Plan détaillé Du Commentaire De La 3 Eme Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 20 Mai 2009

Droit des Obligations

Plan détaillé du commentaire de la 3 ème chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2009.

Il s’agit d’un arrêt de cassation, il a pour thème l’offre sans délai précis.

Le département de Haute Savoie a passé une convention de vente d’ un terrain avec un particulier en 1981, cette convention précisant la réserve d’un droit de préférence en cas de rétrocession dudit terrain.

Le 17 Mars 1995, le département a adressé au vendeur une offre de rétrocession du terrain précédemment vendu, à la suite de quoi le vendeur du terrain a enjoint au département le 8 décembre 2001 de signer l’acte authentique de vente.

Le vendeur du terrain, « acceptant » de l’offre du département est décédé peu après avoir formuler son acceptation.

L’ayant droit du défunt, sa fille, a alors assigner le département le 28 janvier 2004 devant, nous le supposons le TGI de Chambéry.

Un appel a alors été interjeté par l’ayant droit du défunt suite au jugement du TGI devant la Cour d’Appel de Chambéry, le 15 Janvier 2008,

La demande de l’héritière du défunt a été retenue par la Cour d’Appel au motif que l’offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d’aucun délai et qu’en conséquence, l’acceptant, en l’occurrence, le défunt a pu accepter l’offre du département par le courrier du 8 décembre 2001, sa demande se fonde ainsi sur la valeur juridique de l’engagement unilatéral qui lie son auteur jusqu’à la fin du délai pendant lequel il s’est engagé à ne pas retirer son offre.

L’offrant, le département, se fonde sur une analyse tendant à démontrer que le délai raisonnable d’acceptation de l’offre de vente

Pour le département, l’offre de la convention n’ayant pas rencontré d’acceptation dans un délai raisonnable, elle est désormais caduque.

Le problème de droit est celui de la valeur juridique de l’engagement unilatéral après une offre d’achat. Nous nous demanderons si une offre de vente ayant rencontrer une acceptation passé un délai de cinq années peut lier son auteur alors qu’elle n’était assorti d’aucun délai et si elle sera toujours valable même après le décès du premier acceptant ?

La Cour de Cassation casse ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Chambéry.

Elle réaffirme au motif que la cour d’appel « sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis ». ( ...) n’a pas donné de base légale à sa décision. »

C’est un principe déjà connu du droit français, car toute offre sans délai a un délai raisonnable dans lequel peut naître l’acceptation. Ce délai est souverainement apprécié par le juge.

Ainsi, il est possible de constater avec cet arrêt que l’acceptation dans le délai de l’offre est une condition essentielle à la validité du contrat ( I), menant à la réaffirmation par la Cour de Cassation du principe de délai raisonnable dans les offres sans délais ( II) ;

La conclusion du contrat est possible à tout moment dans le délai de l’offre (A), et une acceptation trop tardive mène irrémédiablement à la caducité de l’offre dont le délai est dépassé(B)

I) L’acceptation dans le délai de l’offre : condition

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