Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations et mémoires
3 615 Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations gratuites 301 - 325 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Dissertation droit constitutionnel : Le contrôle du gouvernement par le Premier Ministre
Dissertation constit Sujet : Le contrôle du gouv par le PM. L’art 21 de la constitution stipule que « le PM dirige l’action du gouv ». Ainsi, le PM a un rôle important dans le contrôle du gouv puisqu’il en est le chef. Le gouvernement, dont la constitution consacre son Titre III, se compose également des ministres et des secrétaires d’Etat. C’est donc un organe collégial et solidaire composé de ministres placés sous l’autorité du
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Plan Gouvernement des juges
Phrase d'accroche : '' Les institutions americaines sont un attelage a trois chevaux : Le president , le congres , et la cour supreme ; mais le cochet , c'est le peuple '' Franklin Delano Roosevelt Problematique : Le regime des Etats Unis peut il reelement etre qualifie de gouvernement des juges ? Le regime institutionel des etats unis peut dans un premier temps , etre qualifie de gouvernement des juges ( I ) , mais ,
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Juge administratif, juge constitutionnel ?
Devoir de Droit Administratif Dans quelle mesure peut-on affirmer que le juge administratif est un juge constitutionnel ? « En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux ». Par ce principe fondamental dégagé par le Conseil d’Etat réuni en section du contentieux le 6 novembre 1936 dans sa décision Sieur Arrighi, le Conseil s’estime
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Le juge constitutionnel allemand
FICHE TECHNIQUE : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND La République fédérale d’Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d’un texte officiel appelé Loi fondamentale ( Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat et d’autres modalités comme l’exécution des lois, les tâches communes, le pouvoir judiciaire ou les finances. Le système français de pyramide des normes n’existe pas en
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Le juge constitutionnel allemand
FICHE TECHNIQUE : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND La République fédérale d’Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d’un texte officiel appelé Loi fondamentale ( Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat et d’autres modalités comme l’exécution des lois, les tâches communes, le pouvoir judiciaire ou les finances. Le système français de pyramide des normes n’existe pas en
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Le juge administratif, le juge constitutionnel
Le juge administratif, juge constitutionnel Le juge et le contentieux administratif français se sont développés hors du cadre constitutionnel et à une époque où celui-ci avait une valeur relative. L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, fondant la spécificité du droit administratif, intervient en 1873 ( le 8 février ) alors que la France n’a pas réellement de Constitution. Depuis la chute du Second empire, la France peine à adopter un tel texte. Celle-ci ne sera
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Critiques du gouvernement des juges
Critiques du gouvernement des juges 4 remarques en guise de réponses : * Le mot gouvernement n’est pas approprié au sens où il n’est pas précis, le CC ne peut se comporter comme un Gvt, il n’a pas l’initiative comme peut l’avoir un Gvt, il n’intervient que si il est saisi. Le pouvoir dont il dispose n’est pas un pouvoir d’action il n’est pas en mesure d’agir et d’empêcher. * Son pouvoir d’interprétation des textes
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Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ?
Dissertation: Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ? INTRODUCTION « Le juge peut, et même doit, interpréter la constitution en tant que besoin pour résoudre un litige dont il est saisi. » C’est l’analyse dont l’auteur E.Zoller s’est fait sur la décision Marbury v. Madison comme étant la fonction principale du contrôle judiciaire. La constitutionnalité désigne un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution,
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Le gouvernement des juges
Le contrôle de constitutionnalité est-il un gouvernement des juges ? Dans l’arrêt « Marbury vs. Madison » de 1803 la cour suprême des Etats Unis rappelle que « le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la constitution est nulle. » Le contrôle de constitutionnalité est une compétence reconnue au pouvoir juridictionnel de s'assurer que les normes de droit d'un Etat respectent la Constitution. Deux types de contrôle sont distingués
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Dissertation sur le juge constitutionnel
Seillier Emeric L1 AES Sujet : Juge constitutionnel Noëlle Lenoir dans Le métier de juge constitutionnel « Etre juge constitutionnel est un métier très particulier en effet. Sa spécificité est d'autant plus marquée en France que le Conseil constitutionnel répond à un modèle original. Sans doute le plus original dans un monde où pourtant le contrôle de constitutionnalité ne cesse de gagner du terrain. Pendant près d'un siècle et demi, les États Unis ont été
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Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine
Dissertation : Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine Sieyès fut le premier à avoir l’idée d’instaurer un contrôle de constitutionnalité des lois par un jury constitutionnaire : “C’est un véritable corps de représentants que je demande, avec mission spéciale de juger les réclamations contre toute atteinte qui serait portée à la Constitution”, ce jury permettait donc d’annuler les actes contraires au texte suprême. Aujourd’hui, l’idée de Sieyès ayant été rejetée, ce sont les juges
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Fiche sur le Gouvernement de la Vème République en Droit Constitutionnel
Le Gouvernement Articles principaux, Titre III : Article 20 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. (Article 15 : le Président de la République est chef des armées). Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 (engagement de la responsabilité et motion de censure). Article 21 : Le Premier Ministre dirige
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Le juge administratif et le juge constitutionnel
Dans sa décision du 23 janvier 1987 le Conseil constitutionnel : « Considérant que les dispositions des articles 10 et 1 » de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III qui ont posé dans sa généralité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires n’ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ; que, néanmoins, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des
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Gouvernement des juges et la souveraineté populaire sont-ils antagonistes ?
