Commentaire darrêt Cour de Cassation Chambre Civil 20 dissertations et mémoires
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Chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007
« Dura lex, sed lex », adage signant que la loi est dure mais que c’est la loi, semble parfaitement ici s’adapter à l’arrêt rendu par la chambre mixte de la cour de cassation le 8 juin 2007 quant à l’invocation de la nullité tirée du dol subi par le débiteur. En l’espèce, un tiers s’est porté, par un acte du 8 octobre 1993, caution solidaire envers l’acquéreur d’un fonds de commerce d’une société au travers
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Notes de cours droit civil
DROIT CIVIL INTRO : Le droit des personnes est au cœur des débats contemporains (euthanasie, liberté d'expression…) Dans le droit de la personne et qui est le principe de respect de la personne humaine, qui justifie par exemple la prohibition du meurtre. Blaise Pascal : le respect de la personne humaine se fondent sur son caractère irremplaçable (comme un proche par exemple). C'est pour cela qu'on identifiera les personnes en leur donnant un statut qui
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Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique sur la question de la déclaration des risques. Le présent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009
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Arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013
Fiche d’arrêt : Présentation de la fiche d’arrêt : Il s’agit d’un arrêt de Cassation de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 5 février 2013, Faits : En l’espèce, un homme à tenu publiquement, au cours d’une émission télévisée passante sur la chaîne Canal plus Antilles et sur le site internet Megavideo.com le 6 février 2009, des propos jugés provoquant à la haine ou à la violence raciale et faisant
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Fiche d'arret Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008
FICHE D’ARRET Chambre commerciale de la Cour de cassation - 24 juin 2008 * Présentation de l’arrêt Dans ce cas du pourvoi N° 06-21.798, on traite un arrêt portant sur la publicité émise par un établissement de crédit sur l’engagement de fond commun de placement. Selon la jurisprudence, La Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France doit impérativement indiquer les caractéristiques de ses services, qu’elles soient bonnes ou mauvaises. Ainsi, le client est censé
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Fiche d'arret 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Par cet arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2019 la Chambre criminelle de la Cour de cassation, met en exergue l’idée de se prévaloir de ses croyances pour s’affranchir des règles communes édictées par la loi pénale. Et opère un revirement de jurisprudence par cet arrêt jugé inédit ; En l’espèce, les renseignements généraux signalent à la gendarmerie qu’une famille serait susceptible de s’adonner sous couvert de rites vaudou à des agissements sectaires
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Commentaire d'arrêt : affaire société Soffimat contre société d'Exploitation de chauffage, Cour de cassation, 29 juin 2010
Mélody Molinier Groupe 241 Commentaire d’arrêt séance 7 Le 6 mars 1876, la Cour de cassation a consacré dans un arrêt célèbre du Canal de Craponne le principe du rejet de la révision d’un contrat pour imprévision. En effet, la Cour affirmait que « dans aucun cas il n’appartient aux tribunaux, […] de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui
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Étude d’un arrêt de la cours de cassation
Étude d’un arrêt de la cours de cassation A- Solution juridique 1_ La solution a- analyse le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches : - 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée par l’article 9 du Code civil ; -2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l’intimité de la vie privée, en ne retenant qu’une atteinte aux “
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Commentaire d'arrêt - Cour de Cassation du 22 février 2005, n°02-10357
L’arrêt étudié a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 22 février 2005. Après avoir vécu plusieurs années en concubinage, et avoir construit un immeuble pendant cette période, un homme souhaite faire reconnaitre l’existence d’une société créée de fait entre lui-même et son ancienne concubine, et par conséquent la dissolution de cette société, afin de bénéficier d’une partie de la vente de l’immeuble réalisée par son ancienne concubine. Quels
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi
Ex td droit pénal 1/12/2001 Coulibaly Khalil Grp 1 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 14 avril 2021, affaire Halimi Intro : « On ne juge pas les fous. » En 1810, on affirme un principe qui est le principe d’irresponsabilité́ pénale des déments Ce principe conduit à affirmer sommairement qu’il n’y a ni crime, ni délit en cas de démence pour respecter le principe du Droit pénal selon lequel il n’y a pas de
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Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,
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Commentaire d'arrêt, cours de cassation, 7 mai 2008
Commentaire d’arrêt Document 5, Séance 2, Droit des Contrats Srour Khodor 39007027 Cet arrêt est un arrêt de la cours de Cassation en date du 7 mai 2008. Cette affaire oppose Mme X, l’acheteuse du bien immobilier, aux consorts Y, les vendeurs. Ce litige est du au retrait de l’offre d’achat après que la vente n’ait été actée, mais avant l’acceptation des vendeurs. L’acheteuse a porté l’affaire devant un tribunal de première instance, celui-ci lui
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Loi pénal / arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000
TD4 PENAL Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 février 2000 sur la question de l’application dans le temps d’une loi pénale nouvelle aggravant le régime de récidive. En effet, le 1er mars 1994, les dispositions de l’article 132-9 du nouveau code pénal modifiant la loi sur la récidive entrent en vigueur. Cette loi porte le délai de récidive de 5 ans à 10 ans et
