Les Cources Constitutionnelles Du Droit Administratif

Les sources constitutionnelles du droit administratif

(Résumé)

Partie 1: les normes

Section 1: la Constitution

Le cadre de l'activité administrative est tracé par les textes constitutionnels, Pour qu'une société connaisse un Etat de droit il faut qu'il y ait une constitution écrite (France, Etats unis, Urss,...) ou coutumière (Grande Bretagne) la Constitution détermine la source, l'étendue et les limites des différents pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire)

La constitution détermine la position de l'exécutif face aux autres pouvoirs, celle de 1958 répartit l'étendue des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire.

Elle contient des règles qui touchent directement à l'organisation administrative, comme les principes fondamentaux de l'organisation administrative, les règles constitutionnelles régissant l'administration des affaires étrangères, etc.

Section 2: Principes du préambule et principes généraux du droit

Introduits en droit public par la jurisprudence du Conseil d'Etat, les conseils généraux du droit on été appliqués également par le Conseil Constitutionnel, ils figurent ainsi parmi les normes dont le respect s'impose à l'administration.

Les principes généraux du droit sont des règles non écrites auxquelles la jurisprudence a précisé à la fois leur contenu et leur valeur, ils sont évolutifs

Le Conseil d'Etat a donné aux principes généraux du droit ont une valeur supérieure à celle de tout les actes administratifs. Ils s'imposent au pouvoir réglementaire.

Décision du 26 juin 1969 : pour le conseil constitutionnel certains principes généraux du droit ont une valeur inférieure à la loi mais d'autres ont une valeur constitutionnelle, ces derniers sont soit énoncés dans le préambule, soit ils y trouvent directement leurs sources et donc leur valeur constitutionnelle.

Les principes de valeur constitutionnelle imposent parfois des exigences contradictoires qui impliquent une conciliation, ex: le principe de continuité du service public.

Les principes de valeur constitutionnelle et les principes généraux du droit garantissent le respect des droits fondamentaux des citoyens.

Section 3: les traités internationaux

En 1875 la France était sous un système dualiste: droit interne et droit international étaient séparés en 1946, ce système est abandonné pour un système moniste: un seul ensemble de règles juridiques composé a la fois de droit interne et de droit international.

L'article 55 de la constitution précise la supériorité du droit international sur la loi, les normes du droit international se situent en dessous de la Constitution, même si elles entrainent de plus en plus fréquemment sa révision. L’article 54 de la Constitution quant à lui précise la supériorité de la Constitution sur le droit international. En cas de contrariété entre la Constitution et un traité, on fait une révision de la constitution, une révision qui n'est pas obligatoire. La saisine du Conseil Constitutionnel avant la ratification d'un traité est réservée au président de la République, aux premiers ministres, aux présidents des deux assemblées, à 60 députés ou sénateurs.

De 1992 à 1999 il y a eu 7 révisions de la constitution qui étaient liées au droit Européen et international.

Le juge constitutionnel n'a pas pour mission de veiller au respect par le législateur des normes internationales, cette mission revient au juge judiciaire. Le conseil d'État au contraire pense que la loi postérieure s'impose dans tout les cas au juge administratif, une décision devenue inadapté par l'arrêt Nicolo 1989. Ainsi la supériorité des traités sur les lois est pleinement reconnue en droit Français.

Le contrôle de conventionalité consiste à la vérification du respect de la loi, il s'apparente à un contrôle de constitutionnalité par voie d'exception.

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