Les Modes De règlement Des Conflits Collectifs.

La procédure de conciliation tend à rapprocher les points de vue antagonistes jusqu'à l'acceptation d'une solution de type transactionnel. La tentative de conciliation est facultative. Elle peut intervenir après le déclenchement de la grève. La conciliation peut-être conventionnelle si la procédure est organisée par la convention collective ou légale à défaut de convention collective.

- Concernant la conciliation légale :

L'initiative en revient au ministre du travail (qui délèguera au besoin ses pouvoirs à l'inspecteur du travail ou au préfet en fonction de l'importance du conflit). Une procédure de négociation entre les partenaires sociaux et donc mise en place et, si un accord intervient, un PV de conciliation sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes. En cas de désaccord, un P. V. de non conciliation sera dressé -- les parties peuvent alors recourir à l'arbitrage ou à la médiation.

L'arbitrage :

Les partenaires sociaux peuvent décider, pour mettre fin au différend qui les oppose de s'en remettre à la décision d'une personne qu'ils désignent : l'arbitre.

L'arbitre est généralement une autorité choisie en raison de ses compétences. La décision de l'arbitre s'impose aux parties et à une valeur judiciaire. On dit que cette décision a l'autorité de la chose jugée.

La médiation :

Il s'agit d'une procédure intermédiaire entre la conciliation et l'arbitrage. Cette procédure est pourvue d'une certaine souplesse dans la mesure où la tierce personne qui intervient n'est pas chargée de trancher le différend. La médiation est donc l'intervention d'une personne faisant autorité, le médiateur, dont le rôle est de faciliter l'entente des parties en proposant une solution.

Le médiateur est soit choisi par les parties en conflit soit, à défaut d'accord, par les autorités administratives. Si le conflit porte sur l'établissement, la révision ou le renouvellement d'une convention ou accord collectif, la médiation peut être engagée sans qu'il y ait eu préalablement conciliation.

Le pouvoir du médiateur n'est qu'un pouvoir de recommandation -- sa décision n'a donc aucune valeur exécutoire.

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