Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
56 335 Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963: arrêt Appietto
Commentaire de la décision rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 novembre 1963 S’il existe des mariages simulés dans la mesure où certaines personnes espèrent, par le biais de la célébration d’un mariage, obtenir un avantage matériel précis sans qu’il y ait, de leur part, de véritable volonté de se marier ; encore faut-il déterminer à partir de quel moment celui-ci peut être considéré comme fictif. A ce titre,
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Cours: l'évaluation et le mesure de la performance
Thème 1 : ENTREPRENDRE ET DIRIGER Chap 3 : L’évaluation et le mesure de la performance I • L’évaluation de la performance de l’entreprise A. La notion de performance D’un point de vue général, la performance d’une entreprise est sa capacité à obtenir des résultats conformes aux objectifs préalablement fixés. La recherche de la performance se décline selon deux grandes notions : l’efficacité et l’efficience. – L’efficacité consiste à agir du mieux possible pour atteindre les résultats fixés.
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Cours de grammaire espagnol CNED
Espagnol Première Précis grammatical Rédaction : Paùl Coronado Arrascue Thomas Evellin Coordination : Raoul Gomez Ce cours est la propriété du Cned. Les images et textes intégrés à ce cours sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants droit respectifs. Tous ces éléments font l’objet d’une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Ces contenus ne peuvent être utilisés qu’à des fi ns
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 mai 2003 II- Les parties Demandeur : M.Monribot -> salarié Défendeur : Sagem -> employeur III- Les Faits (partie rédigée) Le 1er octobre 2000, M.Monribot est embauché en tant que technicien par la société Sagem. Le 21 mai 2001 il vient travailler en Bermuda. Sa hiérarchie lui demande oralement puis par écrit de porter un pantalon sous sa blouse conformément au règlement intérieur. Les jours suivants, il persiste
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Cours Droit Des Sociétés allemandes
DROIT ALLEMAND DES SOCIETES Il s’agit par cette étude d’établir dans un premier temps les différents types de sociétés existant en droit allemand (I) et de dégager les principales tendances actuelles (II). I. LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES ALLEMANDES Le droit allemand classe les sociétés tout comme le droit français en trois catégories : les sociétés de capitaux (A), les sociétés de personnes (B), et une catégorie résiduelle comprenant tous autres groupements et sociétés (C).
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Histoire cour
Les americains entre en guerre en 1917 pour 2 raisons: -Defendre lideal de paix et de la democratie - lattaque de leur navire de commerce par les allemands. Les américain isolationnistes entre en conflit mondial en 1917 en raison idéologique et matérialiste en défendent leur économie. ils sont vainqueur avec le President Wilson ecrit 14 points qui precisent les conditions de paix en Europe, evoque la creation de la S.D.N ( societe des nations) .mais
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Marie-Hélène au mois de mars
INTRO De nos jours, nous vivons dans un époque postmoderne. C'est-à-dire une période où on retrouve plusieurs valeurs t'elles que l'individualisme et l'importance de vivre le moment présent. Comme nous sommes fixer dans le moment actuel, parfois on pose des actes et on ne réfléchit pas. Aujourd'hui, de plus en plus d'auteurs sont influencés par la postmodernité et par la vie courante. C'est la cas de Maxime-Olivier Moutier, dans son célèbre roman québécois « Marie-Hélène
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation, chambre civil. 5 novembre 2014
1. - Cour de cassation 1ère civ. - 5 novembre 2014 LA COUR : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 avril 2013), que Jules X... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme étant né le 4 mai 1948 de Mme Y... et de Marcel X..., son époux ; qu'après le divorce des époux, prononcé le 1er juillet 1948, Marcel X... a épousé
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Cours
