Conciliation, conflits individuels, conflits collectifs
Analyse sectorielle : Conciliation, conflits individuels, conflits collectifs. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar rudyDF • 1 Décembre 2014 • Analyse sectorielle • 545 Mots (3 Pages) • 1 065 Vues
Conciliation, conflits individuels, conflits collectifs
Article 47
Conflits individuels
Les parties sont d'accord pour recommander, avant le recours à la procédure prévue par les articles L.761-4 et L.761-5 du Code du Travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement mission conciliatrice, composée de deux représentants des employeurs et de deux représentants des journalistes désignés par les organisations patronales et de salariés en cause.
Une commission paritaire amiable pourra toujours être constituée en cas de besoin, dans chaque région, pour connaître les différends individuels.
Si l'une des parties récuse cette commission ou si la tentative de conciliation échoue, les intéressés auront toujours, suivant le cas, la faculté de porter le litige soit devant la commission arbitrale prévue par l'article L.761-5 du Code du Travail, soit devant toute autre juridiction compétente en la matière.
Article 48
Conflits collectifs
Pour souligner l'importance que les signataires attachent à cette convention, ceux-ci s'engagent à soumettre les conflits collectifs qui pourraient survenir, soit à l'occasion de son application, soit pour toute autre raison, à une commission de conciliation.
Les parties s'engagent à faire appel à la commission de conciliation avant tout arrêt de travail ou fermeture d'entreprise.
Il est entendu qu'en cas d'échec de la conciliation, les parties reprennent l'exercice de leurs droits légaux.
Article 49
Les parties peuvent porter les conflits professionnels collectifs, soit devant les commissions paritaires régionales et, en cas d'échec, devant la commission paritaire nationale de conciliation, soit directement devant cette dernière.
Composition
Chaque commission régionale de conciliation ainsi que la commission nationale est composée de :
- quatre représentants des organisations intéressées d'employeurs ;
- quatre représentants des organisations de journalistes signataires de la présente convention.
Ceux-ci sont désignés autant que de besoin par les parties signataires intéressées.
Fonctionnement
a) Commission régionale
La commission régionale se réunira à la demande de l'une des organisations professionnelles intéressées ou d'un commun accord. Elle devra être saisie d'une note explicative succincte exposant l'objet du conflit. Elle devra se réunir dans les délais les plus brefs et au plus tard sous huitaine, à dater du jour de la demande.
La commission devra entendre contradictoirement les représentants des parties en cause. Toutefois, les délégations éventuelles seront limitées à six personnes de part et d'autre.
Le
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