Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Emploi par la Cour de cassation de l'article 1589
s l'acte même de cession, l'une à acheter, l'autre à vendre, au plus tard à la même date et pour un même prix définitif. [...] [...] Puisque quand elle en respecte les diverses conditions, la promesse de vente vaut vente parfaite alors l'article 1134 du Code civil peut s'appliquer. L'article précité dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [ ] Elles doivent être exécutées de bonne
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Fiche D'arrêt - 29 Juin 2001 Cour De Cassation Assemblée Plénière: est-ce que l’enfant à naître possède une personnalité juridique ?
1) Les faits : La Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a rendu un arrêt le 29 juin 2001. Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits étaient les suivants : un chauffeur avec son véhicule a heurté celui conduit par une femme enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le fœtus qu’elle portait. 2) La procédure : La femme enceinte a
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Cours sur le Droit Constitutionnel
Droit Constitutionnel I Cours de Mr portelli 1ere Matière de droit public à apprendre. -Droit privé : Rapports entre deux personnes. -Droit public : Tout ce qui concerne l’État, rapport entre le public et les autres pays, et celui des collectivités territoriales régit par le droit public. -Droit public internes : Rapport entre l’Etat et les citoyens. -Droit administratif : Rapport entre l’Etat et les services administratifs, public. Définitions : Par voie constitutionnel on va
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Ass.Plén., 1Er Décembre 1995: sanction en cas d'absence de prix
Cette règle déroge au principe général fixé par l’article 1129 du même code, qui exige seulement que l’espèce de la chose soit déterminée, sa quotité pouvant être seulement déterminable. Code civil Article 1129 Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée. Article 1591 Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par
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Commentaire De L'arrêt De La Cour De Cassation Du 2 décembre 2005: cautionnement réel
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 décembre 2005 L'arrêt commenté, rendu en chambre mixte le 2 décembre 2005 par la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la notion de cautionnement réel. En l'espèce, un époux marié sous le régime de la communauté universelle, a souscrit, sans le consentement de son épouse, un nantissement sur des valeurs mobilières appartenant à la communauté, en garantie d'une dette
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Fiche d'arrêt Cassation 1ère Chambre Civile 16 Septembre 2010
Fiche arrêt cass. 1ère 16 septembre 2010 La preuve du paiement de dette est l’objet principal de l’arrêt rendu le 16 septembre 2010 par la 1ère chambre civil de la cour de cassation. M.X, un créancier assigne Mme Y, sa débitrice en paiement d’une dette de la somme de 37 350 euros. La débitrice demande une enquête pour prouver qu’elle a réglé cette somme. La cour d’appel de Douai estime que la demande d’enquête de
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Analyse D'arrêt: arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012
REMIERE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET DROIT BANCAIRE. I –1 ANALYSE D ARRET 1° - Références : arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale en date du 03 juillet 2012 2° - Les parties : demandeur : les consorts X défendeur : Mme Y 3° - Les faits : Guy X, particulier, a émis un chèque et est décédé avant la présentation de ce chèque, lequel a été rejeté pour provision insuffisante. La banque
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Cours Histoire Des Institutions: Royautés Mérovingienne et Carolingienne
Partie 1 : royautés Mérovingienne et Carolingienne Intro 476 : dernier coup de boutoir des barbares sur l’empire romains qui depuis plusieurs siècles subit des invasions répétés des barbares. Ces barbares campent devant les frontières de l’empire et à partir du 3eme siècle. Ces attaques deviennent de plus en plus importantes. L’empereur Adrien met en place des frontières aux endroits les plus sensibles grâce à des murs notamment en Gaulle et en Angleterre avec le
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Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat
L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l’espèce, une association bordelaise
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Organisation de la cour de cassation
A. organisation de la cour de cassation Elle comprend différentes chambres, 6 chambres "régulières". Ces 6 chambres sont la première chambre civile, deuxième CV, troisième CV, une chambre commerciale, sociale et criminelle. La majorité des affaires sont de droit civil c'est pourquoi il y a trois chambres qui se répartissent la matière. Première chambre civile compétente pour les droits du contrat, deuxième chambre pour les affaires de divorces par exemple, et la troisième pour tout
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Fiche De Jurisprudence, Première Chambre Civile, Cour De Cassation, 3 février 1999
fiche de jurisprudence, première chambre civile, Cour de Cassation, 3 février 1999: Faits : Monsieur Roger Y, marié et père adoptif de Monsieur Christian X, est décédé le 26 octobre 1989. Or par testament authentique du 17 mars 1989, il a totalement déshériter son épouse et a légué à Madame X, sa maîtresse, une somme de 500 000 Francs. La procédure : Monsieur Christian Y estime que la cause de cette disposition testamentaire et contraire aux
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Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993
Arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civil, du 4 avril 1993 : - Que demandent les parents à leur fils ? En l’espèce, par demande reconventionnelle, les époux Georges X, parents de M. Thierry X, demandent à ce dernier le remboursement des frais de son hébergement chez eux, du 1er septembre 1981 au 30 août 1985. - Les parents étaient-ils tenus par une obligation légale d’héberger leur fils ? Les parents sont débiteurs
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Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation
Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989,
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Au cours de la première guerre mondiale.
