Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Arrêt 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire
CE, Sec. 6 avril 2007 Commune d’Aix-en-Provence: commentaire La notion de service public est une des notions fondamentales du droit administratif, une notion indéfinissable, ou du moins les auteurs peinent à tracer les contours, et par là même irréductible. Le critère forgé en 1963 par l’arrêt Narcy dans la détermination du service public a fait l’objet d’une précision, voire de modification dans un récent arrêt du Conseil d’Etat le 6 avril 2007, l’arrêt Commune d’Aix-en-Provence.
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Commentaire De L'arrêt Rendu Par La Chambre Sociale De La Cour De Cassation Le 10 Juillet 2013: le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise
Un comité central d’entreprise est fondé à demander que tous les CHSCT concernés par une réorganisation se prononcent avant de donner un avis. Cet arrêt du 10 juillet 2013 renforce la jurisprudence de la Cour de cassation sur le rôle essentiel de l’avis du CHS-CT dès lors que les conditions de travail sont concernées par un avis du comité d’entreprise. Les faits : la société RTE-EDF a souhaité réorganiser son réseau de télécommunication de sécurité
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Commentaire d'Arrêt 10 Mai 1989: le sort de l’offre suite au décès du pollicitant
Cet arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 mai 1989 est relatif au sort de l’offre suite au décès du pollicitant. Mme Girard, propriétaire, a signé le 12 juillet 1981 un compromis de vente en faveur de M. Sauvignet stipulant comme condition, la renonciation de la SAFER, à leur droit de préemption sur cette vente. Cette dernière a notifié par notaire sa décision de
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Commentaire De L'arrêt Cass. 1re Civ. 20 Octobre 2011: l'erreur, le vice de consentement
Commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ. 20 Octobre 2011: Pour étudier cet arrêt, il faudra donc tout d'abord voir l'erreur en tant que vice du consentement (I), puis observer comment s'opère sa sanction (II). I - L'erreur comme vice du consentement C'est l'article 1110 du Code civil qui donne une définition formelle de l'erreur. Mais il faut étudier ce qu'on entend tout d'abord par erreur (A), avant de voir comment rapporter sa preuve (B). A
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Commentaire de l'arrêt 11/10/2005: le contrat de location
Des faits il ressort que la banque le credit lyonnais a loué à Mme X un coffre fort par contrat du 9 juillet 1987.Le 5 mai 1996 un incendie intervient dans les locaux de la banque et Mme x du fait d un arreté de peril du prefet de police de Paris et d importants travaux de consolidation n a pu avoir acces à son coffre que le 8 avril 1997 c est a dire
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat, 20 Octobre 1989, Nicolo
« On ne peut distinguer entre deux oiseaux dans le ciel celui qui vole le plus haut ». C’est en suivant cette logique que le Conseil d’Etat a pendant plusieurs années, refusé de consacrer la primauté des traités sur les lois postérieures. Il plaçait alors les traités et les lois sur le même plan, en se contentant de considérer leurs rapports dans le temps. Par l’arrêt, Nicolo, en date du 20 octobre 1989 que nous
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Commentaire d'arrêt: 18 Mars 2014: la non rentabilité du contrat peut-elle faire l'objet d'une annulation ?
