Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
70 896 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire linéaire Acte III scène 10 du Malade Imaginaire
Commentaire Linéaire Introduction Le malade imaginaire, écrit en 1673, est une pièce de théâtre du genre de la comédie ballet (apparut en 1661 avec l'œuvre "Les Fâcheux"), qui consiste à faire apparaitre une danse au début de chaque acte (donc 3). Le but de cette pièce est de se moquer de la médecine au 17ème siècle. Ici, Molière accomplit ce but en faisant usage de la satire et du ridicule, précisément de donner une image
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Cas pratique, arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020
TD3 Il s’agit d’un arrêt de rejet de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020, rendu sur renvoi après cassation et relatif à l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Correction du cas pratique : on ne peut pas se rétracter d’un contrat 1. Droit applicable art 9 de l’ordonnance et l’article 1109 du Code civil = systématiquement dans chaque cas pratique, pour pas faire d’aller-retour
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Fiche d'arrêt "Frata" 1O octobre 1995
Présentation générale : Le 10 octobre 1995 la première chambre civile de la cour de Cassation a rendu un arrêt portant sur la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile . Faits : En l’espèce un homme joue régulièrement a des paris sportif, pour cela il fait valider ses coupons par un de ses collègue de travail avec lequel il avait était convenu qu’il lui verserai 10 % de la somme en cas de gains. Un jour son
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Commentaire de l'arrêt - transexualisme
I – Le principe de la reconnaissance juridique du transsexualisme A – L’obstacle levé du principe de l’indisponibilité de l’état des personnes - définition - GPA 31.05.1991 - Historique - Doctrine Cornu : L’état civil permet de « pré-constituer et de pérenniser la preuve authentique de faits historiques » → ouverture du débat. B – La reconnaissance justifiée par le droit au respect de la vie privée de la personne transexuelle - Art 9 du
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Commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 »
Séance 2 de Droit pénal : commentaire de l’arrêt « Cass. Crim. 16 mars 2016, n°15-82.676 » « Quand le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale interdit de sanctionner la diffusion sur internet de l'image d'une femme nue contre sa volonté », ainsi est le titre provocateur d’un article rédigé par Romain Ollard concernant l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 mars 2016. Cette citation démontre toute
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Commentaire d’arrêt : Ccass 2e civ. 22 janvier 2009 n°09-20.378
« Les assurés connaissent mal la technique de l'assurance et déterminent difficilement quelles sont les circonstances, notamment subjectives, qui peuvent intéresser l'assureur. » Comme le précisent les professeurs de droit Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur dans « Droit des assurances » 2017, n° 361, il y a une vraie problématique sur la question de la déclaration des risques. Le présent arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 2009
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Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006
TD Droit administratif Commentaire d’arrêt : CE, Ass. 24 mars 2006, Société KPMG et Société Ernst & Young et autres « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête qu’une oreille distraite ». Cette formule issue du rapport public du Conseil d’État de 1991 attire l’attention sur l’importance que doit revêtir la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes dans un État de droit. Les scandales financiers provoqués par les insuffisances du contrôle des
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1ère chambre civile - Arrêt Tocqueville – 13 octobre 1998
Faits : En l’espèce, un médecin anesthésiste conclut un contrat en même temps que d’autres anesthésistes-réanimateurs avec une société civile de moyen : le GMAO, en contrepartie des actions de la société anonyme Clinique des Ormeaux (la Clinique). Le contrat conclu voit ses effets naitre le 1er janvier 1986 et doit durer 30 ans pour permettre aux médecins l’exclusivité des actes de leur spécialité. Cependant, la Clinique le notifie le 27 janvier 1995 qu’elle souhaite
