La question de la légitimité du contrôle juridictionnel des lois

Droit Constitutionnel 5

Section 1 : La question de la légitimité du contrôle juridictionnel des lois

Cette question est appréhendée différemment dans le temps et il y aura un évènement charnière après la 2nde guerre mondiale et une évolution s’est produite et se verra développer un contrôle de constitutionnalité en Europe.

Paragraphe 1 : Le contrôle de constitutionnalité des lois à la charnière de la 2nde guerre mondiale

1. Le contrôle avant la 2nde guerre mondiale : dogme de l’infaillibilité de la loi

Globalement, il n’y a pas de contrôle de constitutionnalité des lois notamment en Europe parce qu’il y a une sorte de mythe comme quoi la loi est dite infaillible. Elle a été développée sur les idées de Rousseau : la loi est l’expression de la volonté générale, le fruit d’une société démocratique, la loi est une conquête historique sur le pouvoir monarchique.

Elle est considérée comme une œuvre collective, qui résulte d’une assemblée élue au sein de laquelle l’élaboration de la loi est discutée. C’est un courant de pensée qui est typiquement Européen et ceux contrairement à ce qui s’est passé au XVIII aux Etats-Unis où la cour suprême est jouée un rôle essentiel, très fort au sein des autres institutions politique. La cour suprême a fait apparaitre un contrôle de constitutionnalité des lois. En Europe et notamment en France, on s’indigne qu’une cour puisse remettre en cause une loi qui a été votée par le parlement. Il y a ce clivage entre européen et américain. Il va y avoir une transformation de cette situation. Le changement va s’opérer en raison de la 2nde guerre mondiale.

1. L’évolution des mentalités : les leçons tirées des abus des régimes totalitaires

Cette fameuse tombe pendant et à l’issu de la 2nde GM car on se rend compte qu’un parlement peut parfaitement adopter un texte attentatoire à des libertés fondamentales, des valeurs essentielles dans un Etat de droit.

Avant la 2nde guerre mondiale, on partait de l’idée que le législateur ne pouvait mal faire. Ce présupposé s’effondre et va réaliser que le parlement peut voter des textes de loi. Les perdants de la 2nde guerre mondiale vont tirer les leçons de ces périodes autoritaires et anti-libérale et les constitutions qui seront rédigées à l’issu de la 2nde GM, il y aura dans ces nouvelles constitutions un contrôle de constitutionnalité des lois car il faut pouvoir contrôler la loi de manière générale car une majorité politique peut toujours déviées des valeurs fondamentales.

Tout pouvoir peut-être abusif et la méfiance ne portait que sur le pouvoir exécutif. Le parlement semblait être un gage de sécurité. Mais toute majorité politique peut également être à la source de textes abominables d’un point de vue des libertés.

C’est contre le pouvoir en générale qu’il faut prévoir un mécanisme de contrôle de constitutionnalité des lois. On craint une éventuelle défiance d’une majorité parlementaire et s’est développé le contrôle de constitutionnalité des lois.

Cette démarche conduira a donné une pleine et entière valeur juridique à la constitution et à lui donner une valeur sacrée.

Quand on développe un contrôle de constitutionnalité des lois, la constitution est placée au sommet de la hiérarchie des normes et on redécouvre le rôle essentiel d’une constitution qui avait été quelque peu oublié.

Il y a un mouvement qui est presque systématique pour sortir d’un régime autoritaire et quand l’URSS s’effondre, les différents pays de l’Est indépendant vont prévoir une constitution qui prévoit le contrôle de constitutionnalité des lois.

Ce contrôle de constitutionnalité des lois est très manifeste en Europe car il y a eu des conflits, des politiques autoritaires tant et si bien qu’à l’issu de la 2nde gm se développe un mode constitutionnel différents des Etats-Unis

1. L’uniformisation de la justice constitutionnelle en Europe

L’histoire européenne a conduit à l’émergence d’un certain type constitutionnel sur ce continent. Le modèle américain ne va pas s’implanter en Europe en raison de ce que le contrôle de constitutionnalité est effectué par le pouvoir juridictionnel originaire.

En Europe, le système de justice constitutionnel qui se développe passe par la création d’une cour spéciale et qui distingue du pouvoir juridictionnel ordinaire. Ce modèle de cour spécial correspond au système qui avait déjà été envisagé qui précisément avait prévu que pour garantir cette hiérarchie des normes, il fallait une institution particulière qui puisse être saisi pour sanctionner le non-respect de cette hiérarchie des normes. C’est le modèle kelsénienne.

Aux Etats-Unis, il y a un fort attachement à la séparation des pouvoirs et il ne parait pas imaginable que le juge ordinaire puisse juger la loi votée par le parlement. Le juge ne peut qu’appliquer la loi et ne la juge pas de sa validité sinon le juge ordinaire apprécierait le travail du parlement et viendrait s’immiscer dans le travail législatif. Ce serait une organisation contraire à la séparation des pouvoirs.

Il faut créer sur mesure un juge qui ne relève pas du pouvoir constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité doit passer par une organisation qui n’appartient pas au pouvoir judiciaire. Le contrôle est possible du point de vue de la séparation du pouvoir.

Désormais, le contrôle est intégré dans les mœurs. Il n’empêche que l’intérêt d’un contrôle de constitutionnalité reste toujours présent et on peut avoir des contestes juridique qui vont justifier ce contrôle de constitutionnalité des lois.

Paragraphe 2 : La légitimité du contrôle de constitutionalité des lois aujourd’hui

Le principe est acquis de manière irréversible. La justice constitutionnelle est une pièce obligée de toutes les constitutions modernes. Différents facteurs viennent nourrir cette légitimité.

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