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La Chambre Criminelle de la Cour de cassation
Séance 4 Commentaire d’arrêt Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation traite de l’interprétation stricte de la loi pénale concernant l’application de l’homicide involontaire à l’enfant à naître. En l’espèce, un automobiliste ivre a heurté le véhicule d’une femme enceinte. Par suite de cet accident et dû au choc, la femme a perdu l’enfant qu’elle portait. Elle décide de poursuivre l’automobiliste pour atteinte involontaire à la vie
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Commentaire de l'Arrêt de la Chambre Criminelle du 17 janvier 2017
Le légitime défense est, d’après le lexique des termes juridiques Dalloz, un acte de défense en réaction à une atteinte injustifiée envers elle-même, autrui ou un bien. Ce principe est donc justifié au regard de la loi et défini par l’alinéa premier de l’article 122-5 du Code Pénal qui dispose que « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé
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Plan de commentaire détaillé de l'article 1104 du code civil
COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 1104 DU CODE CIVIL I/ LA BONNE FOI : UNE EXIGENCE ETENDUE DANS SON DOMAINE Le domaine de la bonne foi renvoie principalement à son champ d’application, lequel champ d’application est fortement tributaire de la définition retenue. C’est pourquoi, le contenue de la notion (A) devait être étudié afin de mieux cerner sa mise en œuvre (B). A/ CONTENU DE LA NOTION * ABSENCE D’UNE DEFINITION LEGALE : justifiée par la nécessité
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Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation 1991
Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 Le 31 mai 1991, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation rend son verdict sur un sujet alors délicat en France. En effet le sujet tabou concerne le domaine de la bioéthique. En l’espèce Madame Y, qui est mariée à Monsieur X, est atteinte de stérilité irréversible. Le couple souhaitant absolument être parent,
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Commentaire d'arrêt du 27 février 1951, cour de cassation
Corrigé de la fiche d’arrêt Exercice : Commentez l’arrêt du 27 février 1951 reproduit ci-après. Pour vous aider, lire le commentaire du Doyen Carbonnier reproduit ci-dessous. Appréciation de l’arrêt : Le sens de l’arrêt : Qu’est-ce que les juges ont décidé ? qu’ont-ils déclaré ? qu’ont-ils répondu aux parties ? ont-ils sanctionné ou approuvé la décision de la cour d’appel ? Les hauts magistrats ont énoncé que l’historien qui, en vertu d’une information objective, s’abstient,
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Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile
Commentaire de l’article 1241 de la proposition du 29 juillet 2020 portant sur la réforme de la responsabilité civile « Constitue une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence » Depuis sa création le Code civil de 1804 n’a presque pas évolué en matière de responsabilité civile. La jurisprudence et l’influence de la doctrine ont permis d’enrichir le droit de la responsabilité
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Commentaire de l’arrêt : Cour de cassation, 1re civ., 25 janvier 2017, n°15-27898
Le 25 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la consécration de l’autonomie du préjudice d’impréparation avec le préjudice de la perte de chance. En l’espèce, à la suite d’un diagnostic de sténose carotidienne par un chirurgien, une patiente est confiée au soin d’un radiologue afin d’effectuer un examen complémentaire. À la suite de cet examen la patiente présente un préjudice physique, en l’occurrence
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Le contrôle de la hiérarchie des Normes la cour de cassation en assemblée plénière du 25 octobre 2019+ la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019
fiche d'arrêt N°1 Formation :L'arrêt au pourvoi n°18- 85365 de la cour de cassation prise par la chambre criminelle date du 15 Octobre 2019. Le demandeur au pourvois est Mr S et le défendeur au pourvois est le procureur est le république. Elle traite de la provocation racial. Fait : Monsieur S demande l'annulation de la décision rendue par le tribunal de la cour correctionnel sur la décision des faits suivants :Monsieur S à
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Commentaire d'arrêt cour de cassation 26 janvier 2022
Simon Jankielewicz L2 COMMENTAIRE D'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JANVIER 2022 dans un contexte de modification et de modernisation du droit des contrats introduit par l'ordonnance du 10 février 2016, une clarification des textes applicables s'impose. L'apparition de notions alors réservées jusque là au droit spécial dans le droit commun bouleverse les habitudes et pose question. Cet arrêt rendu par la Cour de cassation en chambre commerciale
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 4 novembre 2011, n°10-20.114
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 novembre 2011, n°10-20.114 La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 4 novembre 2011, s’est prononcé sur une question relative à l’annulation d’un contrat. En l’espèce, un homme marié a signé un contrat de courtage matrimonial en disant être célibataire lors de la signature de celui-ci le 10 mai 2007. De ce fait, la société de courtage matrimonial
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Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617
Exercice : Commenter l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 janvier 2011, n°09-14.617 Arrêt de rejet COMMENTAIRE D’ARRÊT : La responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers L’arrêt de rejet rendu le 18 janvier 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la responsabilité contractuelle consécutive à la rupture des pourparlers. Amorce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
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Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017
Fiche d’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206. Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un
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