Un gouvernement des juges?

Dissertation : Un gouvernement des juges ?

Dans les années 1920, E. Lambert utilise pour la première fois dans sa thèse le terme gouvernement des juges.

Les juges sont ceux qui participent au fonctionnement de la justice. Ils sont investis officiellement de l’autorité de rendre la justice. Le terme gouvernement des juges provient de la thèse d’E. Lambert sur le surplus de pouvoir des juges aux USA. Dans un contexte de crise économique américaine, où la Cour Suprême essaie de censuré Roosevelt et son New Deal, E. Lambert explique dans sa thèse la prépondérance trop importante de la cour suprême aux USA et de sa capacité à créer du droit, ce qui porte atteinte au principe de séparation des pouvoirs. Aujourd’hui partie intégrante du vocabulaire juridique, le terme gouvernement des juges est largement péjoratif : il reproche à la cour suprême, conseil constitutionnel, cour européenne des droits de l’Homme un pouvoir d’interprétation trop fort, qui permet la création du droit plutôt que sa simple application. En effet, les juges du conseil constitutionnel peuvent écarter une loi du fait qu’elle soit jugée inconstitutionnelle, toutefois cela repose seulement sur une interprétation de la Constitution. Cela soulève de nombreux débats encore aujourd’hui sur le démocratisme de cette procédure.

La Ve République rompt avec la tradition constitutionnelle française attachée à une souveraineté absolue de l’expression de la volonté générale à travers la loi. On passe d’un principe de légalité, à un principe de constitutionnalité. On voit ainsi la création d’un tout nouvel organe : le conseil constitutionnel. Cet organisme a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois, des élections nationales et des référendums. L’institution créée en 1946 intitulée « comité constitutionnel » n’était pas une cour constitutionnelle à proprement parlé. L’inefficience du système de la IIIe et IVe République, la France à créer en 1958 une nouvelle constitution avec pour but de rendre au pouvoir exécutif la possibilité de gouverner. Le conseil constitutionnel n’est pas une cour suprême, toutefois ses décisions s’imposent à toutes les institutions. En théorie, lors de sa création en 1958, le but du conseil constitutionnel est de faire respecter un principe de constitutionnalité, mais en pratique il sera un moyen de limité l’action du parlement. De plus, l’intervention de plus en plus fréquente du conseil constitutionnel à partir des années 1970, et la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 permettant la saisine du conseil constitutionnel par les particuliers ont fait de celui-ci une institution centrale dans la vie politique française.

La Constitution étant composée d’articles peu limpides, parfois flous, le juge constitutionnel doit interpréter la Constitution pour opérer un contrôle de constitutionnalité. On peut ainsi se demander jusqu’où s’opère ce pouvoir d’interprétation ? Quelles en sont ses limites ?

On s’intéressera dans un premier temps au pouvoir progressivement obtenu par le conseil constitutionnel, pour ensuite voir dans un second temps ses limites.

I/-Un pouvoir progressivement étendu

II/-Les limites de ce pouvoir

(I) Lors de la création du conseil constitutionnel en France par la Constitution de 1958, la mission qui lui était déférée était de vérifier que le parlement n’empiète pas sur le domaine de compétence du gouvernement. La révision constitutionnelle de 1974 marque un tournant dans l’histoire du conseil constitutionnel. En effet, cette réforme laisse la possibilité à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le conseil constitutionnel. En ouvrant la saisine à une minorité parlementaire, cette réforme a fait se multiplier le nombre de saisine du conseil constitutionnel. P. Mazeaud a d’ailleurs dit : « le Conseil Constitutionnel est né une deuxième fois en 1974 ».

(A)Avant la révision de 1971, le conseil constitutionnel ne disposait que d’un pouvoir d’interprétation textuellement limité à la constitution. Il ne pouvait qu’interpréter la Constitution et pas son préambule. De plus le mode de saisine était restreint. Le Conseil Constitutionnel ne pouvait alors être saisi que par le Premier Ministre, le Président de la République, le président de l’Assemblée Nationale, et le président du Sénat. Le mode de saisine restreint, l’intervention

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