Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
70 892 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052)
Commentaire d’arrêt civ 3, 6 juin 2012 (n°11-10.052) La décision objet du présent commentaire est un arrêt rendu le 6 juin 2012 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Elle concerne l’appréciation souveraine du juge de la proportionnalité des honoraires au service rendu. En l’espèce, une société de généalogie a été chargée par un notaire à régler la succession d’une femme décédée sans postérité de procéder à des recherches en vue d'identifier
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 29 octobre 2004 : La licéité du contrat
Commentaire d’arrêt L’arrêt de la cour de Cassation réuni en assemblé plénière du 29 octobre 2004, est une décision portant sur la validité d’un legs institué à la suite d’une relation adultérine. En l’espèce un homme marié est décédé le 15 janvier 1991 après avoir institué légataire universelle par testament authentique, une femme à la suite d’une relation adultérine. La légataire introduit une action pour la délivrance du legs après son décès. A la suite
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Commentaire d’arrêt du 10 décembre 2018 du Tribunal des conflits
Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des conflits du 18 décembre 2018 Une convention est conclue entre une association et le conseil général d’une collectivité territoriale le 31 décembre 1998 afin que l’ensemble des œuvres détenues par l’Association puisse devenir la propriété de la collectivité et que celles-ci soient affectées au nouveau musée créé par la collectivité. La collectivité est assignée par l’association le 09 septembre 2014 afin d’annuler la convention litigieuse. Le tribunal administratif
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Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie commentaire d’arrêt Introduction : - Accroche (exposer le domaine de la décision, référence historique, évènement d’actualité, contexte) -références de la décision analysée (= juridiction concernée par le tribunal judiciaire, Cour d’appel…, Cour de Cassation en précisant la chambre), date de la décision et le visa s’il y’a ? - Rappels des faits (éléments qui ont donné naissance au litige, qui conduit le juge à se prononcer de la façon dont il l’a fait. (Comprendre
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Commentaire d'arrêt - Décision du 12 mai 2010 (Conseil constitutionnel)
La présente décision a été rendue le 12 Mai 2010 par le Conseil constitutionnel, qui s'est prononcé sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En l’espèce, la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été officiellement adoptée le 6 Avril 2010 par l’Assemblée nationale.
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 20 octobre 2020, chambre criminelle de la cour de cassation Le principe de la légalité des délits et des peines impose l'existence d'un texte préalable à l'infraction. Une loi ne peut donc normalement valoir que pour l'avenir comme le prévoit l’article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cependant, il est fréquent que plusieurs versions d’une même loi se
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Commentaire d'arrêt 12 février 2018
RUBEL JUSTINE GROUPE 12 Commentaire d’arrêt Le principe de séparation de l’autorité administrative et de l’autorité judiciaire a été consacré la loi des 16 et 24 août 1790, mais encore par la Constitution de 1791 et par le décret du 16 fructidor an III. L’indépendance de ces deux juridictions a été précisée d’une part, par une décision importante du Conseil constitutionnel du 22 juillet 1980, qui encre l’indépendance des juridictions administratives en tant que principe
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Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020
Commentaire d’arrêt: Cass. Crim. 31 mars 2020 Par un arrêt du 31 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la légalité des prélèvements biologiques réalisés dans le cadre d’une enquête de flagrance sans le consentement de l’intéressé. En l’espèce, deux médecins (un chirurgien et un anesthésiste) ont procédé à une intervention de chirurgie esthétique sur une patiente d’une clinique. A la fin
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Commentaire d'arrêt cessation des paiements 3 juillet 2012
Commentaire d'arrêt 3 juillet 2012 Cet arrêt a été rendu par la Cour de Cassation le 3 juillet 2012, il est relatif à la demande d'ouverture d'une procédure collective notamment à l'état de cessation des paiements d'une filiale. En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société a déclaré la cessation de ses paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les membres du comité d'entreprise, défendeurs au pourvoi, interjettent appel de
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Commentaire d’arrêt : CE, 30 octobre 2001, Camus.
