Organisation de la cour de cassation

A. organisation de la cour de cassation

Elle comprend différentes chambres, 6 chambres "régulières". Ces 6 chambres sont la première chambre civile, deuxième CV, troisième CV, une chambre commerciale, sociale et criminelle.

La majorité des affaires sont de droit civil c'est pourquoi il y a trois chambres qui se répartissent la matière. Première chambre civile compétente pour les droits du contrat, deuxième chambre pour les affaires de divorces par exemple, et la troisième pour tout ce qui concerne la propriété, les droits réels. Le droit réel va s'apparenter à une chose, à un terrain une maison. Il arrive que ca ne soit pas une de ces chambre régulier qui statue. parfois, il s'agit d'une assemblée plénière ou une chambre mixte.

B. La fonction de la cour de cassation.

La cour de cassation n’a pas pour mission de rejuger l’affaire, elle ne doit juger que la décision qui est frappée du pourvoi en cassation : cette décision est elle conforme ou non à la loi ?

Schématiquement la cour de Cassation va se demander si les juges du fond ce sont emparés de la bonne règle de droit, est ce qu’ils n’en ont pas oublié une ? ou une exception ? et est que la règle de droit a bien été appliquée ? Et est ce que la décision est bien motivée ?

En revanche la cour de cassation ne doit jamais revenir sur la matérialité des faits ; elle doit tenir pour vrai ce que les juges du fond lui disent.

Exemple : qqn qui la semaine de ses 18 ans achète une moto. Le lundi elle a un journal d'annonce, la mardi elle appelle et vient voir la moto une première fois. Puis elle est à nouveau chez le vendeur jeudi et vendredi et c'est que vendredi qu'il l'achète. Imaginons que l'écheteur n'ai eu que 18 ans le jeudi. Question de la validié du contrat. Le droit pose que le droit des contrats conclus pour satisfaire les petits besoins du quotidien mis à part, seul les personnes majeures peuvent conclure valablement sans problème des actes juridiques. Seules les personnes ayant au moins 18 ans ont la capacité juridique pour contracter. La règle de droit est que les contrats ne sont valablement formés que s'il sont formés entre des gens qui ont la capacité juridique. Ici, quand le contrat a t il était formé ? Il est venu le lundi, puis mardi, a eu 18ans le jeudi et est parti avec la moto le vendredi. On peut se dire que puisqu'il est parti avec la moto vendredi on s'esnt entendu sur le prix vendredi. Il a finallement donné son accord le vendredi. Si c'est ça, le contrat est valable. Mais peut etre qu'il est revenu le vendredi que pour payer, exécuter sa part d'obligation qui pèse sur lui d'un contrat peut être conclut avant le jeudi. Il faut différencier la formation du contrat de son exécution. Ce sont deux questions différentes.

Le travail des juges va consister à établir les faits, témoignages, documents, dates, signatures. Quand le contrat a t il était définitivement conclut ? Consentement définitif le mercredi ou le vendredi ? dans le premier cas le contrat ne s'est pas formé valablement et fait lettre morte, dans l'autre on a un contrat parfait et qui impose l'exécution obligatoire. Finalement il ne veut plus de la moto, il va faire valoir l'invalidité

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