Les Lois Du Service Publique

Le service public tel que nous le connaissons aujourd’hui s’est élaboré lentement à partir du 18eme siècle. Les notions d’intérêt général et de bien commun émergent peu à peu. Ainsi, dans les décisions de justices la notion de service public apparaît. Les principes fondamentaux de cette conception de service public, à été précisé dans les lois de Rolland.

Les lois du service public, dites aussi lois de Rolland, sont au nombre de trois : la continuité, l'égalité et la mutabilité. Ces lois constituent les règles essentielles de fonctionnement des services publics. De ce fait, elles s’appliquent à tous les services publics, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et commercial.

Si aujourd'hui les services publics sont au cœur des réflexions, c'est en raison des influences nombreuses qui s'exercent sur les sources du droit en général et qui n'ont pas épargné les sources du droit des services publics. Aussi, le droit communautaire a inévitablement influé sur les services publics.

Cependant, les lois du service public datent du début du XXème siècle. Depuis, le service public a évolué avec la société et les nouvelles attributions de l’Etat (Etat providence), il serait intéressant de se poser la question suivante : les lois du service public sont-elles valables encore aujourd’hui ?

Cette question amène à observer que, les lois du service public sont toujours d’actualité (I) bien que, ces lois du service public s’adaptent aux évolutions de la société (II).

I-Les lois de ROLLAND sont toujours d’actualité

A priori, les grands principes des lois du service public sont d’actualité, en effet, elles sont toujours applicables (A) mais ces dernières sont mis en avant par l’Etat (B).

A) Des principes des lois Rolland toujours applicables.

La continuité, la mutabilité et l’égalité sont toujours les principes qui régissent le fonctionnement actuel des services publics.

Le service de continuité signifie que l’administration est tenue de faire fonctionner correctement et assurer le bon fonctionnement du service public sans interruption. Il ne s’agit pas d’un principe de permanence. Depuis 1946, le principe de continuité s’est opposé au droit de grève dans les services publics. Désormais, le principe de continuité est élevé au rang constitutionnel comme le droit de grève. Ce dernier est donc limité par les exigences du service public, ce qui justifie le retrait de ce droit à certaines catégories de personnels publics. Le cas de l’assemblée du conseil d’Etat du 7 juillet 1950 « Dehaene », le juge administratif établit des principes et reconnaît qu’il appartient au chef de service de règlementer le droit de grève des fonctionnaires et d’organiser la nécessaire conciliation entre ce droit de grève et la continuité de service public. Ce principe permet au service public de s’adapter aux évolutions de la société donc ce principe est encore d’actualité.

Le principe de mutabilité implique que le service public puisse en permanence s’adapter aux nécessités changeantes de l’intérêt général. Ce principe est notamment à l’origine de la jurisprudence relative au pouvoir de modification unilatérale des contrats par l’administration. En d’autres termes, l’administration peut à tout moment modifier les conditions du service public si les nécessités du service l’exigent. De ce fait, ce principe est toujours d’actualité. Le Cas du conseil d’Etat du 10 janvier 1902 « compagnie Nouvelle Zélande du gaz de Déville-Lès-Rouen », prouve l’adaptabilité des lois du service public.

Le principe d’égalité devant le service public, corollaire du principe d’égalité devant la loi consacré par la déclaration de 1789. Ce principe pose, l’égalité aux concours (Le cas de l’arrêt de l’assemblée du conseil d’Etat du 28 mai 1954 « Barel ») ou aux services publics proprement dits. La neutralité du service public est un corollaire du principe d'égalité. De plus, la laïcité est comprise dans l'exigence traditionnelle de neutralité du service public.

B) Des principes traditionnels actualisés

Les évolutions de la société, l’actualité permet au droit d’évoluer. Ainsi, les principes dits traditionnels des lois de Rolland évoluent et s’adaptent à la société.

Le principe de continuité et le droit de grève pose le problème du service minimum ; cette question est assez controversée. En effet, le droit de grève doit se

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