Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Cours De Système d'exploitation
Système d’exploitation 1. Introduction 1. Diagramme d’ETATS 2. Etude du taux d’occupation 1. Diagramme de GANTT Temps = (3 – 5) / 3 = 98.7% Temps = 370 / 370 = 100% 2. Calcul du taux et du temps Temps total d’exécution = (L + C + E) * n = 160ms Taux d’occupation du processeur = (n * L) / Temps total = 35% Taux d’occupation E/S = (n * (L + E)) /
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Le cours de droit des sûretés
Le cours de droit des sûretés est le prolongement nécessaire du cours du droit du crédit. Actuellement il ne peut exister de droit du crédit sans droit des sûretés. Il faut supposer qu'un créancier accepte de son débiteur un paiement à terme; paiement qui peut résulter du contrat ou d'un aménagement du contrat Il faut partir de la situation d'un créancier qui ne serait pas muni de sûreté c'est à dire d'un créancier chirographaire dont
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Cours Culture Générale: les unités commerciales
Cours N°1 (29/09/2014) LES UNITES COMMERCIALES I) Les ventes en Unité Commerciale physique 1) La vente de Produits Dominante alimentaire, - Hypermarché = >2500m² - Supermarché = >400m² <2500m² - Hard Discount - Soft Discount Dominante non alimentaire, - Les généralistes : o Grands magasins (Galerie Lafayette,…) 2500m² o Magasins populaire (Monoprix,…) - Les grandes surfaces spécialisées : o Décathlon o Castorama o Intersport - Les petits magasins spécialisés (environ 100 m ²) 2) La
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Cours: l'entretien de vente
Chapitre 3 l'entretien de vente introduction : l'entretien de vente, est une situation de communication interpersonnel qui met en relation un vendeur, et un acheteur potentiel. Pour mener efficacement cette entretien le vendeur doit respecter certaines réglés il disposent de certain différents outils et techniques à sa disposition le vendeur doit adapter sa stratégie de vente en fonction du type de client. (client professionnel, ou client particulier). I) la prise de contact le vendeur doit
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 19 février 2002 Cassation partielle sans renvoi. Sur le moyen relevé d’office après avertissement donné aux parties : Vu l’article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d’unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l’ouverture de
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Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: la cession de la clientèle civile
Commentaire 1ère chambre civile de la Cour de Cassation 7 novembre 2000: «La transmission à titre onéreux d'une clientèle civile» telle est la définition classique de la cession de la clientèle civile, laissant inconcevable de pouvoir acheter une clientèle. Par un arrêt en date du 7 novembre 2000, la première chambre civile de la Cour de Cassation va néanmoins présenter le chemin à parcourir pour y parvenir en instaurant un véritable revirement de jurisprudence. En
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Cours: Elaborer Un Plan De Communication Institutionnelle
Chapitre 10 : Elaborer un plan de communication institutionnelle Réflexion : 1) Les enjeux de la mise en place d’un réseau de franchisés pour l’entreprise permet à Loïc Le Blanc créateur de la société Biofood de faire partager son savoir faire et son concept à l’ensemble des autres chefs d’entreprises. 2) Les différents objectifs de ma missions sont que je suis recrutée par Loïc Le Blanc en tant que qualité d’assistante pour améliorer la notoriété
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Cours Histoire Du Droit: les fondations romaines
Introduction historique au Droit Chapitre 1 : Les fondations romaines. Section 1 : Qu’est ce que Rome ? Première période : De par le Latium, Rome rend profit de sa position pour dominer cette confédération avec des guerres. Au départ, modeste confédération de villages. Civilisation rurale, apennine. Civilisation qui correspond à un tout petit noyau. 3 : date de la fondation de Rome (mais pas de trace écrite). Les archéologues considèrent que cette date n’est pas exacte mais pas
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Arrêt De La Cour De Cassation Du 12 Janvier 2012 : La Gestion D'affaires
