Contrat Administratif dissertations et mémoires
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L’accès aux documents administratifs
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Mail : les différents contrats possibles
Destinataire : le PDG HUBERT Eric Date : 03 décembre 2012 Objet : Les différents contrats possibles Vous souhaitez embaucher un préparateur vendeur pour 4 mois afin d'aider au service ventes d'ici le 1er décembre. Vous trouverez ci-après les différents contrats qu'ils existent pour effectuer ce recrutement. Contrat d'intérim On appelle travail temporaire ou intérim la mise à disposition provisoire de salariés par les entreprises de travail temporaire ou agences d'intérim. Le travail temporaire repose
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Le Retrait Des Actes Administratifs Unilatéraux
Le retrait des actes administratifs unilatéraux 2. Le retrait des actes administratifs unilatéraux Le retrait des AAU est l’opération par laquelle il est mis fin aux effets d’un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l’annulation contentieuse d’un acte par le juge. L’acte est donc censé n’avoir jamais existé. Le régime du retrait varie selon les actes. S’agissant des actes non créateurs de droits, le retrait est possible que
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Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif
Les sources constitutionnelles du droit administratif (Résumé) Partie 1: les normes Section 1: la Constitution Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres
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Les Contrats
Les contrats Définition: Article 1101 Code Civil : « Le contrat est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » Il y a obligation réciproque Liberté contractuelle - Les parties sont libres d’accepter, refuser ou négocier le contenu du contrat. Autonomie de la volonté - Les contrats se forment sur le simple échange de consentement (volonté). Classification
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Contrat de prestataire extérieur
CONTRAT DE PRESTATAIRE EXTERIEUR Ce contrat a pour objectif de déterminer les critères de partenariat entre : - la société C2e, SARL à responsabilité limitée au capital de 50 000 Francs, inscrite au registre du commerce sous le numéro 423 955 749 00019, dont le siège social est établit à l’adresse suivante : C2e – 42, avenue du Général Decroutte – 31100 TOULOUSE - et la société …………………………………… représenté par : ……………………………. Agissant en qualité
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Synthèse sur les contrats
Les activités économiques exigent le support d’un contrat. A l’origine du contrat on trouve souvent une offre commerciale susceptible de recourir à des moyens virtuels si la vente à distance existe depuis le 19e siècle elle présente pour les personnes sollicitées de nombreux dangers qui sont aujourd’hui renforcé par le caractère abusif des moyens de communication, ce qui suppose une protection spécifique. L’offre commerciale électronique est donc encadres afin de préserve l’intérêt du co-contractant. I.
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Commentaire d'arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau: légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union
Dans cet arrêt du 17 octobre 2011 SCEA du Chéneau, le Tribunal des conflits revoit sa jurisprudence en matière de contrôle de légalité des actes administratifs au regard du droit de l’Union. Désormais le juge judiciaire dispose de nouvelles compétences. En l’espèce était en cause un litige entre deux personnes privées portant sur les cotisations que l’une d’elle devait verser à l’autre. En effet, la SCEA du Chéneau et M. Cherel demandaient respectivement à l'INAPORC
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Le Caractère réel Du Contrat De Prêt
Le prêt : le caractère réel du contrat de prêt Deux sociétés non professionnelles du crédit concluent un contrat de financement dans lequel une des deux accorde un prêt à l'autre en contrepartie de fourniture de matériel. Le prêteur ne remet pas la somme à son cocontractant et restitue les biens livrés. L'emprunteur poursuit le prêteur au titre du non-respect de ses engagements contractuels. La cour d'appel prononce la résolution de la convention et condamne le
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Droit Administratif: Les moyens de l’action administrative
Droit administratif CM1 & CM2 Titre 2 : Les moyens de l’action administrative En réalité les moyens que l’administration va utiliser pour agir, sont divers. Ce sont d’abord des moyens humains par les corps d’agents publics. Ce sont également des moyens matériels, l’administration dispose de biens, d’argent, de fonds (grâce au prélèvement de l’impôt). Un certain nombre de question juridique vont apparaitre. Mais nous n’allons pas les envisager dans ce cours. Nous allons nous concentrer
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Les différents modes de rupture d'un contrat
Il existe trois modes essentiels de rupture du contrat de travail ; nous les étudierons successivement. 1. La démission 2. Le licenciement pour motif personnel 3. Le licenciement économique. I -- LA DEMISSION C'est la rupture du contrat de travail par le salarié qui exerce son droit de résiliation unilatéral. Jusqu'en 1973, il n'y avait aucune disposition législative particulière sur la démission. Actuellement, aucune forme n'est requise pour la démission c'est-à-dire qu'elle peut être verbale
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Différence(s) entre un contrat de professionnalisation et un contrat d'apprentissage ?
