Droit privé : le contrat de travail

Dans le cadre de notre cursus à l’Institut de Formation des Cadres de Santé du CHU de Reims et du Master 2 Mention Management Sectoriel – Parcours Management des Unités de Soins à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, nous devons réaliser la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Ce travail a été effectué en groupe de 4 étudiants et participera à la validation de l’UE « droit du travail privé ».

La consigne est :

Monsieur Miraud envisage d’embaucher à compter du 27 novembre 2023, Monsieur Yves MYOPP en qualité de Responsale Commercial sur la région Grand Est avec le statut de Cadre. Ce commercial aura pour mission de visiter l’intégralité des ophtalmologistes et des opticiens de son secteur afin d’assurer la commercialisation des produits de la société BONEUIL (appareils de mesure de la vue).

Il devra saisir ses commandes par informatique, établir de façon hebdomadaire un compte rendu d’activité et faire ses notes de frais toutes les semaines. Il disposera d’un véhicule de fonction, d’une carte de carburant, d’un téléphone mobile ainsi qu’un ordinateur portable.

En outre, Monsieur Miraud souhaite que ce nouveau collaborateur puisse résider à court terme à Nancy. Monsieur Miraud vous précise également que l’entreprise sera fermée pour congés du lundi 25 décembre 2023 au lundi 2 janvier 2024.

Monsieur Miraud vous demande de :

1. Rédiger le contrat de travail à durée indéterminée de Monsieur MYOPP incluant notamment les obligations du salarié ainsi que les modalités d’exécution de son contrat de travail.

2. Justifier vos choix et préciser l’intérêt des clauses spécifiques insérées dans le contrat de travail

Vous trouverez ci-dessous notre proposition de contrat de travail à durée indéterminée

PARTIE 1 : Le contrat de travail

PARTIE 2 : Les justifications des clauses du contrat

PARTIE 1

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS :

La société BONEUIL, société au capital de 5000 €, dont le siège social est situé 24 rue Colbert – 51100 REIMS, immatriculée au R.S.C de Reims sous le numéro 823205562, représentée par Monsieur MIRAUD, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Monsieur MYOPP Yves, né le 25 Mai 1977 à Paris (75), de nationalité française, immatriculé sous le numéro de Sécurité Sociale 1 77 05 75 251 342 13 et demeurant 73 rue de liberté – 51100 REIMS,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : ENGAGEMENT

Monsieur MYOPP Yves, se déclarant libre de tout engagement professionnel, est engagé, à compter du 27 novembre 2023 à 8h00, en Contrat à Durée Indéterminée. Cependant ce contrat est effectif sous réserve des résultats de la visite médicale d’information et de prévention qui devra être réalisée par l’équipe pluridisciplinaire en santé dans les trois mois suivant l’embauche et qui constatera de l’aptitude à exercer le poste (Article R.4624-10 et suivants du code du travail).

ARTICLE 2 : LIEU DE TRAVAIL ET CLAUSE DE MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE

A titre informatif, Monsieur MYOPP Yves exercera ses fonctions sur la région Grand Est et son lieu de rattachement à titre principal est situé au siège social de l’entreprise, à Reims.

Toutefois, Monsieur MYOPP Yves a été informé que dans le cadre de ses fonctions, il sera amené à résider à Nancy (54) à court terme comme prévu dans la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail du 13 juin 2019 (actualisée par l’avenant du 13 juin 2019), Article 16 en vigueur étendu à la modification du lieu de travail.

ARTICLE 3 : FONCTIONS ET CLAUSE DE MODIFICATION DE MISSIONS

Monsieur MYOPP Yves sera engagé comme Cadre Commercial, classification Cadre, coefficient 230 de cadre commercial de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail.

Monsieur MYOPP Yves sera placé sous la responsabilité du Directeur Général. Il sera chargé des missions suivantes :

● Visiter l’intégralité des ophtalmologistes et les opticiens de son secteur afin d’assurer la commercialisation des produits de la société BONEUIL (appareils de mesure de la vue)

● Saisir ses commandes par informatique

● Rédiger et transmettre hebdomadairement un compte-rendu d’activité

● Rédiger et transmettre ses notes de frais toutes les semaines.

ARTICLE 4 : REMUNERATION

En contrepartie de ses fonctions et responsabilités, à la date de signature des présentes, Monsieur MYOPP Yves percevra une rémunération forfaitaire annuelle brute de 32 860 euros, dans les conditions prévues par la convention collective.

Il bénéficiera d’une prime de 13ème mois, versée en décembre de l’année considérée, et proratisée en cas d’année incomplète.

ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS

Les fonctions de Monsieur MYOPP Yves et les responsabilités qu’elles comportent lui confèrent une réelle autonomie dans l’organisation de son emploi du temps, de sorte que sa durée du travail ne peut être déterminée à l’avance.

La durée annuelle de travail de Monsieur MYOPP Yves est fixée à 218 jours pour une année complète de travail et compte tenu de la journée de solidarité, conformément aux dispositions applicables dans l’entreprise. Cette durée tient compte du nombre maximum de jours de congés défini aux articles L.3141-3 du Code du Travail.

La période annuelle de référence de forfait en jours correspond à l’exercice couvrant la période de l’année civile.

Monsieur MYOPP Yves dispose, en cohérence avec les besoins du service, d’une totale liberté dans l’organisation de son emploi du temps à l’intérieur de son forfait annuel, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien de 11 heures et au repos hebdomadaire de 35 heures.

Monsieur Yves MYOPP aura droit aux congés payés prévus par l’article L 3141-1 et suivants du code du travail, le nombre de jours de congés payés acquis étant au maximum de 25 jours ouvrés.

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