Cour de Cassation : L’organisation/le rôle -Organisation : La cour de cassation (une seule à Paris ) est composé de 6 chambres dont 5 chambres civiles et une chambre criminel. La cour de Cassation se réunis en diverse formation : ordinaire (formation collégiale de 5 magistrats) restreintes (lorsque les affaires ne paraissent pas poser de difficultés on a seulement 3 magistrats) Chambre mixte ( Lorsqu’il y a des affaires qui intéresse plusieurs chambres) plénière (
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Cour de cassation 3ème chambre 17 janvier 2007
I - La réticence dolosive selon l’arrêt du 17 janvier 2007 A- Un arrêt de principe semblable à l’arrêt « Baldus » Le dol fait parti des 3 vices de consentements prévus par le code civil, avec l’erreur et la violence. Le dol est défini à l’article 1116 du code civil et est défini comme « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est
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Cour GRC
GRC – Mr Brousse Cours contexte géographique 1. Zone de Chalandise : à quoi ça sert ? ➔Savoir si les habitants et clients correspondent aux produit que l’on vend et quel sera le CA potentiel. 1. Notion de zone de chalandise - Zone primaire 0 à 10 min - Zone secondaire 10 à 15 min - Zone tertiaire 15 à 20 min B) Objectifs ? 1. Point de vue de la stratégie commerciale a) Délimite
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Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015
ANASTAZE Alicia L3 / 15h45 Travaux dirigés de Droit Social Séance 1 Commentaire d’arrêt « Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 4 février 2015 » Le droit du travail admet qu’un employeur puisse, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux déjà prévus par une convention collective ou d'un accord collectif de travail. Néanmoins, cela fait souvent l’objet d’un contentieux. La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans
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Cour de cassation 3ème chambre civile 10 juillet 2013
12. Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juillet 2013 La réitération d’une promesse de vente en acte notarié ne nécessite pas une nouvelle notification à l’égard des preneurs (il n’y a pas de nouvelle vente) Des propriétaires ont donné à bail à des locataires divers biens agricoles. Cependant, les propriétaires ont consenti une promesse de vente sur ces biens à un tiers et ont notifié les modalités de cette vente future aux locataires qui
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L'arrêt cour de cassation civile 2 eme 5 février 2004
Réaliser une fiche de jurisprudence en indiquant l’intérêt et la porté de l'arret cour de cassation civile 2eme 5 février 2004 A la suite d'un cyclone entraînant la chutes d’arbres du propriétaire sur le terrain de sa voisine , cette dernière après mise en demeure de désencombrement sur son terrain non effectuer par le voisin fais appel , Un arrêt confirmatifs a été rendu rendant le propriétaire des arbres légalement responsables de ses chutes d’arbres.
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Cours logistique TC2
Introduction à la logistique C’est une unité économique importante qui emploie 890 000 personnes en France et 6 500 000 dans l’UE. En Bretagne, 77 000 personnes travaillent dans la logistique, 4 000 entreprises, 15 000 embauches/an. Concerne environ 10% en moyenne du CA des E et 8% du PIB européen soit environ 8 milliard d’€. 1. Historique 1. L’époque préhistorique La logistique est apparue il y a 4000 ans à l’âge de Bronze dès
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Cours economie
ÉCONOMIE suite B) Le financemt direct (suite) 2 marchés: financier et monétaire 1. Marché financier Sur ce marché sont échangées 2 types de titres, les act° et obligat°: - les act° st des titres représentatifs de titres d'une part de K d'1 société. On trouve =mt sur ce marché des parts sociales dt les titulaires st des associés (et non pas des actionnaires). L'intérêt d'acheter une act° est le dt de participerà l'act° de l'E,
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Aes droit cours
Droit Civil Introduction générale au Droit. Bibliographie : - Jean Luc Aubert et Eric Savaux, Introduction au Droit et thèmes fondamentaux du Droit civil, Edition Sirey, Dalloz, 13e édition, 2010. - Patrick Courbe, Introduction générale au Droit, Edition Dalloz, Memento, 2009. (Pour réviser, notes de cours) - Philippe Malaurie et Patrick Morvan, Introduction générale au Droit, Edition Defrènois, 3e édition, 2009. - François Terré, Introduction générale au Droit, précis Dalloz, 8e édition, 2009. (Préparation des
