Conflit De Loi dissertations et mémoires
2 478 Conflit De Loi dissertations gratuites 701 - 725 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Peut Il Etre Raisonnable De désobeir à La Loi ?
Peut-il être raisonnable de désobéir à la loi ? Il semblerait que l’on ne puisse pas être raisonnable en désobéissant à la loi. En effet, la loi est le fruit de la raison et la raison est tout ce qui est modéré, sans excès ; Or la désobéissance à la loi est un excès de comportement vis-à-vis de la loi donc il semblerait que ce soit irraisonnable. Cependant, certaine circonstance nous pousse à désobéir à
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La loi californienne sur les trois grèves (document en anglais)
Talk-show : « three strikes » law Host: good morning everyone, this is Jane Austin for CNN news. I’m very pleased to welcome my two guests, who are going to tell us about the three strikes law. A very interesting topic that raises many reactions. I have here Mr. Donovan, a well-known lawyer that actually participated in the creating process of the law. And here is Susannah Karlson, member of the Stanford Three Strikes Project.
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Quels Sont Les Objectifs De La Loi De séparation Bancaire
Pourquoi peut-on affirmer que les entreprises bancaires sont en mutation permanente ? Le secteur bancaire considérablement évolué au cours des 25 dernières années, tant du point de vue des structures que celui des statuts et règlementaire. Ce secteur a su profiter du désengagement progressif des pouvoirs publics pour se moderniser, se réorganiser en développant ses offres et en réaménageant en profondeur ses structures. Nous pouvons donc nous poser la question suivante, à savoir : Pourquoi
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Lien De Filiation Entre Loi Constitutionnelle 3 Juin 1958
Pc constituant originaire ne doit pas être conditionné / pouvoir constituant dérivé : on lui impose des conditions / pour la constitution de 1958 pouvoir constituant originaire s'exprime par le conditionnement d'un premier pouvoir qui est celui de la constitution de 1946 c'est ce lien de filiation. Définition de filiation juridique " trait d'union ". I. Établissement d'une continuité juridique A. Dérogation à l'article 90 de la constitution de 1946 (1. Les conditions de révisions
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Commentaire Article 2 Du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif"
Commentaire de l'Article 2 du Code civil "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif." Afin de garantir la sécurité juridique pour tous les justiciables, la loi doit être nécessairement adoptée par le Parlement, promulguée mais aussi publiée pour être connue de tous. A cet effet, l'article 2 du Code civil fixe une règle d'application de la loi dans le temps. Effectivement, incluse dans le Titre préliminaire, il énonce que
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La loi est un concept à valeurs multiples
Le droit est une notion polysémique : Il existe deux significations possibles : - ensemble des règles obligatoires régissant la vie des hommes en société et dont le respect est garanti par les pouvoirs publics : droit objectif. Ces règles sont appelées règles de droit = règles juridiques = normes juridiques. Elles ont 3 caractères : *obligatoire = impératif *générale = impersonnelle = abstraite *leur respect est garanti par les pouvoirs publics : c'est le principal caractère de la règle
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Conflit Chez Burger Mart
CONFLIT CHEZ BURGER MART Résumé des faits : Line Bromont responsable, chez Burger Mart, se retrouve devant une dispute entre deux employés qui les a amener à un comportement irrationnel et elle doit prendre des décisions suite à cet évènement. Marie 18 ans, gérante adjointe de l’équipe de soir travaille depuis plus de trois ans, est une employée qui ne fait aucun doute une personne de bonne compagnie, positive et capable d’assumer ses responsabilités. Elle
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Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000
Commentaire de texte : Exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle relatif à la durée du mandat du Président de la République : Référendum du 24/09/2000. La durée du mandat présidentiel varie entre les états : 7 ans pour le Cameroun, 4 pour les USA, le Brésil ou encore le Chili, 5 pour la Grèce, la Corée du sud, le Portugal, ou encore 6 pour la Russie. En France, la durée du mandat présidentiel
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La Loi Et La décision De Justice
DISSERTATION : La loi et la décision de justice La loi désigne toute regle de droit émanant de l’autorité investie du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Parlement. D’un autre côté, la décision de justice se fait par l’application de cette regle de droit. Quel est alors le lien entre la loi et la décision de justice ? Nous verrons d’abord comment la loi exprime son autorité puis son rapport avec la jurisprudence I) La loi, une
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Mémoire Conflit Algérien
MEMOIRE: LA GUERRE DUT Carrières Juridiques 1ère année. INTRODUCTION La question des origines de la guerre devrait être l'une des questions les plus intéressante car notre société est rythmée depuis des millénaires par ce phénomène qui est la guerre. En effet pas un siècle depuis notre existence ne s'est écoulé sans un conflit dans le monde, on a pu également prouver par des techniques scientifiques fiables que l'homme préhistorique le plus ancien retrouvé aurait été
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Les Modes De règlement Des Conflits Collectifs.
