Critiques du gouvernement des juges

Critiques du gouvernement des juges

4 remarques en guise de réponses :

• Le mot gouvernement n’est pas approprié au sens où il n’est pas précis, le CC ne peut se comporter comme un Gvt, il n’a pas l’initiative comme peut l’avoir un Gvt, il n’intervient que si il est saisi. Le pouvoir dont il dispose n’est pas un pouvoir d’action il n’est pas en mesure d’agir et d’empêcher.

• Son pouvoir d’interprétation des textes qui est parfois dénoncé comme étant utiliser à de mauvais fins pour créer des normes. Pouvoir normatif, pouvoir insérant à la fonction se juger (consubstantiel). Participation à la création du droit. Pour autant dans l’exercice de ce pouvoir il est contraint par les textes qu’il interprète, il ne peut pas leur faire dire le contraire de leur teneur.

• La critique de Gvt des juges est enfaite une critique souvent militante, très politique dans la mesure qu’elle intervient dans un contexte très politique de la saisine du CC. Le CC est saisi par l’opposition politique qui espère faire obstacle à la loi de la majorité politique (situation la plus fréquente).

• Il faut poser la bonne question :

« Qui contrôle le contrôleur ? »

« Est-ce le contrôleur qui a le dernier mot dans le système politique Français ? »

Le dernier mot deviens au pouvoir politique, lorsque il revêt les attributs du pouvoirs constituant, de révisons constit. qui peut intervenir pour lever l’obstacle constitutionnel signalé par le CC.

Lorsque le CC censure la loi pour l’inconstitutionnalité, il se contente d’une certaine manière de dire qu’il s’est trompé de voix et qu’il faut donc emprunter la procédure de révision pour parvenir à son objectif.

Conclusion du chapitre :

La supériorité des règles constitutionnelles est devenue progressivement effective en France est aujourd’hui la pièce essentielle de l'État de droit (État soumis au droit) l’ensemble des autorités publiques sont soumirent au droit. Il est devenu à travers différentes évolutions le défenseur des droits et libertés sous la 5ème République.  Si la supériorité des règles juridiques est devenu active, elle n’est pas général, le CC est en mesure d’appliquer le respect des règles relative aux droits et libertés en revanche il n’a plus de prise sur certaine dispositions const relatives au fonctionnement  au fonctionnement  du système politique.

Titre 3 : le pouvoir dans la démocratie : la souveraineté du peuple

La démocratie est un régime dans lequel le pouvoir appartient et est exercé par le peuple.

Abraham Lincoln :

« la démocratie c’est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

On retrouve cela dans l'Art 2 de la const de 1958 :

« Gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. »

Explicité par l’article 3 alinéa 1 :

« La souveraineté national appartient au peuple qui l’exerce par ses peuple et par la voie de référendum »

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