Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997.
Commentaire d’arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation 2 décembre 1997 La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 2 décembre 1997, utilise de façon originale l’obligation de conseil de l’entrepreneur afin d’engager la responsabilité d’un facteur d’orgue en écartant la théorie des risques. En l’espèce, un particulier a confié à un entrepreneur la construction d’un orgue. Ce dernier a été installé pour son montage dans les locaux
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Cours De management avec comme exemple l'entreprise Zebra
1) Le but premier de toute entreprise est sa pérennisation. L’entreprise Zebra est une entreprise qui rencontre des difficultés de trésorerie, cependant leur activité parait toujours viable. La procédure de sauvegarde vise tout débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qui se dirige vers une cessation de paiement. Pour l’entreprise Zebra ce sera donc la procédure de sauvegarde qui lui sera le mieux adaptée car
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Fiche D'arrêt - Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000
Cet arrêt est un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière à l'audience publique du 17 Novembre 2000. Il s'agit ici d'une femme enceinte qui pense avoir contracté la rubéole. Elle consulte alors son médecin qui lui prescrit alors une recherche des anticorps. Suite à une faute du laboratoire d'analyse, le médecin annonce à tort à sa patiente qu'il n'y a aucun risque pour sa grossesse. Elle avait, précédemment, envisagé que
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Cours: Les fondements des échanges internationaux
Chapitre 5 Les fondements des échanges internationaux Le développement des échanges internationaux est fondé sur un ensemble théorique qui s’est développé à partir de la fin du XVIIIe siècle, montrant les raisons et l’intérêt de la spécialisation de la production des nations puis la nouvelle répartition des activités au niveau mondial. I. Les explications traditionnelles de l’échange international A. La justification de l’échange international 1. L’approvisionnement en biens non disponibles sur le territoire Chaque pays
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Cours De Droit Constitutionnel
INTRODUCTION Les prémices pour une approche critique C’est à partir des révolutions du 18e siècle qu’on a construit l’image de l’Etat moderne. I) Les révolutions du 18e siècle. Deux points de rupture : la révolution américaine et la révolution française. Pour des raisons différentes, les populations décident d’exprimer leur volonté, mais à ce moment là il n’y a pas de structure juridique adaptée le permettant. Du côté des USA, il y a une révolte contre
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Tosic Roko cherche club saison 2015/2016
Tosic Roko cherche club saison 2015/2016 Tosic Roko N•24 national ranking cherche club pour la saison 2015\2016 Pro A,Pro B en National 1 Étudie toutes propositions sérieuses. Sportivement Merci. rokotosic@hotmail.com +38598685554 Tél. : +38598685554 - rokotosic@hotmail.com Il y a 19 jour(s) Cherche garçon ou fille au pair de bon niveau famille cherche fille ou garçon au pair ( niveau nationale 1 ou 2 ) pour encadrer un jeune pour l'entraînement et pour jouer en nationale
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Cours droit : Le Droit Des Contrats
SOUS-THEME N°1 : LE DROIT DES CONTRATS 1. Les pourparlers 2. Les contrats préparatoires 3. La formation du contrat 4. Les effets du contrat 5. L’estimation du contrat Le contrat est un accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes en vue de créer des obligations. Sources d’obligations : - Actes juridiques (expression de la volonté) Unilatéraux (testament ; offre) Multilatéraux Conventions : - Qui éteignent des obligations (remise de dette) -
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation,1ère civ. 25 avril 2006
Cour de cassation, 1ère civ. 25 avril 2006 Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004- 439 du 26 mai 2004 ; Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que le fait que celle-ci ait un concubin ou compagnon n'exclut pas la précarité ou l'absence de
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 28 février 2006: un contrat d'abonnement
DROIT Cass. soc., 28 février 2006 Présentation : il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation 1ere chambre civil rendu le 2 mai 2001, opposant EDF-GDF et Melle D. Faits : Melle D vivant en concubinage avec M.M, ce dernier ayant souscrit à un contrat d’abonnement à son nom auprès d’EDF-GDF. M.M n’a pas honorer ses factures et a quitté sa concubine. Puis Melle D a souscrit un nouvel abonnement à son nom et
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Plénum de l'Assemblée de la Cour de Cassation
Concernant tout d’abord le caractère certain de la causalité du dommage, il est possible de rapprocher cette exigence du célèbre arrêt Perruche du 17 novembre 2000. Dans sa décision l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation avait pour la première fois consacrée le droit pour l’enfant né handicapé d’être indemnisé de son propre préjudice. C’est-à-dire du seul fait de sa naissance. Or, en l’espèce le handicap n’était la conséquence d’aucun fait générateur juridiquement attribuable. De
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Commentaire D'arrêt Cass Crim 9 Mars 1999: La mise en danger d'autrui
La mise en danger d'autrui est définie par l'article 121-3 du Code Pénal en ces termes : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui. » En l’espèce, deux « surfeurs alpins », étant parfaitement conscient de la dangerosité pour autrui de leurs actes, ont provoqué une
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Entreprendre et gérer: la logique entrepreneuriale (cours)
Partie I : Entreprendre et gérer Les compétences attendues Caractériser et distinguer la logique entrepreneuriale, en identifier et en analyser les enjeux Caractériser et distinguer la logique managériale, en identifier et en analyser les enjeux. Montrer en quoi elles peuvent être différentes et complémentaires au sein de l’entreprise Mais « ké cke c » ? Connaissances à acquérir (concepts et auteurs) Chapitre 1 : la logique entrepreneuriale Plan du cours 1) L’esprit
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: la reconnaissance paternelle d'un enfant
- L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 7 avril 2006, règle le problème de la reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X. - En l’espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l’accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l’officier d’état civil le 13 mars 2000 l’enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D.