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Commentaire d'arrêt : chambre criminelle, cour de cassation, 16 mars 2016
Commentaire d’arrêt : Cass, 16 mars 2016 « Chacun a droit au respect de sa vie privée », voici ce qu’énonce l’article 9 du Code civile, présentant la vie privée des individus comme une valeur sociale protégée. En l’espèce, il s’agit de deux individus M.Scott X et Mme Y ayant eu une vie commune auparavant. Lors de celle-ci, M.X aurait pris avec l’accord de madame des photos où elle apparaissait nu, enceinte. A la suite
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Commentaire d'arrêt décision Conseil constitutionnel 7 août 2020
Mélanie GANZ M1 Police Commentaire d’arrêt TD 5 Selon André Malraux « le terrorisme provoque la répression ». En effet, au fil des années, la répression contre le terrorisme n’a cessé de s’accentuer, que ce soit par la création de nouvelles infractions ou de nouvelles peines. La proposition de loi établissant une nouvelle mesure de sûreté contre les auteurs d’infraction terroriste en est un exemple. Cependant, l’intervention du Conseil constitutionnel en la matière est parfois
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Méthodologie commentaire d'arrêt
En commentaire d'arrêt Pour faire une bonne fiche d'arrêt, il faut tout d'abord lire plusieurs fois l'arrêt qui est demandé de commenter, afin de comprendre au mieux. Après cela décortiquer toutes les informations que vous venez de lire et les mettre au clair et les organisées. Utilisez des couleurs différentes qui correspondra a vos parties. Pour faire une bonne introduction il faut arriver à définir les 7 étapes : - une phrase d'accroche qui introduit
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Commentaire d'arrêt Les biens de l’entreprise
TD 4 Les biens de l’entreprise I Le fonds de commerce Document 1 : Fonds de commerce : ensembles d’éléments, biens meubles corporels et incorporels réunis et organisés en vue d’exploiter cette clientèle, universalité de fait. Un fonds de commerce est composé d’éléments corporels ainsi que d’éléments incorporels. Les biens corporels sont composés du matériel et des marchandises, quant aux éléments incorporels, on y trouve la clientèle, le droit de bail, le nom commercial, l’enseigne
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TD Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7)
TD – Droit des obligations N°3 – Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3e, 17 octobre 2019, n°19-40.028 (doc 7) ACCROCHE En l’espèce, une promesse unilatérale de vente est consentie par une société immobilière à une autre. Le promettant se rétracte et le bénéficiaire de la promesse l’assigne en perfection de la vente. Une QPC est portée à la connaissance de la 3e chambre civile de la Cour de cassation par le juge de la mise
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Commentaire d’arrêt (CE,2017, Société Les compagnons paveurs).
Thème d’exercice: commentaire d’arrêt (document 8-f ; CE, 25 octobre 2017, Société Les compagnons paveurs). L’arrêt soumis à notre étude a pour sujet la qualification juridique d’un contrat suite à un recours indemnitaire en raison de la résiliation par une société d'économie mixte à l'égard de l'un de ses cocontractants dans le cadre d'une concession d'aménagement, et relate de l’importance du critère organique pour qualifier un contrat administratif. En l’espèce, une société d’économie mixte titulaire
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Commentaire détaillé arrêt Canal Godot Robin
Recours pour excès de pouvoirs. Contre les actes administratifs dans les 2 mois qui suivent leurs publications ou leurs notifications. Ça ne nécessite pas le recours d’un avocat on peut se défendre soit même. Par le référendum du 8 avril 1962, le peuple souverain approuva massivement les accords d’Evian qui avaient pour but de mettre fin à la guerre d’Algérie. Le référendum habilita également le Président de la République à prendre par ordonnance ou par
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Commentaire d’arrêt CJUE, 11.11.2014, Dano.