Droit Fiscal Commentaire d’arrêt : CE, 30 octobre 2001, Camus. La France a fait le choix, dans le but de promouvoir la culture, la création, le cinéma, la recherche universitaire mais également de nombreux autres domaines, d’accorder des subventions, des bourses ou différentes aides ayant pour but de venir pallier les manques de revenu auxquels les écrivains, les chercheurs ou encore les artistes seraient confrontés. Pour cela, elle a été amenée à créer des organismes,
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Commentaire d'arrêt air Algérie
COMMENTAIRE D’ARRET SEANCE 3. Dans un arrêt en date du 6 décembre 2012, Air Algérie, le Conseil d’Etat revient sur les compétences du Conseil d’Etat concernant l’annulation d’actes administratifs. En l’espèce, en 2003, le parlement européen a établi un système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne afin de favoriser la réduction des émission de gaz à effet de serre. Ensuite, la directive de 2008/101/CE a pour but d’intégrer les activités aérienne dans la système
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Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809
Commentaire d’arrêt : CE, 26 avril 2018, N°417809 La part croissante que prennent les cryptomonnaies telles que le bitcoins, l'Ethereum, ou encore le Litecoin dans les économies ont conduit certains États à interdire purement et simplement leur circulation, tandis que d’autres s’échinent à les réguler pour tempérer leurs défauts et capter une partie de ce qui constitue une véritable manne financière. En l’espèce, le 11 juillet 2014, l’Administration fiscale a publié deux commentaires administratifs précisant
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Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146
Commentaire d’arrêt: Cass., 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-14.146 Dans son arrêt rendu le 9 avril 2015 la cour de cassation va mettre une nouvelle fois une conciliation compliqué entre le droit au respect de la vie privé et la droit a l’information, une des composante très importante de la liberté d’expression. En l’espece M.X et M.Y ont assigné une maison d’édition devant le juge des réfères en vue d’obtenir l’interdiction de la diffusion
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Commentaire dirigé arrêt, Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014
Commentaire dirigé : Cass. Civ. 1ère, 25 juin 2014 1. Fiche d’arrêt Fait : Le 22 juillet 2005, Philippe (l’offrant) a offert de vendre à son frère, Jean-Marc (bénéficiaire) , la moitié indivise d’immeubles qu’ils ont recueillie dans la succession de leur père. L’offrant est cependant décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants et deux autres personnes. Un litige s’est élevé entre lesdits enfants et le bénéficiaire quant au
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Commentaire d'arret La Saulaie
dimanche 3 octobre 2021 Droit administratif Document 5 : CE 16 juillet 2010 « la Saulaie » n° 334665 COMMENTAIRE D’ARRÊT Le 16 juillet 2010, le conseil d’Etat rend une décision « La Saulaie » conduisant à un questionnement sur les conditions de la formation d’une question prioritaire de constitutionnalité et sur les conditions nécessaire afin d’émettre un pourvoi face au Conseil d’Etat. En l’espèce, la société La Saulaie, qui possède plusieurs terrains, a vu
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Responsabilité du fait d'autrui Commentaire de l’arrêt 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447
Responsabilité civile – colle intermédiaire Samedi 27 mars 2021 RIPOLL Inès, groupe 15 mardi 13h15 Commentaire intégral de l’arrêt du 8 février 2005, cass. Crim, n°03-87447 Dès 1804, le Code Civil envisageait des cas de régimes de responsabilité du fait d’autrui fondés sur l’organisation et le contrôle du mode de vie d’autrui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, fondée sur l’idée d’autorité parentale et de cohabitation entre l’enfant et ses parents,
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Commentaire d'arrêt Affaire Perreux
Commentaire d’arrêt CE, Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux Arrêt rendu par le Conseil d’État enregistrée le 24 octobre 2006 relatif aux relations entre le droit Communautaire et le l’ordre juridique interne, en particulier celui-là du droit administrative et plus spécifiquement la Haute juridiction statue sur le droit de se prévaloir une directive à l’encontre d’un acte administrative individuel non-règlementaire. En l’espèce, la demanderesse vise d’annuler le décret du 24 aout 2006, relatif a la
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Commentaire d'arrêt droit civil prénom
Le 12 novembre 1964, les juges de la Haute juridiction ont refusé, dans l’arrêt de l’affaire dite « des prénoms bretons », la subvention d’allocation familiale pour une mère de quatre enfants, car ceux-ci étaient dépourvus d’état civil, et donc sans existence légale, du fait que l’officier d’état civil avait refusé l’inscription des quatre prénoms bretons, tels que Yann ou Morgan, proposés par les parents. C’est à cette fin que le garde des Sceaux de
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Commentaire sur la "déclaration de la commune de Paris"
Commentaire d’histoire contemporaine : Déclaration de la Commune au peuple français En France, de la fin de l'ancien régime et pendant de nombreux siècles après, la situation politique était très fluctuante et instable, en effet de nombreux régimes politiques tous plus différents les uns que les autres. C’est dans ce contexte politique tendu que après le soulèvement du 18 Mars 1871 que le Comité central de la garde nationale et le conseil de la Commune
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Commentaire d'arrêt APREI
Commentaire d’arrêt APREI, CE 22 février 2007 La définition du service public est une notion difficile à appréhender et c’est notamment ce que nous montre l’arrêt APREI en date du 22 février 2007. En effet, l’APREI avait demandé la communication de certaines informations concernant l’état du personnel dans un centre d’aide, à l’AFDAIM. Mais cette dernière a refusé la communication de ses informations. Ainsi, l’association du Personnel relevant des établissements pour inadapté mentaux (APREI) à
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Commentaire de l'arrêt Perreux
L’arrêt Perreux, rendu en assemblée par le Conseil d’État (CE) le 30 octobre 2009, crée un revirement de jurisprudence quant à l’application des directives de l’Union européenne en droit français. Un justiciable peut invoquer un effet direct des directives lorsque celles-ci n’ont pas été transposées en droit français. En l’éspèce, la requérante voit une autre personne bénéficier du poste qu’elle convoite, elle voit à travers cette nomination, un acte de discrimination en raison de son
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Commentaire d'arrêt 1er cham civ, 3 avril 2002
Séance 4 : Les vices du consentement commentaire d’arrêt 1ere cham civ, 3 avril 2002 L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2002 illustre de ce qu’est la violence économique. À travers cet arrêt de principe, la Cour de cassation pose une définition de la notion de violence économique. Une rédactrice salariée d’une société reconnaît, dans le cadre de son contrat de travail et à titre onéreux
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Commentaire d'arrêt du 9 juin 2016
Droit des contrats -L’arrêt qu'il est ici lieu de commenter a été rendu la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 9 Juin 2016. Ainsi, il se situe après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats. Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants, un contrat de location a été conclu entre la SCI La Coterelle et des locataires. Toutefois, ces derniers ont cessé de
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