Une gestion d'affaires peut-elle ne pas être spontanée ? C'est à cette question qu'a du répondre la Cour de cassation dans son arrêt du 29 octobre 2009 rendu en chambre civil. En l'espèce, M. A a réglé la somme de 367 000€ pour le compte de M. et Mme X. M. A souhaite donc se faire rembourser cette somme. Ce que lui accorde la Cour d'appel de Paris dans arrêt du 23 mai 2008. Or
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Arrêt 20 décembre 1994, Cour De Cassation: la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente
TD Séance N°2 – Les sources de formation de la vente Dans un arrêt du 20 décembre 1994, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet délicat de la réitération de la promesse synallagmatique unilatérale de vente comme élément du consentement des parties à la vente. En l’espèce, il s’agit ici d'une promesse synallagmatique unilatérale de vente (un compromis de vente) dans laquelle il avait été stipulé que le transfert de
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Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage
Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage. Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et
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Cours Psychologie Ifsi: les grands domaines de la psychologie
Ce résumé de cours de psychologie s'adresse à un public d'étudiants en première année de Licence de soins infirmiers. L1 IFSI UE 11.S1 2009-2010 CM2 résumé M. Kuehn, MCU ULCO UE11.S1 EC2 LES GRANDS DOMAINES DE LA PSYCHOLOGIE L1 IFSI UE 11.S1 2009-2010 CM2 résumé M. Kuehn, MCU ULCO LES GRANDS DOMAINES DE LA PSYCHOLOGIE 1. Les psychologies 2. La perception 3. La mémoire 4. L'intelligence 5. Le langage 6. L'émotion L1 IFSI UE 11.S1
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Notes De Cours Science Po
Pays nordiques 16/02/2015 Question de la langue politisée dans les années 1870 par le parti de gauche (VENSTRE, crée par johan Svedrup, alliance de fermiers ruraux et d’urbains radicaux basée sur le Landsmal qui est une langue considérée comme plus populaire). Ce parti va réclamer la mise en place d’un régime parlementaire (gouvernement responsable devant le parlement), milite pour la tempérance (mouvement pour l’abstinence en raison de nombreux problèmes d’alcoolisme) et la création d’une milice
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation: renouvellement de volonté
L'art 65 de la loi du 29 juillet 1881 impose en effet un renouvellement de volonté procédurale trimestrielle sans quoi il y a prescription. Hors l'article 65-1 de cette même loi relative à une action fondée sur une atteinte à la présomption d'innocence n'impose en aucun cas une obligation de renouvellement trimestrielle. Citation : Art. 65-1. – (Créé par Loi 93-2 du 4 Janvier 1993, art. 53, JORF 5 janvier 1993) Les actions fondées sur
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Cour de Cassation
Soc. 9 mars 2011, N°10-11.588 A l’occasion de l’arrêt en date du 9 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a eu à trancher un litige concernant l’occupation des locaux d’une entreprise suite à sa fermeture brutale. Le 7 aout 2009, le contrat de travail des anciens salariés de la société Furlact France situé à Saint-Yorre ont été transféré à la société Fruprep. Ces salariés se sont vu ensuite proposé la modification
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 29 Juin 2010: le contrat
Cass. Com., 29 juin 2010 ⇒ Les sociétés A et B ont conclu un contrat de maintenance pour une durée de 12 ans. En contrepartie des prestations de maintenance qu’elle effectue, la société A reçoit des redevances qui lui sont payées par la société B. En cours d’exécution du contrat, survient un changement de circonstances économiques : en raison de la très importante augmentation du cours des matières premières, le prix des pièces dont la
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Cours: Elargissement Du Monde Au 16ème siècle
Chapitre 1 : L’elargissement du monde (XVe-XVIe) : Date choisi par historien pour marquer fin moyen âge (1492) => on entre dans l’âge moderne 1492 => découverte de l’Amérique ouverture de l’Europe au monde. Avant 15e grande partie continent inconnus Echange commerciaux entre inde et chine notamment le fameux voyage de Marco polo fin XIIIe en chine. Route maritime -> Route de la soie, route des épices, qui arrive par la Turquie (Constantinople) et qui arrive dans
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, 28/02/1996
