Cour de cassation 16 mars 2016 pma dissertations et mémoires
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Cours D'histoire: l'invasion de la Pologne
L'invasion de la Pologne (1er au 29 septembre 1939) L'invasion de la Pologne a été déclenchée par l'armée nazie le 1er septembre 1939. Cette agression contre la Pologne entraîne l'entrée en guerre de la France et du Royaume-Uni (défenseurs de la Pologne) le 3 septembre 1939. La campagne de Pologne est une victoire nazie redoutablement rapide : la Pologne est écrasée en moins d'un mois. Deux raisons expliquent la rapidité de la victoire nazie :
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Fiche D'arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999
Fiche d’arrêt doc 4 : Article 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Il s’agit d’un arrêt relatif à la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile rendue par la cour de cassation le 17 novembre 1999. Les
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Arrêts Du 12 Mai 2004 Cour De Cassation
Arrêt du 12 Mai 2004 1/La doctrine Sauf accord exprès les parties ne sont pas tenues d’une obligation d’exclusivité pendant la phase des pourparlers. La partie qui mène des négociations parallèles avec un tiers n’est pas tenu d’en informer l’autre partie (Cass. Com. 12 mai 2004). Toutefois, une rupture intempestive des pourparlers peut être considérée comme une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle (Cass. Com. 11 juillet 2000). On peut considérer que la
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Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Cours De Droit Constitutionnel : Qu'est-Ce Que L'Etat?
Leçon 4 Qu'est ce que l'Etat? Mot du jour : état français Un même mot, peut être qualifié de différentes manières. Il est dangereux de qualifié car selon la qualification que l'on fait, la conséquence est différente. La notion d'état a un sens juridique, historique. Etat français en droit désigne les gouvernants de la France durant la période de Vichy. La règle d'or : "L'état est une fiction. Mais une belle fiction & qui réunit
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Cours De Droit Administratif
DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Ellipse Droit administratif, collection AES. Fabrice BIN Le droit administratif est un droit de l’inégalité, à l’inverse du droit des obligations. On dit qu’il est exorbitant, car il met en relation de simple citoyen en contact avec « l’Etat ». Le droit administratif c’est la branche du droit public qui régit l’organisation, le fonctionnement et les actes de l’administration. L’administration comme institution agit parfois comme sujet du droit privé. Dans certains
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Commentaire Comparé : Ass. Plén. 17 Mars 2000 / Cass. 1ère Civ. 16 Janvier 2013: la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse
Pour engager la responsabilité de l'établissement de santé envers les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a créé une exigence de « faute caractérisée ». Souverainement appréciée par les juges du fond, cette faute est reconnue en cas de négligence ou d'investigations non conformes aux données actuelles de la science, lors des actes de détection des anomalies fœtales. On retrouve cette
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Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012: l’obligation naturelle
Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 17 octobre 2012 On constate de plus en plus fréquemment, un impératif d’indemnisation qui entraine un assouplissement des contraintes de l’obligation naturelle. Ce phénomène est à l’œuvre dans l’arrêt de la 1ère chambre civil de la cour de cassation du 17 octobre 2012. Le plaignant, M.X a contracté avec la société Wasky, l’achat d’un véhicule automobile et celui n’a pas été
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 27 Novembre 1990: la validité des contrats
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la cour de cassation en sa troisième chambre civile a rendu un arrêt le 27 novembre 1990, relatif à la validité des contrats. Béatrice et Joséphine X ont signé le 18 juin 1973 un acte authentique de vente d’une parcelle en faveur de M. Y. qui n’a lui, signé l’acte que le 7 juillet 1981, après le décès des venderesses.
