelle conformément au Plan Local d'Urbanisme (PLU) en avril 2004. Se plaignant des aménagements, en particulier de la construction d'un chalet en bois, la commune a intenté une
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Cas pratique de droit international privé
Cas pratique En 2019, la société TALU, dont le siège social est à Toulouse, décide d’acheter des marchandises à la société ILKA, dont le siège social est à Bucarest. Un litige naît entre les deux entreprises : 1. Ce cas présente-t-il des éléments d’extranéité ? Lesquels ? 2. Une convention internationale ou un règlement est-il applicable ? La réponse aurait-elle été la même si ILKA possédait son siège social en Chine ? Résolution : La
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Correction d'un TD de droit des personnes sur le droit à la vie privée et à la liberté d'expression
Droit des personnes : Correction : Problématique : les faits pouvaient-t ’ils être légitimement relevés à la connaissance du public comme ayant une incidence sur la vie politique ? Ce qui sous-entend la question de la qualité du contrôle effectué par les juges du fond. I : La mise en balance entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression A : Des droits de valeurs normative équivalents * Art.8 CEDH
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Droit privé, introduction générale
Introduction générale Constat = le droit est omniprésent (s’immisce dans actes banals) Doyen Carbonnier désigne personnes qui voient le droit partout comme des pan juristes donc hypothèses dans lesquelles le droit n’existe pas. Différencier ce qui est du droit et ce qui n’en est pas. Nécessaire pour cela de définir ce qu’est le droit. Terme polysémique : Le droit est un phénomène social qui est intrinsèquement lié à la société : pas de société sans
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Guide méthodologique droit privé
THÈME 1 : QU’EST-CE QUE LE DROIT « La où il y’a de la société, il y’a du droit » Le droit n’est pas que sanction et contrainte ; il est surtout protection. Les rapports entre les individus sont verticaux, ceux être individus et administrations sont horizontaux. Le droit est vivant ; une science sociale, il est annexé à la société et de ce fait évolue en son sens, le droit s’adapte aux changements de
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Le droit de grève dans les services publics
Le droit de grève dans les services publics « La grève est une violation parfaitement caractérisée du service, c’est la plus grave des fautes disciplinaires, c’est même un crime », Léon Duguit. Ces propos de Léon Duguit ont été confirmés par l’arrêt Winkell du 7 aout 1909 dans lequel les juges disaient que le droit de grève dans les services publics n’existait pas. Cette conception n’est plus possible depuis le préambule de la Constitution du
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Sujet du droit international public
Première partie : sujet du droit international public Qui est concerné par le DIP ? Le sujet de droit correspond à la personnalité juridique. Pendant longtemps on a considéré que les seuls sujets possibles ce sont qui sont destinataires des normes internationales et quand plus il fallait être auteurs des normes internationales. En retenant cette approche du sujet de droit alors il y a seulement les états qui créent du droit international. Depuis SGM, on
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Droit international public
Droit International Public I Document avec indications pratique à lire. Manuel de droit international pb PUF 11eme édition autorisé pour le QCM. Denis Alland. Introduction : L’origines des tensions du droit international public : On retrouve une attitude fréquente de la négation. Les « négateurs disent que ça n’existe pas. Au contraire il y a les fondateurs qui concourent à son élaboration. De bout en bout chez les fondateurs et négateur y’ une tension entre
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