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Cet article évoque l'une des conditions de formation du contrat : la cause. La cause du contrat c'est la raison d'être du contrat c'est à dire que les contractants ont contracté pour une raison déterminée. Il faut distinguer deux types de cause, il y a d'abord la cause objective c'est la
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Commentaire d'arrêt: CE, 6 Novembre 2013, Commune De Marsannay-la-Côte
Commentaire d'arrêt : CE, 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte Par une délibération du 25 octobre 2010 la Commune de Marsannay-la-Côte a conclut une concession avec une société publique locale d'aménagement, la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SPLAAD), dont elle détient une partie du capital. Cette concession s'est faites sans mesure de publicité ni mise en concurrence. L'association pour la défense du cadre de vie de Marsannay et le syndicat de défense des intérêts
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Droit civil des biens - Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005
Droit civil des biens Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 5 juillet 2005 De nos jours, la notion de respect à la vie privée prend de plus en plus d’importance, et est la cause de très nombreux procès. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 5 juillet 2005 est le parfait exemple de la relation établie aujourd’hui entre la vie privée et le droit de propriété. En l’espèce, une
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Commentaire D'arrêt Cass Civ 3 10 décembre 2008: Les procédures collectives
Commentaire de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 2008 Les procédures collectives présentent un réel avantage pour les débiteurs. En effet, à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, il y a suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent alors plus agir pour recouvrer leur créance et ils doivent même la déclarer pour participer à la procédure. Cela va permettre au
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Commentaire D'arrêt Guidé Cass. Soc., 14 Novembre 2013: Quels sont les critères caractérisant la représentativité syndicale ? A quel moment faut-il apprécier le critère d’effectif de la représentativité syndicale ?
Commentaire d’arrêt guidé Fiche d’arrêt Le titre : Cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 14 novembre 2013. Les faits : Lors des élections professionnelles du 7 juillet 2011 se déroulant dans la société Charot, le syndicat CFDT métallurgie de l’Yvonne a recueilli 80% des suffrages. Suite à la démission de plusieurs adhérents et élus, le syndicat a révoqué son délégué syndical et en a désigné un
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Commentaire D'arrêt Du 30 Avril 2014: la preuve
Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre criminelle , 30 Avril 2014 Domat a défini la preuve comme «ce qui persuade l’esprit d’une vérité» ce qu’exprime également la maxime latine «idem est non esse et non probari». À la différence des Chambres civiles de la Cour de cassation, la Chambre criminelle admet qu’une partie privée, notamment une partie civile, puisse verser dans la procédure pénale une pièce obtenue de manière déloyale ou illicite dès lors
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Commentaire D'arrêt Du 4 Janvier 2011: le pacte civil de solidarité
COMMENTAIRE D’ARRET du 4 janvier 2011 L’arrêt de la Cour de cassation de Montpellier du 4 janvier 2011 porte sur le pacte civil de solidarité et plus particulièrement sur les circonstances de sa rupture pouvant donner lieu à des dommages et intérêts. Mme F et M. S étaient en concubinage, Mme F reproche à M.S d’avoir mis fin brutalement au pacte civil de solidarité alors qu’elle était gravement malade, de l’avoir incité à arrêter ses
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Commentaire d’arrêt 24 Février 2005: le risque
Commentaire d’arrêt 24 Février 2005 Saleilles, juriste français du 20ème siècle, a développé la théorie du « risque », sur l'idée que « toute activité qui fonctionne pour autrui fonctionne au risque d'autrui », c’est ce qu’on appelle aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses. L’arrêt rendu le 24 février 2005 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation représente parfaitement la responsabilité du fait des choses. En l’espèce, une femme a heurté
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Correction commentaire d'arrêt
Séance n° 8 : Correction commentaire séance 7 : I- rappel de l’esprit de la constitution de 58 eu égard à la diarchie de la rép. a) coexistence initiale entre pouv exécutif et législatif : une diarchie inégalitaire. b) Coexistence pratique entre le président de la république et le PM en période de cohabitation : une diarchie inversé. II- appel à une pratique institutionnels nouveaux inattendus. a) pratique institutionnelle et la triade de la procédure
