La dérive Du Principe De Supériorité Des Traités Sur Les Lois

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Tout d’abord, il faut noter que dans la constitution de 1958, il y a l’article 55 de la Constitution qui affirme le principe de supériorité des traités sur les lois.

C’est un article qui va permettre aux juges de se poser en censeur de la loi à l’heure actuelle, alors qu’à l’origine, il n’était pas destiné à cela. Il devait à l’époque juste empêcher le législateur d’apporter à nouveau des lois qui pourraient porter atteinte aux étrangers.

C’est quelque chose qui est totalement différent aujourd’hui. Mettre les traités au dessus des lois ne devait que garantir un principe de non-discrimination. Ça n’est plus le cas à ce jour. On va désormais bien plus loin ; l’effet des traités s’est augmenté d’une protection des nationaux. Par traités, on entend tous ceux communautaires, plus la convention européenne des droits de l’homme. Dans les traités communautaires pour rappel, on a une charte fondamentale de l’union européenne.

On a aujourd’hui un accès direct aux institutions européennes pour els nationaux, et si on le combine avec le principe de supériorité de l’article 55, on aura là un élément fondamental de protection des fondamentaux.

Aujourd’hui, un citoyen français peut demander au juge administratif ou au juge judiciaire la protection du droit européen contre le droit français.

Par exemple, les gardes à vues, ou le procureur de la République. AU final, c’est identique au citoyen américain demandant une protection au droit fédéral contre le droit fédéré. Les « Etats Unis d’Europe » sont une réalité en termes de défense des droits fondamentaux, ainsi qu’en justice.

C’est le respect des droits fondamentaux à travers le juge qui va assurer l’équilibre en France ; en effet, la position du juge français a en effet radicalement changé, du fait que la justice française a désormais pour mission de garantir l’application d’un droit fondamentale situé au dessus du législateur.

Le grand défi à venir étant d’en assurer les conséquences.

La QPC et le dialogue des juges.

C’est l’article 61-1 de la Constitution, qui est une nouvelle voie de droit, ainsi qu’une petite révolution pour les juristes.

Elle a un triple objectif :

- Dans un premier temps, permettre aux citoyens de faire valoir les droits qu’ils tirent de la Constitution.

- Puis, purger tout l’ordre juridique des dispositions inconstitutionnelles.

- Enfin, assurer la prééminence de la Constitution dans l’ordre juridique, notamment par rapport aux dispositions européennes.

La décision du 11 juin 2010 de Stéphane A. : Etait en cause l’article 7 du Code Electorale et de sa compatibilité avec l’article 8 de la DDHC qui consacre notamment l principe d’individualisation des peines. Pour rappel, l’article 7 met en place des peines complémentaire automatique sans tenir compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. (Interdiction de se présenter pendant un certain temps…)

A-t-on le droit de faire cela sans individualiser ? On a estimé que l’article 7 méconnaissait les dispositions de l’article 8, dans la mesure où la peine accessoire était automatique et insusceptible d’être individualiser. Toutes les personnes qui ont été condamnées

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