Le juge constitutionnel allemand

FICHE TECHNIQUE : LE JUGE CONSTITUTIONNEL ALLEMAND

La République fédérale d’Allemagne ne possède pas de Constitution à proprement parler, mais d’un texte officiel appelé Loi fondamentale ( Grundgesetz) qui détermine les droits fondamentaux des citoyens, le système politique fédéral des Länder, les fonctions attribuées au Bundestag et au Bundesrat et d’autres modalités comme l’exécution des lois, les tâches communes, le pouvoir  judiciaire ou les finances. Le système français de pyramide des normes n’existe pas en Allemagne, mais cette Loi fondamentale vaut comme Loi suprême à laquelle toutes les lois doivent se conformer.  La Grundgesetz ( GG ) prévoit également la mise en place d’une Cour constitutionnelle fédérale, qui a pour vocation de s’assurer que la loi fondamentale est correctement appliquée dans chaque Land et que les libertés fondamentales notamment sont garanties.

1. ORGANISATION DE LA COUR FEFERALE

1. Le statut des juges

• Les juges sont recrutés parmi les juristes car ils doivent posséder des compétences techniques leur permettant de juger les dossiers qui leur sont présentés
• Ils possèdent une certaine légitimité démocratique car la nomination se fait sur proposition du Parlement ( Bundestag élu au SUD + Bundesrat qui représente les Länder )
• Leur indépendance est assurée : la fonction de juge ne  peut être exercée plus de 12 ans  et ne peut être compatible avec aucune fonction législative ou gouvernementale

1. Fonctionnement de la Cour

• La Cour est autonome : sa qualité d’organe constitutionnel et de juridiction lui procure une très forte autonomie à la fois administrative, budgétaire et juridique
• La Cour présente également différentes formations de jugement :

• Assemblée plénière lorsqu’une chambre  demande à revenir sur la position juridique adoptée par une autre chambre
• Les Chambres, qui rendent quelques décisions
• La Section ( Kammer ) crée depuis 1956, statue sur la recevabilité ou le bien-fondé des demandes de constitutionnalité demandées par les juges mais surtout sur les requêtes de citoyens pour violation des  leurs droits fondamentaux

• Les procédures de la cour possèdent un caractère juridictionnel : le fonctionnement se veut le plus proche de celui des autres juridictions, par l’organisation de séance plénière, avec une possibilité de mise en place d’une ordonnance provisoire d’urgence. Les juges jouent cependant un rôle fort, et peuvent demander à se retirer ou être invité à le faire si leur impartialité est menacée, et peuvent également rédiger une opinion dissidente en vue de faire avancer le débat constitutionnel.

1. LES COMPETENCES DE LA COUR

1. Compétences relatives au fonctionnement des pouvoirs publics

• Les conflits fédéraux sont réglés par la Cour, qui est saisie lorsqu’une loi fédérale semble entrer en contradiction avec la loi d’un Land.
• La Cour peut être saisie en cas de conflits entre les organes constitutionnels et statue notamment sur l’interprétation de la loi fondamentale, et peut à ce titre s’appliquer aux décisions du gouvernement aussi bien qu’à celle du Parlement.

1. Le contrôle de la constitutionalité des règles de droit

• Par saisine directe, pour contrôler la conformité d’une loi fédérale ou régionale à avec la loi fondamentale, ou bien d’une personne de droit privée pour entrave à l’une de ses libertés fondamentales garanties par la Grundgesetz.
• Par saisine indirecte, lorsqu’un tribunal a déjà statué :  via la question préjudicielle : le tribunal doit montrer que la loi est bien inconstitutionnelle ou bien lorsqu’un tribunal a statué sur la constitutionnalité d’une loi antérieure à 1949 et que la décision est contestée.

1. La constitutionnalité des jugements

• Pour les saisines des personnes privées, toutes les voies juridiques doivent être épuisées, la personne doit qu’elle est lésée par la loi qu’elle remet en question et doit avoir franchi la procédure d’admission, afin d’éviter un débordement de requêtes non fondées devant la Cour constitutionnelle
• La Cour possède également un pouvoir de décision, et peut forcer un tribunal à modifier sa jurisprudence si l’inconstitutionnalité du texte sur lequel elle s’appuie est déclarée par la Cour

CONCLUSION :  La Cour constitutionnelle, par l’étendue de ses capacités et son poids juridique constitue presque une forme de « 4ème pouvoir ».  Une partie des démocraties nées après  1975 (Espagne, Portugal, Grèce) se sont inspirées de cette Cour constitutionnelle allemande, et même la Cour européenne des droits de l’homme ou la Cour de justice européenne se sont inspirées de la jurisprudence de cette Cour pour appliquer sa propre jurisprudence.

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