L'Autriche-Hongrie voit ses visées expansionnistes en direction de la mer Egée contrariées par la politique russe. D'autre part, son empire connaît des difficultés internes à cause des poussées nationalistes des Slaves du Sud (Croates, Slovènes, Bosniaques ...).L'Allemagne est devenue la deuxième puissance industrielle du monde derrière les U.S.A.; l'Empereur veut lui assurer une position stratégique, des matières premières, des débouchés commerciaux et des aires d'investissements. L'empereur Guillaume Il lance son pays dans une politique mondialiste.L'essor
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Commentaire d'arrêt de la Cour De Cassation, Chambre Civile 3, 10 Mai 1989: droit de préemption
Cour de cassation, chambre civile 3, 10 mai 1989 Faits : la pollicitante d’une offre faite le 12 juillet 1981 à un destinataire, ayant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption. Or une collectivité a, le 18 septembre 1981 notifié sa décision de préempter. Cependant entre temps la pollicitante est décédée (10 aout) Procédure : l’héritière de la pollicitante assigne l’entité ayant préempté pour faire constater la caducité de
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Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001: La sanction réprimant un homicide involontaire sur la personne d’autrui peut elle s’appliquer lorsque la victime est un enfant à naitre ?
Commentaire d’arrêt cour de cassation assemblée plénière 29 juin 2001. Fiche d’arrêt : Faits : Un prévenu cause un accident de la circulation et heurte le véhicule de la victime. La victime de cet accident était enceinte de six mois et à la suite de cela elle perd le fœtus à la suite de l’accident. Procédure : La cour d’appel de Metz est saisie du litige et rend un arrêt en date du 3 septembre
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation 11 Mai 2011: le droit positif
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 2011 Le droit positif est ainsi considéré comme « juste » par le simple fait qu'il est posé, selon cette technique de production du droit qui réduit la subjectivité, suspecte, du juge à sa plus simple expression à défaut de pouvoir imposer une objectivité utopique. Le juge n'a donc pas d'autre solution que de retenir le « vrai » proposé par la doctrine, tout
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Fiche D'arrêt, Cour De Cassation, 15 février 2012: Est ce que le prénom "Titeuf", qui est celui d'un personnage de bande dessinée, est contraire à l’intérêt de l'enfant et peut ainsi entraîner le refus de son attribution ?
Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 février 2012 portant sur le refus d'attribution d'un prénom. Lors de la déclaration de naissance de leur enfant, des parents ont décidé de prénommer leur enfant Titeuf. L’officier de l’état civil constatant que le prénom pouvait être contraire à l’intérêt de l’enfant, en a avisé immédiatement le procureur de la République, suivant la procédure prévue à
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Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation.
Intro : Arrêt du 22 février 2007 rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Faits : Un hme a fait une demande d’interdiction de jeux à son égard en 1991. Malgré cette interdiction il a continué à fréquenter un casino. Le 12 avril 2005, il a gagné 4000 euros en jouant. Il a ensuite voulu faire encaisser cette somme par une tierce personne. Le casino a refusé le paiement de ses
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Cours: les Finalités De L'entreprises
MDE1 - Chapitre 2 Les finalités de l’entreprise La finalité de l’entreprise est sa raison d’être. Elle reflète l’idée que l’entrepreneur se faisait de l’entreprise bien avant qu’elle n’existe. Elle traduit ses motivations d’un point de vue économique, éthique ou social. Il n’y a donc pas une, mais des finalités qui justifient l’existence d’une entreprise. Si la finalité financière est commune à cette forme d’organisation, chaque entreprise aura, par ailleurs, des finalités propres influencées par
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Cours D'institutions Judiciaires Chap I 1er Semestre: le monopole de l'Etat
La Justice est un service public comme un autre, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’Etat et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre I – Institutions judiciaires Chapitre I : le monopole de l’Etat La justice est une affaire d’Etat Section 1 : les contours du monopole §1 Du pouvoir judiciaire à l’autorité judiciaire La notion de monopole Etatique n’a pas toujours existé (sous l’ancien régime).
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Commentaire D'arrêt De La Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Du 29 Juin 2010 : La Clause Limitative De Responsabilité
Comme le dit Henri Capitant, « Si le contractant s’engage, ce n’est pas seulement pour obtenir que l’autre s’oblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont qu’un premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est l’exécution des prestations promises ». En l’espèce, la société Faurecia a souhaité en 1997 faire l’acquisition d’un logiciel de la société Oracle. Ce logiciel, ne pouvait pas être disponible avant septembre 1999, toutefois la société Faurecia
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation 3ème Chambre Civile 3 Mai 2000: le manquement à une obligation d'info est-il constitutif d'un dol par réticence ?
PB : le manquement a une obligation d'info est il constitutif d'un dol par réticence ? OU L'acheteur est il débiteur d'une obligation précontractuelle d'info a l'égard du vendeur sur la valeur réelle du bien ? L'acuéreur doit il informer le vendeur sur le bien qu'il achete et sur les futurs projets qu'il compte en faire ? Les éléments a retenir, c'est qu'il n'y a aucune obligation d'information de l'acheteur à l'égard du vendeur. La cour de cass rejette
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Fiche D'arrêt - Cour De Cassation Civile Première 10 Octobre 1995
-Cass. 1ère civ., 10 octobre 1995 Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, Monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Monsieur Frata décide de garder l’intégralité des gains. Monsieur d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui
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Commentaire d'arrêt, De La 3ème Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 7 décembre 2011: le bail commercial
COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2011 Le législateur fait en sorte qu’aucune insécurité juridique ne puisse subsister lors de la mise en œuvre de ses textes de lois en les rendant les plus précis possible, de sorte que la part d'interprétation soit la plus restreint possible. Mais c’est sans compter sur la jurisprudence de la Cour de cassation qui peut surinterpréter les textes de
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