MAXENCE HACHE 01/03/14 COMMENTAIRE D’ARRÊT : COUR DE CASSATION, 2EME CHAMBRE CIVILE, 28/02/1996 HM 1 Fruit d’une longue évolution, héritée du droit romain et inspirée par Domat et Pothier, les pères naturels du Code civil, l’article 1382 énonce le principe de la responsabilité pour la faute qui a irradié notre droit de la responsabilité civile au XIXe siècle. Conçue comme une limite à la liberté individuelle, la responsabilité civile, dont la vocation consistait à édicter
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Evolution De La Famille au cours du siècle dernier
Pour pouvoir étudier l'évolution de la famille au cours du siècle dernier, il faut d'abord définir ce qu'est une famille, et quelles sont les formes qu'elle peut prendre. La famille constitue une unité élémentaire fondamentale de la vie en société dans le sens où elle permet une large part de la reproduction sociale. Il s'agit souvent du premier groupe dans lequel les individus se socialisent et apprennent à vivre en société:la sociolisation primaire. On peut
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Arrêt Du 6 Octobre 2004 De La Cour De Cassation, 3e Chambre Civile: La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est une obligation du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur en droit de la vente. Le vendeur doit garantir l’aptitude de la chose à remplir la fonction pour laquelle l’acquéreur l’a acheté. Cependant, cette définition a entraîné une confusion jurisprudentielle entre garantie de vice caché et garantie de conformité, comme le prouve cet arrêt. Un immeuble a fait l’objet d’un contrat de vente contenant une clause de non garantie au titre des
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Fiche D'arrêt - 17 Décembre 1997, Cour de Cassation: les modes d’attribution du statut de concubin
Cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation concerne les modes d’attribution du statut de concubin. Suite au décès de son compagnon, un homme souhaite effecteur le transfert du bail du logement commun au couple, il adresse alors une demande à la bailleresse qui avait confié auparavant donné le logement au compagnon décédé. (Mais il voit sa demande être rejeté par la bailleresse.) Le compagnon assigne alors la bailleresse. La
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Fiche d'arrêt: arrêt de la cour de cassation le 20/12/2000 sur la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine
Fiche d’arrêt 1: La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 décembre 2000 venant préciser la notion d’atteinte et de respect à la dignité de la personne humaine. En l’espèce, deux magazines, VSD et Paris-Match ont publié une photographie du corps de X, Préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998. Cette photographie publiée dans les deux magazines hebdomadaires, représentait distinctement le corps et le
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La Cour d’appel de Colmar
Dans cette affaire, un chirurgien crée une société civile de moyen avec un confrère pour mettre son cabinet à la disposition de celui-ci. Les deux concluent par ailleurs une convention par laquelle le premier « cède la moitié de sa clientèle » contre une « indemnité » de 500.000 francs. En outre est conclue une convention de garantie d’honoraires, par laquelle le cédant assure au cessionnaire un chiffre d’affaires annuel minimum. Puis, le cessionnaire estime
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 17 janvier 2012: les actions
Cass com 17 janvier 2012 En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugée indésirables. Dans l’arrêt du 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation a apporté une précision utile
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Commentaire arrêt TOCQUEVILLE Cassation Du 13 Octobre 1998: Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ?
Peut-on résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ? C’est un problème d’actualité, une harmonisation du droit des obligations est en marche, voire une uniformisation européenne car nos voisins ont eu une vision plus large et moins stricte de la force obligatoire qui régit le droit contractuel. Les prémices de ces changements ont eu lieu dans les années 90. C’est dans ce cadre que se situe l’arrêt de rejet du 13 octobre 1998, dit arrêt
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