TD N°5 - Commentaire d’arrêt CJUE, 11.11.2014, Dano. Le statut de citoyen européen a vocation à être le statut fondamental, permettant à celui-ci en principe de se prévaloir du principe de non discrimination et d’égalité de traitement. C’est dans cette ligne jurisprudentielle que s’était engagée la Cour de justice de l’Union européenne, mais elle a reculé dans un arrêt du 11 novembre 2014 sur renvoi préjudiciel du Sozialgericht de Leipzig. Une ressortissante roumaine, inactive et
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Fiche arrêt première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016
Étape 1 : Cet arrêt, relatif au droit du mariage, a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 19 octobre 2016. Faits et procédure : Un homme a épousé en 1971, en Algérie une femme, alors que celui ci été en instance de divorce avec sa première épouse. Le divorce a été prononcé le 9 mars 1973. Les époux ont le 3 janvier 2014 assigné le ministère public pour
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Méthode commentaire d'arrêt et cas pratique
Méthode commentaire d’arrêt et cas pratique : Commentaire d’arrêt : * Introduction : fiche d’arrêt amélioré : * Accroche ; * Citation liée au travail ; * Rappel des faits ; * Procédure (monsieur X a été condamné, etc) ; * Les thèses en présence, c’est- à- dire les arguments, les moyens ; * La question de droit ; * Solution de la cour de cassation et ses motifs, la motivation ; * (Visa (fondement)
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Commentaire d'arrêt Torresi 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088
Nom : DZOLA Prénoms : God-Abel MASTER 1, CODEV Groupe 2 SUJET : CJUE, 17 juillet 2014, Torresi, Affaire 58 et 59/13, Rec. EU :C :2014 :2088 INTRODUCTION L’interprétation de certaines dispositions de l’Union européenne liée à la libre circulation des personnes pose un problème aux juges nationaux des Etats membres. C’est l’impression que donne l’arrêt Torresi rendu le 17 juillet 2014 par la Cour de justice de l’Union Européenne. En l’espèce, après avoir obtenu
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Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389
TAUPIN Blanche Commentaire d’arrêt Cass. Civ. 1ère, 17 juin 1997, n° 95-13389, Bulletin 1997 I N° 206 p. 137 L’arrêt rendu le 17 juin 1997 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation concerne le recours d’un acheteur insatisfait. Dans le cadre d’un contrat de vente lié à un contrat de crédit-bail, l’acquéreur d’un bien mobilier souhaitait des aménagements spécifiques lui permettant d’exercer son activité. Les aménagements ont été faits par un tiers,
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Commentaire d'arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D
Commentaire d’arrêt Cass.soc. 3-3-2021 n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme D’après le professeur Gérard Lyon-Caen, « le droit du travail serait ambivalent, il protégerait réellement les travailleurs des excès tout en organisant et légitimant leur exploitation par le capital ». En effet, l’arrêt n°19-18.110 F-D, K c/Sté La Plateforme, de la Cour de Cassation du 3 mars 2021 est un arrêt de cassation portant sur l’harcèlement sexuel au travail. En l’espèce, il s’agit d’une salarié, Mme
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Td 4 Commentaire d'arrêt
Séance 4 Commentaire d'arrêt Considérant par considérant : 1. L. 522- 3 du code de justice administrative = Le juge des référés peut prendre toute mesure necessaireà la sauvegarde d'une liberté fondamentale s'il y a urgence. le juge des référés peut rejeter une ordonnance sans audience sans instruction, une demande qui lui apaprait depourvue d'urgence ou mal fondée 2. il peut prendre toutes les mesures necessaires à remedier aux effets qui sont contre la liberte
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Commentaire d'arrêt St Catherine
Commentaire d’arrêt : « Sainte Catherine » M. Yves X cherche, à travers un combat procédural, à réparer une erreur administrative. En effet, la famille (ses ancêtres) de M. Yves X avait comme nom de famille « De Sainte Catherine », du moins jusqu’en 1860. En 1860, lors de l’acte de naissance de son arrière-grand-père, l’officier de l’état civil a oublié la particule dans le nom de famille. De ce fait, depuis cette date,
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Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018
TD n°4 : La filiation par procréation médicalement assistée 1. Commentaire d’arrêt : Cass, Assemblée Plénière, 5 octobre 2018 L’Assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 5 octobre 2018, adresse à la Cour européenne des droits de l’homme une demande d’avis consultatif quant à la transcription, jusqu’à lors refusée, d’un acte de naissance d’un enfant issu d’une Gestation pour autrui conclue à l’étranger, en ce qu’il désigne la « mère d’intention
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Commentaire de l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
Document n° 2. Hauriou, M., Précis de droit constitutionnel, Sirey, 1929, pp. 85-97 (extraits). Maurice Hauriou est un jurisconsulte et un sociologue français du XXème siècle. Il était également maître de l'École dite de Toulouse. Il a rédigé de nombreux précis, portant notamment sur le droit administratif et sur le droit constitutionnel. Il est d’ailleurs considéré comme l'un des fondateurs du droit public général et du droit administratif français du fait de ses ouvrages. Le
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