Qui règle les conflits ?

Qui règle les conflits ?

C'est le Juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du domicile des enfants qui est seul compétent pour régler toutes les difficultés ou tout les conflits relatifs aux modalités et à l'exercice de l'autorité parentale.

En dehors des divorces, l'avocat n'est pas obligatoire et le JAF peut être saisi par l'un ou l'autre des parents par simple courrier.

Il convoque alors les parents pour les entendre et tranche toujours en priorité dans l'intérêt des enfants.

Les ordonnances qu'il rend s'imposent aux parents et peuvent faire l'objet d'exécution forcée (intervention des forces de police en cas de sortie du territoire non autorisée, intervention directe d'un huissier en cas de défaut de paiement de la pension alimentaire, convocation au tribunal en cas d'abandon de famille...).

Autorité parentale et administration

En principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d'un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l'autre.

Il s'agit d'une simple présomption : toute décision importante concernant l'enfant doit en effet recueillir l'assentiment des 2 parents s'ils sont co-titulaires de l'autorité parentale.

En pratique, il arrive que l'administration "exige" les 2 signatures, pour certaines autorisations décernées à un mineur. Il suffit alors de rédiger sur papier libre la formule suivante : "Je soussignée (nom, prénoms), atteste sur l'honneur être titulaire de l'autorité parentale et en accord avec l'autre parent, autorise mon fils (ou ma fille)..." Sans oublier de la dater et de la signer.

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