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Commentaire de l'arrêt de la cour de Cassation en assemblée plénière du 25 février 2000 « Costedoat »
L'article 1384 alinéa 5 du Code Civil pose le principe de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. Il dispose que « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés». Cependant, ce principe va se retrouver transformé avec l'arrêt « Costedoat » du 25 février 2000. En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans cet une solution qui bouleverse
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Cours de Français cas
Classe de 5ème_Français Le roman d’aventures Cours du Pont de Pierre Le mot du prof Le roman d’aventures, kesako ? Le Roman d’aventures c’est avant tout un roman aux nombreuses péripéties (Oui. Oui. Oui. A peine notre héros s’est-il remis de son saut des Chutes du Niagara, qu’il se retrouve à combattre des indiens d’Amérique à cloche-pied en buvant un « caffè ristretto » -à prononcer à l’italienne, s’il vous plaît- ! Après quoi, en
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Commentaire d'arrêt 23 février 2000, Cour de Cassation
En l’espèce, un père soustrait ses enfants mineurs à leur mère en Irlande, action se poursuivant ensuite à Roscoff, à Marseille et en Suisse. Un appel est interjeté aux moyens que l’acte de soustraction a été commis en Irlande, les tribunaux français ne sont pas compétents et que le prévenu fait valoir son ignorance en juillet 1996 sur le fait la mère soit seule détentrice de l’autorité parentale , et que la soustraction des enfants
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Fiche d'arrêt 11 juillet 2000, Cour de cassation, chambre commerciale
L'arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 juin 2014. Un couple de vendeurs a agit en nullité de deux ventes immobilières avec faculté de rachat consenties par actes authentiques à l'acheteur. Afin de prouver le dol dont ils s'estiment victime, les vendeurs ont produit aux débats quatre lettres que le notaire instrumentaire avait adressées à l’acquéreur et à son mandataire. Ayant eu à juger de l'action
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IPP cours
Ce qui caractérise toute société est une interaction ou intersection entre un environnement et la pratique d’un groupe contrainte par cet environnement. Cette relation se traduit par l’émergence de règles et de codification que les sciences humaines et sociales appellent des formes ou des techniques. Simmel : la loi est une forme, de même que les autres règles et normes sociales, qu’il s’agisse de manières d’être, de paraitre et d’interagir e, fonction de statuts et
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Les promesses unilatérales croisées - Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 novembre 2005
Rigolot 23/10/2015 Justine L3 Groupe B Droit Civil des Contrats Spéciaux Les promesses unilatérales croisées « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». Tel est le principe énoncé à l'article 1589 du Code Civil. Mais qu'en est-il des promesses unilatérales croisées, où la réalisation de la vente dépend de l'une ou de l'autre des parties, par le mécanisme de la
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Cours
Sciences sociales 1er partie- Naissance de la sociologique Qu'est ce que la naissance de la sociologique nous apprend sur les sciences ? La sociologie est arrivé vers le XIX°s, affirmé la naissance de sciences sociales. Quels sont les facteurs de la sociologie ? On se heurte à plusieurs difficultés : * Histoire ► point de départ(problème de période){subjectivité}; références, auteurs► dépend de l’époque et du lieu ; les faits 2 grands facteurs explicatifs de l'apparition
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Cours de droit international public L3 S5 2015 2016
________________ Séance 1 : Introduction historique et sociologique à l’ordre juridique international Le DIP est une branche du droit assez jeune, dans sa version contemporaine, il remonte au 17e siècle et jusqu’à aujourd’hui le DIP a été frappé d’un problème existentiel dans le sens où plus que toute autre branche du droit la question de son existence même s’est posée et se pose en tant que discipline juridique. La force la violence le politique étant
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