La Loi Sous La Vème république

Qui fait la loi sous la Vème République ?

«Plus le concret règne dans les assemblées, c'est-à-dire plus les avis approchent de l'unanimité, plus aussi la volonté générale est dominante » (Jean jacques Rousseau). Cette citation se présente comme l’une des bases consubstantielles de la démocratie telle qu’on peut la concevoir dans le monde occidental et d’avantage dans un régime de type parlementaire. En effet, depuis les années lumières et plus strictement depuis la pensée Rousseauiste, la grande ambition de l’ère républicaine a était d’instaurer une représentation populaire, dans le but de garantir un certain nombre de droits et libertés et plus largement de procéder vers la création d’un Etat de droit. Cette représentation passait donc inéluctablement dès 1789 par la création d’une assemblée ayant pour principale vocation d’exprimer la volonté générale du peuple et plus spécifiquement d’aboutir vers une production de normes législatives.

Néanmoins, comme le dit si bien René martin du Gard « La République porte en elle une vertu précieuse, elle est le seul régime perfectible par nature ». Cette recherche de perfectibilité produit tout au long de l’histoire ce que l’on pourrait appeler une valse institutionnelle provoquant de fait, un changement de politique législative.

Ainsi, dans cette optique l’enjeu principal est donc de savoir qui fait la loi sous la Vème République ?

La loi est envisagée lato sensu comme une règle de droit édictée. En plus de cette définition qui pourrait paraitre subjective voir succincte, la doctrine rajoute un élément primordiale, il s’agit là de la notion de parlement. Dorénavant, la loi se présente comme une règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Cette définition souligne de manière précise l’élément inhérent de la production normative, en l’espèce le parlement.

En effet, la loi n’est plus l’affaire d’un despote, la citation apocryphe « la loi c’est moi » souvent attribuée à Louis XIV, ne se vérifie plus. Désormais la loi est surtout de l’ordre du parlement.

Cette affirmation se concrétise sous l’égide de la IIIème et IVème République souvent qualifiée de régime d’assemblée. En effet, de 1875 à 1958 la République française a été fortement caractérisée par une prééminence absolue du pouvoir législatif provoquant dans la continuité un déséquilibre institutionnel. Ce déséquilibre se traduit notamment par la discontinuité des gouvernements dont la durée moyenne fut de 6 mois.

C’est donc dans cette perspective que le générale de gaulle mis en place une Vème république ayant pour principale fonction d’ébranler l’ensemble des institutions, afin d’établir un bon fonctionnement de la vie politique. Ce rééquilibrage passe donc inévitablement par une baisse des prérogatives parlementaires mais surtout par un rehaussement du pouvoir exécutif.

L’idée est de prouver que la production normative n’est plus l’apanage d’une seule et unique institution, mais a contrario l’affaire de tous. Cette politique gaullienne marque le début d’une série de contestations quand à la place que connaît le parlement au sein du régime et plus précisément au sein de l’élaboration de la loi.

En ce sens il paraît donc primordial de se demander : quelle place peut-on attribuer sous la Vème république à l’organe originel de la production normative, à savoir le parlement ?

La prééminence logique du pouvoir législatif a épuisée fatalement le système politique français. Une large remise en cause de la fonction législative a donc été instaurée depuis le 4 octobre 1958 pour répondre aux différentes carences du dysfonctionnement institutionnel (I). C’est donc dans cette optique qu’on distingue l’apparition d’une multitude d’entités autarciques, productrice de normes (II).

I- L’organe législatif : la dépréciation d’un pouvoir suprême.

Rare sont les fois où l’on évoque la loi sans faire référence au parlement. L’amalgame est d’autant plus prégnant dans la mesure où le processus législatif se trouve être le cœur du parlement (A). Néanmoins en tenant compte de la rationalisation et du fait majoritaire, le monopole parlementaire de l’activité législative se retrouve doublement restreint (B).

A- Le parlement, parrain du processus législatif.

Pour faire face aux différentes doléances du peuple. L’objectif premier a été d’instaurer une arme contre le despotisme (1), et surtout l’édifice du système politique français (2).

1- L’organe législatif comme garant des libertés.

⇒ Une fonction de représentation de la nation chargée d’examiner la volonté générale. Et donc de légiférer en tenant compte de cette volonté générale. Elle tient compte des différentes tendances politiques

⇒ Au sein du parlement il y a une prééminence intrinsèque de l’AN qui a toujours le dernier mot ⇒ exemple : commission mixte paritaire Il y a surtout une procédure spécifique de l’organisation des travaux parlementaire pour filtrer au mieux les différentes dérives que l’on peut introduire en adoptant une loi ⇒ Etude d’impact

⇒Son domaine de compétence est circonscrit par l’Art 34 qui énumère un certain nombre de droits tels que : la liberté le pluralisme l’indépendance des médiats … Le but est d’éviter toute action dérivant vers le despotisme et l’arbitraire. Le législatif la bouche du peuple permet de sécuriser au mieux nos droits et libertés.

2- Un processus législatif, centre d’impulsion du régime parlementaire

⇒ Art 24 alinéa 2 : Senat + parlement

⇒ L’organe législatif se trouve également être l’organe prépondérant du fait de sa mise en avant au sein des différents régimes du XXème siècle. En effet, il est présenté comme un organe régulateur du système politique. D’où sa prééminence. Tout émane de lui le fait majoritaire ect …

⇒ Titre IV / avant I

⇒ La vocation première de cette mise en avant est d’instaurer une certaine stabilité et surtout de rompre avec la mise en place de pouvoirs forts dans les mains d’un seul et unique homme.

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