Arrêts Du 12 Mai 2004 Cour De Cassation

Arrêt du 12 Mai 2004

1/La doctrine

Sauf accord exprès les parties ne sont pas tenues d’une obligation d’exclusivité pendant la phase des pourparlers. La partie qui mène des négociations parallèles avec un tiers n’est pas tenu d’en informer l’autre partie (Cass. Com. 12 mai 2004).

Toutefois, une rupture intempestive des pourparlers peut être considérée comme une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle (Cass. Com. 11 juillet 2000). On peut considérer que la faute dans la rupture des pourparlers est contraire à l’obligation générale de bonne foi (Cass. 1er civ, 14 juin 2000). La faute s’identifie alors à la mauvaise foi lorsque l’une des parties n’a pas l’intention de conclure.

La société qui a rompu sans raisons légitime, brutalement et unilatéralement les pourparlers avancés qu’elle entretenait avec son partenaire qui a déjà engagé de gros frais et qu’elle maintient volontairement dans une incertitude prolongée manque aux règles de bonne foi dans les relations commerciales et engage ainsi sa responsabilité délictuelle (Cass. Com. 20 Mars 1972).

La partie victime d’une rupture abusive peut obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi correspondant aux frais engagés (CA Lyon 3ème ch, 4 mars 1994).

La réparation ne saurait porter sur les gains manqués à savoir les avantages qui auraient découlé pour une partie de la conclusion du contrat (Cass. 3ème civ, 28 juin 2006). La rupture des pourparlers n’est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains escomptés. La chance perdue doit être réelle et sérieuse (Cass. Com, 18 sept 2012).

2) Fiche d’arrêt

Juridiction :

Arrêt de rejet. Cour de cassation. Chambre commerciale, 26 novembre 2003 Manoukian.

Faits :

La société Alain Manoukian et les consorts X actionnaires de la société Stuck ont engagés des négociations ayant pour fin de céder les actions composant le capital de la société Stuck. Les pourparlers ont débutés au printemps de l’année 1997. La réalisation de conditions suspensives a plusieurs fois été reportée, du 10 octobre au 31 octobre notamment. Suite à de nouvelles discussions, la société Manoukian a accepté les demandes de modifications le 16 octobre 1997 puis a reporté une dernière fois la réalisation des conditions au 15 novembre 1997. La société Manoukian a par la suite appris que les consorts X ont consentis à la cession des actions de la société Stuck à la société Les Complices le 10 Novembre.

Procédure :

 En première instance, assigne les consorts X et la société Les Complices en réparation du préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers.

 CA de Paris le 29 octobre 1999 qui tranche en faveur de la société manoukian.

 Pourvoi en cassation des consorts X et de la société Manoukian.

Pourvoi des consorts X.

Les consorts X font grief à l’arrêt de les avoir condamnés à payer la société Alain

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