Les Contrôles Juridictionnels Du Traité Et De La Loi

Les contrôles juridictionnels du traité et de la loi

Etat de droit : les droits et libertés sont protégés au plus haut niveau de la hiérarchie des normes (constitutionnel). Garantir les droits nécessite me contrôle de constitutionnalité.

Il existe suffisamment de contrôles pour préserver la validité des normes.

Dvp d’une justice constitutionnelle pour contrôler la constitutionnalité de la loi, justiciable, constitution.

Avant on parlait du droit des libertés publiques, le fruit du législateur.

→ Aujourd’hui, elles sont le droit des libertés fondamentales, PLFLR, sous la 3ème ces libertés liées à la pratique républicaine.

On est dans des libertés garanties au niveau constitutionnel.

Deux modèles de justice :

- Kelsen, modèle européen, le contrôle de constitutionnalité est d’abord concentré.

- Américain, contrôle diffus, à l’occasion d’un procès peut être posée une QPC.

Par voie d’action (en France) et exception, à l’occasion d’un litige.

Autorité relative (usa), absolue (Kelsen, Europe).

La règle du précédent conduit les juridictions, à suivre les précédents judiciaires.

Justice constitutionnelle est elle conforme à la démocratie ?

La démocratie est la démocratie des droits, le fait de promouvoir la fonction du juge est conforme à cette conception.

On ne remet plus en cause le contrôle de constitutionnalité, le débat est reporté sur la fonction du juge lui même.

Les contrôles juridictionnels sur la loi :

- IVG,1975, le CC a refusé de contrôler cette loi, considérant que cela ne relève pas de sa compétence (art 61), qui fonde la compétence du CC pour contrôler la constitutionnalité des lois.

- Contrôle de conventionalité des juridictions administratives et judicaires.

- Contrôle sur la loi par rapport aux conventions internationales : Pour les juridictions judiciaires, cour de cassation jacques Vabre 1975, Le CE Nicolo en 1989.

Par voie d’exception, dans le cadre d’un litige, le requérant soulève par voie d’exception l’inconventionalité de la loi. Si c’est inconventionnel il écarte la loi d’espèce qui ne sera pas appliquée. Cela permet au juge d’empêcher l’application des lois et de faire respecter l’application des conventions internationales qui sont supérieures (art 55).

Ce contrôle a été étendu au droit dérivé de l’UE (directives, règlements),

- Principe : les juridictions admis et judiciaires, ont le monopole. Il y a un cas où le CC va se prononcer en dépits de la décision IVG, à propos des lois de transposition des directives.

Il est saisi pour contrôler la constitutionnalité des lois de transposition fondée sur une directive.

Le problème est qu’ile st confronté à deux exigence : primauté du droit de l’UE et suprématie de la constitution.

Saran (CE) et Fraisse (cour de cassation)→ posent le principe de suprématie de la constitution du point de vue du droit français.

Costa contre Enel (de 1964 CJCE) → la CJCE considère que toutes les normes du droit communautaire s’imposent à toutes les normes nationales.

Droit d’auteur et droit au raisin, le 27 juillet 2006, le CC pour résoudre ces problèmes d’avoir une loi de transposition d’une directive contraire à une disposition

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