TD5 DROIT CONSTITUTIONNEL Gouvernement des juges et la souveraineté populaire sont-ils antagonistes ? Lors de l’élaboration de la Ve République, le général de Gaulle, en opposition absolue au gouvernement des juges dit : « En France, la meilleure Cour Suprême, c’est le peuple. » Le gouvernement des juges est une expression d’Edouard Lambert apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux Etats-Unis. Elle
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L’Invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD : droit administratif Dissertation : L’INVOCABILITE DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES DEVANT LE JUGE ADMINISTARTIF L’article 55 de la Constitution dispose que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. ». Cet article pose le principe de supériorité des traités face à la loi en donnant aux traités internationaux une
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Juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine
Dissertation : Le juge constitutionnel dans la démocratie contemporaine. La notion de « constitution » désigne l’acte de constituer, fixer établir quelque chose. Du latin constitutio, action de constituer, et des éléments : « cum » (ensemble), « statuo » (fixer). Une constitution est la loi fondamentale d’un État qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l’organisation et les séparations du pouvoir politique. Elle précise l’articulation et le fonctionnement des différentes
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Le juge constitutionnel
Montesquieu a dit « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » En effet pour lui les pouvoirs devraient être séparé de tel sorte qu’un organisme n’en ait pas trop. Une Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les institutions de l'État et organise leurs relations. Elle rappelle aussi les principes et les droits fondamentaux. Elle constitue la règle la
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Cours de droit constitutionnel, e gouvernement des hommes par d'autres hommes
Droit constitutionnel - 09/22 Gouv des hô par d’autres hô Grande diff entre la lettre et l’esprit // texte et pratique 2 types art À 1 temps : peinture À 2 temps : musique : le travail précède l’interprétation Le temps de rédaction d’1 constitution précédé le temps de son interprétation par les hommes politiQ Évolution historique ; droit politique a domestiqué le phénomène politique en l’enfermant dans 1 statut juridique qui est la constitution
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Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
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Dissertation : le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
« En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux », c’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat dans son arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936. Cet arrêt fait naître la théorie de la loi écran, théorie qui tient à l’interdiction du contrôle de conformité de la loi par rapport à la Constitution par le
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Le juge administratif, un juge constitutionnel ?
Le juge administratif, un juge constitutionnel ? L’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
TD Droit Administratif Sujet : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif Introduction Lorsqu’en 1954, le doyen Georges Vedel publie son article sur « les bases constitutionnelles du droit administratif », alors il écrit d’emblée que « la Constitution est la base nécessaire des règles dont l’ensemble compose le droit administratif ». Cette citation illustre ce qu’est pour lui la Constitution et aussi le lien fort qui existe entre l’administration d’une part et la
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Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ?
Pierre Menager L2 droit Groupe 1 Dissertation : Le juge administratif est-il un juge constitutionnel ? Les juges du Conseil d’Etat, qui a été créé en 1799 par Napoléon, avaient a l’origine un simple rôle consultatif. Aujourd’hui les juges administratifs jouent un rôle important dans notre société en témoigne les dispositions contrôlées par le Conseil d’Etat pendant la pandémie de Covid-19. Sans eux les préfets auraient eu la possibilité de mettre en place des dispositions
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L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Ayoub El Maddahi L2 Droit Section 1 L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif ⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥⬥ « La Constitution est la base nécessaire des règles dont l'ensemble compose le droit administratif ». Cette citation du doyen Vedel est tirée de son article sur les bases constitutionnelles du droit administratif datant de 1954. Elle illustre, selon lui, ce qu'est la Constitution et surtout le lien qui existe entre cette dernière et le droit administratif. Le droit
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Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif
Dissertation : L’invocabilité des dispositions constitutionnelles devant le juge administratif. A l’heure où la puissance de l’administration semble aller croissant, il parait important de mettre en avant les interactions entre la Constitution et le juge administratif pour légitimer l’action administrative. La Constitution est en effet la norme suprême de l’ordre juridique français. Il s’agit de la norme dont découle toutes les autres. Autrement dit, les normes inférieures tirent leur force de la constitution et doivent
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