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Cours Droit International public
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Bibliographie: La charte des Nations Unies de 1945 (une dizaine d'articles à connaître notamment l'article 2) – convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui pose les règles générales d'élaboration des traités. Louis Antoine Aledo « Droit international » publié chez Dalloz, Roger Jean Dupury « Droit international » (+++) Manuel: Combacau & Sur « droit international » chez Moncrétien. Daillier et Pellet chez LGDJ 14/09 THÈME N°1& 2: INTRODUCTION HISTORIQUE ET SOCIOLOGIQUE À L'ORDRE
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Cours Economie: Equilibre sur un marché concurrentiel
Chapitre 1 : Equilibre sur un marché concurrentiel Coordination par les prix. I - Analyse positive d'un marché en concurrence (analyse de l'équilibre) A- Représentation d'un marché en concurrence : 1) Les hypothèses de la concurrence pure et parfaite Définition : Le marché est le lieu où s'échange un bien entre vendeur et acheteur, et par extension l'ensemble des transactions concernant le bien. Définition : La structure du marché précise les hypothèses concernant les comportements
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Cours Sur L'origine Des Psychotropes
L'ORIGINE DES PSYCHOTROPES Histoire des amphétamines : traitement de certaines pathologies « sociales », premier psychotrope de synthèse, fabriquée par la chimie, (fin des années 20), plus puissant des psychotropes de synthèse, → excitants, hallucinogènes, empathogènes → molécule, substance qui a une action sur la psyché. → alcool, puis à partir du XIXème siècle nouveaux psychotropes en europe : l'opium, le haschich et la cocaïne. L'opium : Thomas de Quincey : Les confessions d'un mangeur d'opium, 1882 : transporté dans un état
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Première Chambre Civile, 9 Novembre 1999: la nullité applicable en cas d'absence d'aléa dans un contrat d'assurance
Cet arrêt rendu le 9 novembre 1999 par la première chambre civile de la cour de cassation sur la nullité applicable pour absence d'aléa dans un contrat d'assurance. En l'espèce, la société SCI a confié la réalisation d'un golf à un groupement d'entreprises la société Screy, la société Berthouly et également à M.Gilles. Le 16 novembre 1988 la société SCI a conclu un contrat d'assurance avec un effet rétroactif au 1 juillet précédent avec son
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Cours: l'exécution Des Contrats
Chapitre 2 : L’exécution du contrat Les aléas de la vie contractuelles font que dans certaines circonstances les contrat peut être mal exécuté. Le code civil prévoit des dispositions spécifiques pour ces problèmes. Section 1 : Les effets du contrat Les effets sont différents selon l’angle d’observation, et selon qu’on se situe entre les deux parties ou qu’on considère les effets du contrat à l’égard des tiers. 1) La force obligatoire du contrat entre les
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Cours De Droit Administratif
L’article 2 de la loi du 12 Avril 2000 précise que : «La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constitue «une mission de service public au bon accomplissement de laquelle il appartient aux autorités administratives de veiller». Le support électronique a pris le relais du support papier. C’est donc une mission de SP c’est-à-dire mettre à disposition et diffuser les textes juridiques. Décret 7 Août 2002 : Création du service public de
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
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Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation en date du 15 décembre 1993 portant sur les promesses de vente unilatérale. Madame Y a effectué une promesse de vente le 22 mai 1987 auprès de la famille X, dont la validité s'étend jusqu'au 1er septembre 1987. Cependant, la promettante a indiqué aux bénéficiaires sa rétractation le 26 mai 1987 (soit avant l'expiration du délai). Ces derniers lèvent l'option le 10 juin 1987
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Arrêt De La Cour De Cassation, Chambre Civile 1, 4 Novembre 2011
Arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 1, 4 novembre 2011 : Faits : Un homme marié en cous de procédure de divorce mais il n’avait pas encore été prononcé, il souscrit un contrat de courtage matrimonial et la société l’assigne en paiement et en nullité de la convention car leur avait menti sur sa situation. Procédure : La Cour d’Appel retient la nullité pour cause illicite parce que ce contrat était contraire à
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Procès de la Cour de cassation
Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2–Faits: Relatez les faits de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Cours: la membrane
Chap 1: La membrane I. Fonction de la membrane plasmique et autre membrane cellulaire 1) Interrelation composition/ structure /fonction => Isole = « barrière » Définit la cellule , le milieux intra cellulaire et extra cellulaire . La 1ére cellule est apparue quand les molécules on pus êtres enveloppé , séparer du milieux extra cellulaire → origine de la vie ( car cellule = brique du vivant ) . Et la compartimentation cellulaire des eucaryote permet a
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Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?
Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort. Procédure : Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation. La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans
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Commentaire d'arrêt de la cour de Cassation du 30 Juin 1999 : L'interprétation Stricte De La Loi pénale
Les juridictions répressives sont le théâtre de tragédies que le législateur a parfois des difficultés à appréhender. Or, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale défend au juge de raisonner par analogie dans le cas où le législateur n’incriminerait pas un comportement méritant pourtant une réponse pénale. Une application retentissante du principe d’interprétation stricte de la loi pénale a été faite le 30 juin 1999 par la chambre criminelle de la Cour de cassation,
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