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Cours Sciences Politiques: Socialisation Politique
socialisation politique 3 grandes questions : -La famille joue un rôle déterminant dans la socialisation. -En dehors de la famille : une multiplicité d'instance socialisatrice -Comment se comporte un individu ? Définitions La socialisation : l'ensemble des mécanismes d'intériorisation des normes et des valeurs propres à une société. Alors;Comment la société forme et transforme les individus qui la composent ? Des lors que l'on parle de la transformation cela vient à parler du cycle de
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Étude de l'arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009
Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible. En l'espèce, un candidat à l'élection des conseillers prud'homaux ainsi qu'un mandataire d'une même liste ont saisi le tribunal d'instance afin
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La Distribution - Cours BTS
Chapitre 5 La distribution 1. Les différentes formes de commerce a. Le commerce indépendant isolé Commerçant sédentaire proposant des produits et services de proximité (boulanger : pain) et n’étant affilier à aucun réseaux. b. Le commerce indépendant fédérer/ associé Ce type de commerce va être représenté de 2 façons : Coopérative : regroupement volontaire de commerçant pour pouvoir bénéficier de prix d’achat plus avantageux. Les franchises : il s’agit d’une relation entre une
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Devoir De Droit Cour De Cassation
Arrêt numéro 1 : Quels sont les faits ? à partir de 1980, Monsieur X a exercé les fonctions d'arbitres fédéral de district puis en 1985 il a été arbitre de ligne. Enfin de 1989 à 2004 il fut arbitre fédéral. Il a saisi la Juridiction Prud’homale afin d’obtenir la requalification, d’une part, de son statut d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, d’autre part, de la rupture en un licenciement sans
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Fiche D'arrêt: Chambre Criminel Cour De Cassation 20 février 2001 sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales
Il s’agit d’une décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 20 février 2001. Elle porte sur l’exigence de prévisibilité des condamnations pénales. À la suite d’un attentat, un magazine avait fait paraître une photographie représentant une victime. La victime ayant porté plainte au pénal, le directeur de la publication du magazine fut poursuivi pour violation de l'article 38, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 (loi sur la
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L'entreprise Mars
L’entreprise MARS Mars est la quatrième entreprise mondiale d’agro-alimentaire et la première entreprise mondiale de confiserie. Elle génère un chiffre d’affaire s’élevant à plus de trente milliards de dollars par an. D’une confiserie dans le nord-ouest des Etats-Unis en 1911 à une entreprise familiale implantée aujourd’hui dans plus de 180 pays, le groupe Mars Incorporated a connu, en près de 100 ans, un développement international et durable. L’histoire de Mars commence en 1911, quand Frank
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Cours De Histoire-géographie Terminales: Collaboration Et Résistance
L'essentiel L'occupation allemande suscite deux réactions qui ont d'importantes conséquences sur l'évolution de la guerre : la politique de collaboration économique, militaire ou politique, qui montre rapidement ses limites, et la Résistance. Le système d'exploitation de l'Europe conduit par les Allemands et l'entrée en guerre de l'URSS favorisent le développement des résistances. 1. La collaboration a. Deux types de collaborations Il faut distinguer deux types de collaborations. Il y a, d'une part, la collaboration des
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La décision de la troisième chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt de la 3èe chambre civile de la Cour de cassation rendu le 07/05/2008 expose le problème relatif à l'offre de contrat assorti d'un délai. Par acte du 24/06/2000, l'auteur de l'offre Madame X, avait signé par l'intermédiaire d'un agent immobilier une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, destinataires de la proposition d'achat, avec remise d'un dépôt de garantie, manifestant ainsi son intention ferme et précise d'acquérir l'immeuble. L'auteur de l'offre s'est expressément
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Arrêt De La Chambre Mixte De La Cour De Cassation, Du Vendredi 11 décembre 2009: une erreur faite lors d'un jugement
Arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation, du vendredi 11 décembre 2009 L'arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 11 décembre 2009 concerne la question d'une erreur faite lors d'un jugement, et en particulier de l'erreur qui relève de l'article 454 du code de procédure civile. Ce sont des erreurs d'omission qui dans certains cas peuvent entrainer la nullité de l'arrêt. Pour ces raisons, Monsieur X fait grief
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004
ANALYSE D’ARRET 1- La juridiction et la date de la décision La décision étudiée est un arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 8 avril 2004. 2- Les parties L’affaire oppose M. Bernard B., salarié de la société « Plein Vent voyages » et demandeur en pourvoi, à la société « Plein Vent voyages », son employeur. 3- Les faits à l’origine du litige M. Bernard B. a été embauché le 22 août 1993,
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