Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ?

Dissertation: Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois implique-t-il le « gouvernement des juges » ?

INTRODUCTION

« Le juge peut, et même doit, interpréter la constitution en tant que besoin pour résoudre un litige dont il est saisi. » C’est l’analyse dont l’auteur E.Zoller s’est fait sur la décision Marbury v. Madison comme étant la fonction principale du contrôle judiciaire.

La constitutionnalité désigne un contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rangés inférieur, notamment les loirs. Ce contrôle peut prendre deux formes : celui par un organe politique ou au travers  d’un organe juridictionnel qui lui se fait par voie d’action ou par voie d’exception. Cette voie d’exception intervient lorsque, à l’occasion d’un litige devant un tribunal quelconque, une partie se défend contre l’application d’une loi en invoquant son inconstitutionnalité car la création d’un « gouvernement des juges » n’a pas été faite. L'expression "gouvernement des juges" a été utilisée pour la première fois par Edouard Lambert (1866-1947), juriste universitaire, dans son livre "Le Gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis" paru en 1921. Il y défend la thèse que la puissance des juges de la Cour suprême, contraire à la séparation des pouvoirs est la manifestation d'un gouvernement des juges qui peuvent écarter une loi, votée par les représentants du peuple au moyen d'une interprétation personnelle, et dans un but politique, de la constitution.

La justice constitutionnelle se distingue en deux grandes formes influencées par le contexte historique différents sur les deux continents : celui du modèle américain qui n'admet pas un vrai contrôle de la constitutionnalité des lois à cause d’une constitution établie en 1787 avec des idéologies politiques trop divergentes à l’époque ne le permettait pas alors que le modèle européen, profondément, marquait par les deux Grandes Guerres institutionnalise une Cour Constitutionnelle et fini son établissement dans les années soixante-dix lors des grandes réformes des mécanismes de contrôles.

Il parait donc intéressant d’étudier les deux grands modèles de contrôle de constitutionnalité et leurs degrés de contrôles. Car la problématique s’insère dans plusieurs thèmes tels que politique car l’interprétation du législateur est influencée par ses choix car non-limitée mais elle s’y prête dans la doctrine car pour certain juristes, l’annulation d’une loi dite inconstitutionnelle ne fait que prouver au pouvoir législateur le besoin d’une révision de la Constitution pour faire passer cette loi.

Il s’agit  par conséquent de se demande si il est nécessaire de parler d’un « gouvernement des juges » pour évoquer le contrôle de constitutionnalité.

Les développements s’ordonneront autour de deux idées, d’une part autour de la création d’un contrôle de constitutionnalité par la constitution(I), et d’autre part l’étude d’un contrôle de constitutionnalité semblant menacé(II).

1. La création d’un contrôle de constitutionnalité par la Constitution

Il sera intéressant d’analyser des modèles de constitutionnalité que tout oppose(A), puis il s’agira de démontrer si la légitimé de la Constitution est respectée(B).        

1. Des modèles de constitutionnalité que tout oppose

1. Une opposition entre décentralisée et contrée

Le contrôle constitutionnel américain s’articule autour d’un contrôle diffus ou décentralisé exercé par tout tribunal sous l’autorité de la Cour Suprême. La décentralisation du contrôle s’observe par l’exercice par n’importe quel juge fédéral ou états fédérés. La création d’un tiers tribunal compétant n’est pas définie par la Constitution de 1787, il s’avère que la naissance d’une Cour Suprême est faite, mais la délimitation claire de ses fonctions par la constitution n’est pas précise. Alors qu’auprès du modèle européen, la création d’une juridiction unique est déterminée par la Constitution donnant la compétence de juger des questions de constitutionnalité. Elle appartient à l’ordre juridictionnel ordinaire, elle garantit une indépendance à l’égard des pouvoirs publics. Par exemple en France, le Conseil constitutionnel s’est instauré en 1958, mais c’est dans les années 70, pendant la vague des reformes qu’elle s’institutionnalise. Le contrôle reste tout de même concret car l’interprétation de l’acte constaté par rapport à la constitution est demandée au juge en relation avec un litige particulier dont la solution en dépend.

1. Un contrôle juridictionnel en amont et aval

Le  contrôle de la constitutionnalité d’une loi émane du citoyen qui se sent lésé donc c’est au citoyen qu’il incombe d’être vigilent. Il s’agit alors d’un contrôle a posteriori. Les tribunaux américains  acceptent de réévaluer la constitutionnalité d’une loi au terme de quatre clauses : la « due process of law » définie dans le quatorzième amendement, permettant d’invalider une loi pour garantir des droits fondamentaux ; la clause de la « rule of reasonnabless » permettant de vérifier l’équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers ; la clause des contrats donnant ainsi la possibilité d’invalider une loi qui ne respecte pas les rapports privées ; et la clause d’égalité, apporté par le douzième amendement, vient donner la possibilité aux tribunaux une égale protection des citoyens. Et à l’inverse dans le modèle européen plus particulièrement en France,  la saisine se fait à priori par un requérant politique avec pour un usage immédiat.

1. La légitimité de la Constitution peut être menacée

1. Un mode d’action qui se veut exceptionnel ou direct

En France où le modèle européen est établi le contrôle de la loi se veut par voie d’action. La procédure enclenchée par les autorités politiques, requiert le contrôle immédiat de la Cour Constitutionnel en vue de statuer sur le caractère constitutionnel de la loi avec un caractère immédiat. Le conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le premier ministre, le président du sénat, de l’assemblée nationale, par 60 députés ou 60 sénateurs. A l’inverse, le modèle américain se veut exceptionnel et il s’agit par conséquent de la voie d’exception. . Le citoyen constituant partie à un procès, réfutant la constitutionnalité de la loi qu’on lui demande de respecter peut émettre comme défense, l’exception d’inconstitutionnalité, il contraint alors le juge avant de traiter l’affaire, à réétudier l’inconstitutionnalité de la loi et sa mise en vigueur dans le cas d’espèce. Il est alors bien question d’un traitement de la constitutionnalité des lois a postériori et la décision si elle va dans le sens contraire de sa promulgation garde un caractère unique, ne concerne que l’affaire en cause. Le citoyen peut faire appel à un contrôle s’il estime qu’une loi n’a pas été appliquée, le tribunal va alors se prononcer par un jugement déclaratoire.

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