Les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ?

Dissertation: les juges constitutionnels sont-ils un contre-pouvoir ?

  François Mitterrand a dit: « Disposant de grands pouvoirs, le Conseil Constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». Delà, il faut comprendre que le Conseil Constitutionnel doit être capable de bien répartir les taches pour éviter un monopole des juges constitutionnels.

  Cette bonne répartition définira si ces juges sont un contre pouvoir ou non.

  Il faut remarquer que le Conseil Constitutionnel est une institution créée par la Constitution de la Vème République. Il veille à la régularité des élections nationales et aux référendums. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle, telle que la Cour suprême aux Etats-Unis, le Conseil Constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux. Cette haute juridiction est composée de neufs membres: le Président de la République, de l'Assemblée Nationale et du Sénat désignant chacun trois membres du conseil. Le mandat est de neuf ans et non renouvelable, ce qui contribue à la liberté d'esprit des juges constitutionnels. Pour éviter tout abus, on met en place le contrôle de constitutionnalité. C'est le mécanisme qui consiste à confier à un ou plusieurs organes, la faculté de vérifier que les normes juridiques de rangs inférieurs soient en conformité avec la norme juridique suprême que représente la Constitution.

  Dans quelle mesure les juges constitutionnels peuvent-ils protéger la Constitution sans remettre en cause la légitimité du pouvoir législatif ?

  Il faut tout d'abord remarquer que les juges constitutionnels sont censeurs des institutions législatives (I), pour ensuite poursuivre avec le statut des juges constitutionnels (II).

I. Les juges constitutionnels, censeurs des institutions législatives

Il semblerait que les juges constitutionnels soient un contre pouvoir dans la mesure où le Conseil Constitutionnel est le censeur du Parlement (A) et qu'on parle même d'un gouvernement des juges, où de juge constitutionnel comme législateur négatif (B).

A. Le Conseil Constitutionnel, arbitre des rapports gouvernement / Parlement

Il semblerait que le contrôle de constitutionnalité soit le moyen pour éviter la « tyrannie de la majorité du Parlement ».

Créer en 1958 pour contrôler étroitement l'activité du Parlement, le Conseil Constitutionnel est progressivement devenu autant un garant des droits de celui-ci que son censeur. Le Parlement et le Conseil interviennent dans leur composition respective, mais le Conseil Constitutionnel est le juge électoral des élections parlementaires et peut prononcer la déchéance de leur mandat à l'encontre du parlementaire. Il est donc le censeur du travail législatif. Avec l'élargissement des possibilités de saisine et l'extension du bloc de constitutionnalité, il a développé un véritable pouvoir de contrôle du législateur puisqu'il n'hésite pas à censurer des dispositions politiquement sensibles. Le Conseil autorise toutefois le Parlement à empiéter sur le pouvoir réglementaire du gouvernement, notamment avec sa plus grande arme, la motion de censure, qui lui permet de faire démissionner le Gouvernement.

B.« Le gouvernement des juges », ou le juge constitutionnel comme législateur négatif

  Cette expression est due à Edouard Herriot Lambert et apparait à propos du cas des Etats-Unis où les juges de la Cour suprême, au cours du XXème siècle ont déclarés inconstitutionnelles des lois sociales puis des lois favorisant un interventionnisme économique, venant d'une logique ultra libéralisée. Cette polémique prend une certaine ampleur lorsque des gouvernements eux-mêmes contestent les décisions prises et menacent l'organe de contrôle. La suprématie de la Constitution existe que si personne ne peux l'a violer. Pour cela, le contrôle vérifie que toutes les normes inférieures sont conformes à la Constitution. Elle peut être violée par les particuliers, c'est pourquoi le contrôle est confié aux juridictions civiles. Mais ce principe pose problème car on voudrait contrôler la loi qui est l'expression de la volonté générale: comment peut-on justifier que des juges non élus par le peuple puisse écarter la loi créée par le peuple ?

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