Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
70 896 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Commentaire d'arrêt chambre sociale : 25 juin 2013.
Commentaire d’arrêt chambre sociale : 25 juin 2013. Le contrat de travail peut être défini comme la « convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. » (G. Lyon-Caen) En fait, une participante a une émission audiovisuelle de télé-réalité Koh Lanta demande après la diffusion la requalification de sa relation contractuelle avec la société advendure productrice de
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Commentaire d'arrêt.
Vie Randrianasolo TD147 Rebecca Arrêt de la Cass. Ass. Plén. du 15 avril 1988 L’arrêt du la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988 traite en l’espèce de la qualification des biens selon leurs états actuels. En effet, les fresques décorant l’un des murs d’une église désaffectée, propriété de quatre personnes physiques, ont été vendues par deux de ces propriétaires, sans l’accord des deux autres, en deux lots : l’un en possession
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Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386.
Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18 décembre 2014, Commune d'Aubervilliers, n°14V00386. C'est à travers les trois lois de Rolland des années trente, qu'ont été instaurés les grands principes applicables à tous les services publics : le principe d'égalité, de continuité et de mutabilité. Mauvaise approche : il faut parler de l'actualité, ex : en ce moment projet de loi pour menu végétarien dans les cantines scolaire, suppression de
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Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884
DOUCARA salée groupe A14 Commentaire d’arrêt : Civ. 2e, 13 janvier 2005, n°03-12.884 (Doc 11) En matière de la responsabilité du fait des choses, la responsabilité n’est pas attachées aux choses elles-mêmes mais à leur garde, nous dit l’arrêt Jand’heur, des chambres réunies de la cour de cassation, du 13 février 1930. Et dans un arrêt du 13 janvier 2005, la 2ème chambre civile de la cour de cassation va statuer sur la garde de
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La présomption d'innocence : Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995
TD PROCÉDURE PÉNALE SÉANCE 2 : LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE Commentaire d’arrêt de la CEDH « Allenet de Ribemont contre France » du 10 février 1995 : Nous sommes en l’espèce face à un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a été jugé le 10 février 1995. Dans cet arrêt sont confrontés M. Allenet de Ribemont et la France. M.Allenet de Ribemont lors d’une conférence de presse du 29 décembre 1976, tenue
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Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065
OTTERMATT Morgane A03 Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 Le complice d’un individu prévu par la théorie de l’emprunt de criminalité peut-elle être retenu en dépit de relax de l’auteur du fait principal ? Il s’agit d’un arrêt de rejet de la cour de cassation de la chambre criminelle en date du 8 janvier 2003. En l’espèce, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a été arrêté alors qu’il se rendait en Grande
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Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques
Commentaire d'arrêt CE, 10 mai 1970 : affaire Denoyez et Chorques En l'espèce, les sieurs Denoyez et Eduardo sont chacun propriétaires de résidences secondaires, dans l'île de Ré. Afin de relier l'île au département de Charente-Maritime , une voie de (bateau) bac a été mise en place et exploitée en régie par le Département de Charente-Maritime. Cette voie de bac est soumise à une tarification qui varie selon le type d'usager qu'il soit un habitant
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Commentaire 4 octobre 2011
Séance 3 : Les vices du consentement : l’erreur Travail à réaliser : commentaire de l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 Remarques : L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 est relatif à un contentieux au sujet d’un contrat de franchise. Le franchisé souhaite obtenir l’annulation du contrat invoquant pour cela l’erreur substantielle qui est
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Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005
Conan Keryann TD Droit pénal Général Commentaire d'arrêt : Cours de cassation. Crim. 15 novembre 2005 Le conducteur d'un véhicule a fait un malaise, et sa femme qui était côté passager a réussi tout de même à arrêter la voiture sur la bande d'arrêt d'urgence. du pied de son mari sur l’accélérateur a engendré un accident sur une aire de repos et a causé la mort de quatre personnes. Le conducteur est alors poursuivi pour
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Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte
Commentaire d'arrêt Ministre de l'agriculture c/ dame Lamotte Le recours pour excès de pouvoir est « l'arme la plus efficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre des libertés individuelles ». Cette citation du juriste Gaston Jèze est confirmée par la solution rendue par le Conseil d'État dans son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. La loi du 27 août 1940 permettait au préfet de concéder, pour mise
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Commentaire d'arret 26 nov 1997
Commentaire d’arrêt du 26 novembre 2003, L’affaire Manoukian D’après Carbonnier, les pourparlers « c’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Les négociations sont donc une étape essentielle à la formation d’un contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de s’intéresser à l’arrêt du 26 novembre 2003, l’affaire Manoukian, concernant la rupture abusive de ces pourparlers. En l’espèce, la société Alain Manoukian, a engagée des négociations avec
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Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251
Commentaire : Tribunal administratif de Cergy-Ponoise, 10 juillet 2014, M.Abdelkader T., N°1109251 Adolphe Thiers disait : « l’Etat n’indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n’indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l’auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s’est refusé à reconnaitre la responsabilité de l’administration pour des faits de guerre, et notamment pour les actes de persécutions perpétrés sous Vichy durant la
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Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 21 septembre 2011 Qui s’interroge sur la cause répond à la question « cur debetur » : pourquoi quelque chose est-il dû, pourquoi les parties ont-elles contractées ? Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. La cause est l’un des éléments essentiels du contrat. L’article 1131 du Code civil précise que « l'obligation
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Commentaire comparé: Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 et l’acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940"
Droit Constitutionnel, Séance 1 Commentaire comparé : “La république, en France, a ceci de particulier, que personne n'en veut et que tout le monde y tient ” : force est de constater que si les idées de Joseph Arthur de Gobineau, développées sous la première partie de la IIIème République, ont pu être perçu comme visionnaire selon cette phrase, celle-ci n’est qu’un semblant de récit des aventures républicaines françaises qui connaîtrons davantage de nouveaux rebonds.
