Arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation: la cause d'un contrat

L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». La chambre commerciale de la cour de Cassation précise donc le mode d'appréciation de l'absence de cause.

En l’espèce, une association bordelaise des personnels de plusieurs groupes avait conclu avec une société un contrat le 17 avril 2002, de nature synallagmatique, de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de 12 mois et un prix mensuel de 3100 €.

Après s’être acquittée du paiement d’une partie de ce prix, l’association assigna sa cocontractante afin d’obtenir l’annulation du contrat, le remboursement des sommes versées ainsi que des indemnisations du préjudice subi, au motif que le montant de ces transactions régulières l’empêche de financer les autres objectifs poursuivis par l’association, et que son budget ne lui permet pas d’assurer une telle dépense.

La Cour d’appel répond positivement à la demande de l’association et déclare le contrat passé nul pour absence de cause et absence de contrepartie réelle pour l’association. La société forme donc un pourvoi devant la Cour de cassation.

La question se pose de savoir si l’appréciation de la contrepartie réelle du cocontractant au regard de la cause de l’obligation est-elle une atteinte à la sécurité juridique pouvant entrainer la nullité d’un contrat pour absence de cause ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa de l’article 1131 du Code civil, au motif que la cause de l’obligation d’une partie à un contrat synallagmatique réside dans l’obligation contractée par l’autre.

C’est ainsi que la Cour de cassation réunie en Chambre commerciale opère un revirement de jurisprudence qui reprend l’incertitude entourant la fonction de l’existence de la cause (I) mais aussi effectue un rappel de l’affirmation d’une application classique de la cause objective (II).

...