La procédure de conciliation tend à rapprocher les points de vue antagonistes jusqu'à l'acceptation d'une solution de type transactionnel. La tentative de conciliation est facultative. Elle peut intervenir après le déclenchement de la grève. La conciliation peut-être conventionnelle si la procédure est organisée par la convention collective ou légale à défaut de convention collective. - Concernant la conciliation légale : L'initiative en revient au ministre du travail (qui délèguera au besoin ses pouvoirs à l'inspecteur
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Théorie du renvoi comme réponse au conflit négatif
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de rechercheDissertations Voir la version complète Commentaire Affaire Forgo Commentaire Affaire Forgo Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Loisirs et Sports Soumis par: Caresse 18 mars 2012 Mots: 3442 | Pages: 14 ... ivil subordonnait la propriété de droit à l’obtention d’un décret. Celui-ci ne s’étant pas donné pour Forgo, son domicile en France n’était que de fait et celui de droit continuait à se trouver
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Qu'est Ce Qu'une Loi ?
1. Qu'est-ce qu'une loi ? a. Sens général du mot « loi » Le mot « loi » se définit de façon générale comme un principe ayant une valeur universelle, c'est-à-dire vrai toujours et pour tous. Mais il faut distinguer deux types de lois. b. Les lois naturelles ou scientifiques Les lois de la nature sont les principes universels selon lesquels se produisent nécessairement les phénomènes naturels, et constituent l'objet propre des sciences de la
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La Parlement Vote-il La Loi
Le Parlement vote-il la loi? « Qui peut dire aujourd’hui que le Parlement fait la loi ?" s'interroge Bernard Chantebout. Cette citation met en avant la difficulté de définir le domaine dans lequel intervient le Parlement au niveau législatif. Actuellement, le Parlement est composé de deux chambres, l'Assemblée Nationale et le Sénat: autrement dit, le partage des pouvoirs en deux chambres dotées d'un pouvoir égalitaire reflète le principe du bicaméralisme mis en vigueur avec les
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Loi sur la solidarité civile
Le terme est une contraction de "PActe Civil de Solidarité." C’est un contrat juridique qui lie deux personnes, quel que soit leur sexe. Il a été créé par une loi votée en 1999. Elle visait à donner un statut et des droits aux couples non mariés, en répondant à l’époque principalement à la demande des couples de même sexe qui n’avaient aucune forme de reconnaissance de leur union par la société, et aucun droit. Ce
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Qui Fait La Loi Sous La Vème république ?
C’est par une définition plus ou moins organique, que le sujet sera un peu plus éclairer et intéressant à étudier. Le mot le plus important dans le sujet de cette dissertation, c’est le mot « Loi ». Qu’est-ce que la loi ? C’est l’acte voté par le Parlement. Par cette simple définition, il s’avérerait que le Parlement soit un acteur influent et important sur les mesures de la procédure législative. A priori, le seul législateur
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Le Conflit Est-il Essentiel Au Théatre ?
