Reglement des conflits collectifs de travail

THEME 13 - DU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL

Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.

PREMIERE ETAPE / LA CONCILIATION :

La conciliation s’effectue à trois niveaux :

 Niveau 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail.

 2 – Niveau 2 : Tentative de conciliation au niveau de la commission provinciale d'enquête et de conciliation.

 3 – Niveau 3 : La commission nationale d'enquête et de conciliation.

DEUXIEME ETAPE : L’ARBITRAGE :

Si les parties ne parviennent à aucun accord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation et devant la commission nationale d'enquête et de conciliation la commission concernée peut soumettre le conflit collectif du travail à l'arbitrage après accord des parties concernées.

Choix des arbitres :

L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties.

Décision d’arbitrage :

L'arbitre prononce sa décision arbitrale sur le conflit dans un délai ne dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties devant lui.

THEME 14 - LA PROTECTION SOCIALE

Le régime marocain de protection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès et il sert les prestations familiales.

Les salariés du régime public sont gérés par la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale

(CNOPS) et ceux du régime privé par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

1- Affiliation :

 Les employeurs sont tenus de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié.

 Ils doivent en outre déclarer régulièrement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale le montant

mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés.

 Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés.

2- L’AMO et le RAMED :

AMO : assurance maladie obligatoire

RAMED : régime d’assistance médicale.

L’affiliation à l’AMO est obligatoire mais durant une période transitoire de 5 ans renouvelable.

3- Financement :

 Le financement du régime est assuré par une contribution patronale et salariale assise sur les salaires.

 À côté du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, la CNSS est également chargée

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