Le risque de gouvernement des juges

2. Le risque de Gouvernement des juges

Le contrôle de constitutionnalité des lois ne fait-il pas prévaloir la volonté propre du juge ? Il y a un risque que le juge fasse prévaloir ses vues propres et non pas la volonté de l’auteur du peuple. C’est vrai pour les dispositions vagues, ambiguës ou encore imprécises. Ce danger d’une trop grande puissance peut être une réalité. La Cour suprême des États-Unis a eu au début du siècle des attitudes très tranchées et conservatrices. Pourrait-on aller jusqu’à dire que l’État de droit n’est guère plus satisfaisant que l’État légal ? Ce risque ne se réalisera pas si le contrôle qui est exercé reste

un contrôle juridique. Le contrôle juridique vise à respecter l’esprit et la lettre de la loi interprétée. Le contrôle ne devient politique que si l’organe qui l’exerce à des attaches partisanes.

II. Les formes du contrôle de constitutionnalité des lois

Quelle sera la nature de l’organe de contrôle ? Quelle procédure suivre ?

A. L’organe de contrôle : organe politique ou organe juridictionnel

Pour des raisons d’indépendance, le contrôle est confié à un organe juridictionnel.

1. Le contrôle par un organe politique

Sieyès veut mettre en place une juric constitutionnaire. Elle jugerait les réclamations contre toute atteinte portée à l’encontre de la Constitution. Une seconde chambre a ce rôle dans la Constitution de l’An III : le Conseil des Anciens. Ces idées inspireront le Sénat conservateur dans les Constitutions impériales. Dans la Constitution de la IV République est crée le comité constitutionnel, il est composé de politiques, 13 membres au nombre desquels figuraient le Président de la République, le Président de la chambre basse, le Président de la seconde chambre et 7 membres élus par l’Assemblée nationale et 3 membres élus par le Conseil de la République. L’auteur de la loi qui est contrôlé est associé à la désignation des membres de l’organe de contrôle, d’où un manque d’indépendance de cet organe, pour cette raison, il approuve les textes qui lui sont déférés. Il y a des doutes assez fort sur la réelle justice du contrôle puisque les membres n’ont aucune formation juridique. Ce sera un contrôle de conformité aux convictions des membres de l’organe. Le pouvoir politique aura la garantie de la neutralité.

2. Le contrôle par un organe juridictionnel

Ceci a lieu lorsque 4 conditions sont remplies :

- L’organe est composé en tout ou en parties de juristes professionnels dont l’indépendance doit être garantie de différentes manières.

- La procédure suivie doit posséder les garanties d’une procédure juridictionnelle, notamment le respect du principe contradictoire.

- La décision dûment motivée doit être rendue sur la base du droit et non pas sur la base de l’opportunité.

- La décision sera revêtue de l’autorité de la

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