Au XVIIème siècle, le théâtre classique répond à certains principes : Racine a dit "la principale règle est de plaire et de toucher". Ainsi pour attirer le spectateur, les pièces classiques ont recours à des mises en scènes captivantes plus ou moins essentielles. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la représentation des scènes de conflit. En effet, ces scènes sont-elles primordiales dans les tragédies et comédies classiques ? Après avoir expliqué que le conflit
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Définition de la loi bancaire
Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif INTRODUCTION Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque
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La loi dominicale
Loi dominicale Difficile exercice d'équilibriste pour Jean-Marc Ayrault. Le premier ministre doit annoncer ce matin sa volonté d'instaurer une loi afin de remettre à plat l'inextricable maquis réglementaire et législatif encadrant l'ouverture des commerces le dimanche. Depuis des années, la confusion règne. Les exceptions à l'interdiction d'ouvrir des commerces le jour du Seigneur sont de plus en plus nombreuses et deviennent incompréhensibles, inéquitables et inapplicables. En 2009, la loi Mallié a ouvert la voie à la
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"Le peuple, dans la démocratie, est, à certains égards, le monarque ; à certains autres, il est le sujet", Montesquieu, De l'esprit des lois, Livre II chapitre II. 2. (1748).
"Le peuple, dans la démocratie, est, à certains égards, le monarque ; à certains autres, il est le sujet", Montesquieu, De l'esprit des lois, Livre II chapitre II. 2. (1748). « Les questions relatives à la souveraineté figurent parmi les plus ardues du droit public » (Bernard Dolez, Institutions politiques, XXème siècle). Montesquieu, grand philosophe du siècle des Lumières, s’interroge déjà sur la répartition du pouvoir dans les régimes politiques et sur la notion de
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Loi constitutionnelle de la 5ème République
Droit constitutionnel de la 5ème république La pratique bicéphale : la remise en cause de l’article 20 de la constitution. En 1962 et 1965 le bicéphalisme va être mis en œuvre avec le partage des compétences entre le premier ministre et le chef de l’Etat. Le chef de l’Etat va considérer qu’il appartient a un domaine propre, un domaine qui lui ai réservé, des affaire internationales ce que l’on peut considérer comme la politique international
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Qui règle les conflits ?
Qui règle les conflits ? C'est le Juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du domicile des enfants qui est seul compétent pour régler toutes les difficultés ou tout les conflits relatifs aux modalités et à l'exercice de l'autorité parentale. En dehors des divorces, l'avocat n'est pas obligatoire et le JAF peut être saisi par l'un ou l'autre des parents par simple courrier. Il convoque alors les parents pour les entendre et
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La Loi Sous La Vème république
Qui fait la loi sous la Vème République ? «Plus le concret règne dans les assemblées, c'est-à-dire plus les avis approchent de l'unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante » (Jean jacques Rousseau). Cette citation se présente comme l’une des bases consubstantielles de la démocratie telle qu’on peut la concevoir dans le monde occidental et d’avantage dans un régime de type parlementaire. En effet, depuis les années lumières et plus strictement depuis la pensée
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La Loi De 1905
Définition : Le principe de laïcité, qui exprime les valeurs de respect, de dialogue et de tolérance, est au cœur de l’identité républicaine de la France où tous les citoyens ont à vivre ensemble. La loi de séparation des Églises et de l'État est une loi adoptée le 9 décembre 1905 à l'initiative du député socialiste Aristide Briand, qui prend parti en faveur d’une laïcité sans excès. Elle est avant tout un acte fondateur dans l'affrontement
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Lois sur l'Autorité Parentale
Loi du 4 juin 1970 : le terme autorité parentale se substitue à l'autorité paternelle et à la notion de chef de famille. Loi du 22 juillet 1987 : aux couples non mariés et couples divorcés. Loi du 4 mars 2002 : coparentalité résidence alterné autorisée en cas de divorce loi du 17 mai 2013 : ouvrant le mariage aux couples de même sexe autorisé l'adoption par les couples homo, adoption de l'enfant du conjoint. Autorité parentale conjointe. L'autorité
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