Étude d’un arrêt de la cours de cassation

Étude d’un arrêt de la cours de cassation

A- Solution juridique

        1_ La solution

                a- analyse

le grief à l’encontre de la cour d’appel avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi avancé par les trois branches :

- 1° de ne pas avoir constaté l’urgence exigée

par l’article 9 du Code civil ;

-2° de ne pas avoir relevé une atteinte à

l’intimité de la vie privée, en ne retenant

qu’une atteinte aux “ sentiments d’affliction

“ de la famille ;

-3° alors que la publication litigieuse

répondait aux exigences de l’information et

était donc légitime au regard de la liberté

fondamentale consacrée par l’article 10 de

la Convention européenne.

Malgré cela la cour de cassation ne prend pas en considération le grief avancé par les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi attendu « que la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence, au sens de l’article 9 du Code civil » et attendu « qu’ayant retenu que la photographie publiée représentait distinctement le corps et le visage du préfet assassiné, gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio, la cour d’appel a pu juger, dès lors que cette image était attentatoire à la dignité de la personne humaine, qu’une telle publication était illicite, sa décision se trouvant ainsi légalement justifiée au regard des exigences tant de l’article 10 de la Convention européenne que de l’article 16 du Code civil, indépendamment des motifs critiqués par la deuxième branche du moyen »

                b- synthèse

Par ces motifs (ci dessus cité) la cour de cassation rejette le pourvoi, de la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds. Par conséquent, cette décision sera frappé de l’autorité de de la chose jugée. Ainsi, la décision  devient irrévocable et doit être exécutée.

Interjette l’appel

forme un pourvoi en cassation/on se pourvoi en cassation

La publication d’une photo d’une personne décédée porte-t-elle atteinte à la dignité de la personne humaine ?

...