Contrôleur de gestion junior, H/F (1 poste) Employeur : Stagora (autres offres en alternance de Stagora) 1 poste | lieu Le Mesnil-Amelot (77) | 04/01/2013 | Réf. 26220709 1 contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage Mission STAGORA, cabinet de recrutement de stagiaires et alternances vous met directement en relation avec des PME dynamiques et des grands groupes nationaux et régionaux. Nous recherchons pour notre client, grand groupe de transport parisien (3500 collaborateurs), un Contrôleur de
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Lettre De Motivation Pour Un Contrat D'apprentissage
Coordonnées : Prénom+Nom Adresse Numéros Courriel Lieux, dates Objet : Candidature spontanée pour un contrat d’apprentissage A l’attention du service RH, Madame, Monsieur, Je suis actuellement en ………………………………….. (Parler de son cursus scolaire actuel, le lieu de son lycée… ) Je suis à la recherche d’un contrat d’apprentissage dans une entreprise en tant que ……….. (Métier que l’on souhaite faire) afin d’optimiser ma future candidature dans un centre de formation qui prépare à ce diplôme.
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Attestation de réalisation de contrat
N° de Matricule* : NOM : BEN-HAMYA Prénom : Karim Date de passage* : ................/................/2007 Heure de passage* :.........h......... Établissement Catégorie du candidat : Scolaire Ex-Scolaire Formation continue Ex-Formation continue Apprenti Ex-Apprenti Enseignement à distance Expérience professionnelle Partie « contrôle du dossier d’ACRC » ATTESTATION DE REALISATION DE CONTRAT STAGIAIRE : NOM : PRENOM(S) : Né(e) le : ENTREPRISE : RAISON SOCIALE NUMERO SIRET ADRESSE :
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Droit - Fiche: Quasi Contrat
I- Gestion d’affaire Lorsqu’une personne (le gérant) intervient volontairement dans les affaires d’une autre (le géré) afin d’y réaliser un acte utile si on se réfère à l’ARTICLE 1372 du Code civil. -il faut que cette intervention soit spontanée -Ensuite il faut que le gérant ait clairement l’intention par son intervention de gérer l’affaire d’autrui -il faut que la gestion d’affaires apparaisse utile L’ARTICLE 1374 alinéa 2 du Code civil prévoit que les circonstances qui
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Droit Civil: le contrat
Droit Civil II Différence actes et faits juridiques : • Faits juridiques : faits produisant des effets de droit pas directement voulus par les parties. Par exemple le dommage (fait entraînant une obligation de réparer) ou l’avantage indûment reçu d’autrui (a pour effet d’entraîner pour son bénéficiaire l’obligation de le restituer). • Actes juridiques : manifestation de volonté qui a pour objet et pour effet de créer des effets de droit qui sont des obligations.