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Commentaire de l’article 7 de la constitution du 4 octobre 1958
Commentaire de l’article 7 de la constitution du 4 octobre 1958 La fonction de président de la république est institué comme étant la plus haute fonction de l’exécutif. De Louis Napoléon Bonaparte qui fut le 1er président de la république française en 1848 à Francois Hollande qui est notre président actuel élu depuis le 15 mai 2012, la fonction de président de la république a toujours fait l’objet de débat et d’évolution plus ou moins
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat , 6 Avril 2007, Commune D'Aix En Provence
Dans son arrêt Caisse Primaire « Aide et Protection » de 1938, le CE a admis la possibilité pour une personne privée d’être responsable d’un service public. C’est alors posée la question de l’identification et de la gestion des services publics gérés par des personnes privées. Par cet arrêt de section Commune d’Aix-en-Provence du 6 avril 2007, le CE semble apporter une réponse à cette question. En l’espèce, une association avait créée en 1948 un
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Plan détaillé Du Commentaire De L'arrêt Rend Par Cour De Cassation Le 3 Décembre 2002
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 Décembre 2002 - Quand on fait un intitulé il faut que le titre reflète la position de la Cour, uniquement la positon de la cour et pas une autre. - Il faut que l’idée soit générale - Il faut commencer chaque sous partie en commentant la décision de la cour puis expliquer. I- L’action directe du sous mandataire conditionné de la survie de l’action
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Commentaire d'arrêt: CE, 27 octobre 1999, Rolin
Décision n°1 : CE, sect 27 octobre 1999, Rolin. Il s'agit d'un arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 1999 qui porte sur la nature de la mission confiée à la Française des Jeux. En l'espèce, le gouvernement est habilité à organiser par décret les modalités de loterie. Un décret du 9 novembre 1978 vient créer la société « Française des Jeux », personne morale de droit privé, chargée de l'organisation
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Commentaire De L'arrêt Civ.3, 19 Décembre 2001: L’acte de vente
L’arrêt commenté est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 décembre 2001. En l’espèce, les époux X ont vendu aux époux Y un terrain, le 31 janvier 1958. L’acte de vente, mentionnait la constitution d’une servitude de passage au profit d’une portion des époux X, vendeurs, sur le fonds vendu, qui doit cesser lorsqu’un accès à la voie publique sera fait, ou sera créer pour cette
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Commentaire D'arrêt, Cour De Cassation 2ème Chambre Civile, 19 Octobre 2006: la responsabilité
Commentaire d’arrêt, Cour de cassation 2ème Chambre civile, 19 Octobre 2006 « On est responsable […] du dommage […] qui est causé par le fait […] des choses que l’on a sous sa garde », c’est ainsi que l’article 1384 alinéas 1ers du Code Civil, considère que le responsable au sens de ce texte est le gardien de la chose. Le législateur de 1804 n’a apporté aucune autre information à propos de la garde de
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Arrêt 10 avril 1992, Epoux V
CE, Ass., 10 avril 1992, Epoux V. Mme V. a subi, le 9 mai 1979, quelques jours avant le terme de sa grossesse, à l’hôpital, une césarienne pratiquée sous anesthésie péridurale ; au cours de l’opération plusieurs chutes brusques de la tension artérielle se sont produites, suivies d’un arrêt cardiaque. Mme V a pu être réanimée sur place, puis soignée au centre hospitalier régional de Rouen, où elle a été hospitalisée ; elle demeure atteinte
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Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529: le contrat
Commentaire de l’arrêt du 25 juin 2014, n°13-16.529 Les rédacteurs du Code civil avaient envisagé le contrat comme se formant en un trait de temps. Certains auteurs ont parlé à ce sujet de contrat « coup de foudre ». De fait, la conclusion des contrats peut s’étendre dans le temps. Or, le droit commun des contrats reste muet sur la période précontractuelle. C’est donc au juge qu’est revenu le soin de compléter cette lacune. L’arrêt
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Commentaire d'arrêt Nicolo
Après avoir mis en évidence le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d’Etat dans le cadre de l’arrêt Nicolo, nous verrons en quoi il symbolise la primauté du droit communautaire sur le droit interne. ------------- 1. Le revirement de jurisprudence de l’arrêt Nicolo Par l’arrêt Nicolo, le la haute juridiction de l’ordre administratif accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, avec les stipulations d’un traité, même lorsque la loi est postérieure à l’acte international,
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