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Le Contrat De Travail
En droit français, il existe différents types de contrat de travail: Le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat temporaire ou d'intérim, les contrats jeunes (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation) ... Qu’est ce qu’un contrat ? Quels sont ces différents types de contrat ? Tout d’abord, il faut savoir qu’un contrat de travail est une convention par laquelle un salarié ou futur salarié s’engage à travailler pour le compte d’un employeur,
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Les Contrat De Travail
Dans notre société où le travail occupe une place essentielle le droit du travail apparaît comme une nécessité pour organiser les relations entre les employeurs et les salariés. Comme tout contrat , le contrat de travail est conclu entres deux personnes afin de garantir les droits et les obligations de chacun Aujourd'hui dans le monde du travail il existe deux formes de contrat de travail : Le contrat à durée déterminée Le contrat à durée indéterminée
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Droit social: le contrat social de société
Les conséquences de cette simulation (société fictive ou déguisée ou prête-nom) , les tiers peuvent au choix retenir l'acte de société si cela leur est favorable ou bien l'acte caché pour appliquer et aire valoir ces droits et ainsi demander des droits supérieurs. Le prête-nom ne pourra quant à lui se soustraire à ses engagements. S'il s'est engagé et qu'il ne connaissait pas le vice auquel il allait ses soumettre indirectement, il en subit quand
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Exposé Sur Les Avant-contrats
Introduction : La vente, comme tout contrat, doit naturellement rassembler les éléments essentiels envisagés par l'article 1108 du Code civil, soit le consentement, la capacité, la cause et l'objet. Les avant-contrats constituent une étape importante à la formation de la vente. Ce sont des contrats préparatoires à la vente. Ex : accord de principe. Les ventes d'objets de valeur importante tels que les immeubles, les fonds de commerce sont fréquemment précédées de contrats les préparant,
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Acte administratif unilatéral et service public.
Acte administratif unilatéral et service public L’Administration dispose pour agir de deux moyens d’action. On distingue d’une part, le contrat administratif qui suppose l’accord de volonté d’au moins deux personnes. Et d’autre part, l’acte administratif unilatéral, qui permet à l’Administration d’agir sans le consentement des administrés. Ainsi, un acte administratif unilatéral se définit comme une manifestation unilatérale de volonté émanant d’une autorité administrative, qui modifie l’ordonnancement juridique et s’applique à d’autres sujets de droit que
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Cours Droits Des Contrats
Droits des contrats /obligations Toutes les règles qui sont communes à tous les contrats. Ces contrats reposent sur une théorie générale et nous verrons comment s’articulent le droit avec les règles générales. Contrat : accord /convention entre 1 ou pls personnes qui s’obligent à donner/faire/à ne pas faire quelque chose. ex : ne pas faire concurrence à son employeur/construire une maison schéma question à se poser : est ce qu’on est dans le contrat ou
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Séance 6 Droit Des Contrats
SÉANCE 6 : LA CAUSE Le contrôle de licéité de la cause - Document n° 1 : Cass. 1ère civ., 7 oct. 1998 La clause déterminante ici était le remboursement du prêt, or c’est cause était illégale (car non déductible du fisc) M= selon laquelle une annulation n'a lieu que lorsque les deux parties se sont engagées en considération commune d'un motif pour elles déterminantes. La question de droit soulevé par le demandeur au pourvoi
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Droit Administratif: l'action administrative
Droit administratif 2 : l’Action administrative Partie 1 : Les actes de l’administration Titre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Chapitre 1 : Définition de l’acte administratif unilatéral Section 1 : La notion d’acte administratif I- Acte administratif et acte législatif En travaillant sur la notion d’acte administratif, on se dit que l’acte administratif est l’acte pris par les juridictions administratives. Le principe est que les actes adoptés par les assemblées législatives sont en application
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Contentieux Administratif
Contentieux administratif – TD N°5. Cas pratique N°1 : Les recours formés en matière de travaux publics sont mentionnés comme pouvant être formé sans décision préalable par le décret du 11 janvier 1965 et par le code de justice administrative à l’article R 421-1, M. Sollis peut donc saisir directement le juge d’un recours de pleine juridiction. De plus, les recours en matière de travaux publics sont dispensés des conditions de délai et les requérants
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