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Fiche d'arrêt, Sect., 10 janvier 1930, Despujol
CE, Sect., 10 janvier 1930, Despujol Un requérant reçoit un procès verbal contre lui à cause d’une infraction de stationnement aux abords du château de Chaumont sur Loire. En l’espèce, M. Despujol forme un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour demander l’annulation de l’arrêté pris par le maire et de l’arrêté pris par le conseil municipal. Il se prévaut également d’un loi du 13 avril 1926 comme ayant crée une situation
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Commentaires d'arrêts.
Droit administratif, séance 2: le droit international général Fiches d’arrêt: Arret 1: Faits: MM. Jean Philippe I, Frédéric C, Paul G; font une demande composée de deux points. Le 1er point est une demande d’annulation pour excès de pouvoir d’un décret portant convocation des collèges électoraux qui permettent de procéder à l’élections de différents conseillers: conseillers régionaux, conseillers à l’assemblée de Corse, à l’assemblée de Guyane, et à l’assemblée de Martinique. Le second point est
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Commentaire d'arrêt: cass.com. 31 Janvier 2012.
COMMENTAIRE D'ARRET Cass.com. 31 Janvier 2012 Une banque a consenti a une SNC et à ses associés constitués en caution, un prêt dans le cadre de la mise en œuvre de produits de défiscalisation. Une cession de créance survient alors et le débiteur cédé se retrouve assigné en remboursement du prêt ainsi que les cautions, par le cessionnaire. La société est alors condamnée en première instance au paiement de diverses sommes à son débiteur. Un
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Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001
WARNIER Elisa Commentaire d’arrêt : Ass. Plén., 29 juin 2001 La Cour de cassation formée en assemblée plénière rend un arrêt le 29 juin 2001 relatif à la responsabilité civile sur l’atteinte à un fœtus. En effet une femme perd son fœtus à six mois de grossesse suite à un accident de voiture provoqué par un homme alcoolisé. La cour d’appel de Metz incrimine le conducteur pour blessure involontaires sur la personne de la victime
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Fiche d'arrêt du 10 décembre 1985.
Fiche d’arrêt : Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 I. FAITS Bernard Y. a été marié 2 fois. Du première mariage – 2 enfants, Du second mariage 1 enfant. Il avait adhéré, le 20 août 1979, à une police d'assurance-groupe souscrite par son employeur pour son personnel auprès de la compagnie européenne d'assurances sur la vie (Euravie), laquelle garantissait, en cas de décès, le paiement d'un capital d'un montant de 200 % du salaire de
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009
Application #1 : Commentaire d’arrêt 1/ Décision date et parti : La décision de justice à analyser, est un arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 Mars 2009. Demandeur : Monsieur X Défendeur : Société Y 2/Les faits Les faits sont les suivants : Monsieur X employé de la société Y s’est plein a la direction de faits illégaux : non respect d’une promesse de promotion, agissement de harcèlement morale imputé a
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Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003
TD n°4 : L’objet Correction du commentaire de l’arrêt du 24 Septembre 2003 L’objet constitue l’une des quatre conditions fondamentales posées par l’Article 1108 pour la validité du contrat. L’objet du contrat permet de mesurer la conformité du contrat à l’ordre public. L’objet de l’obligation concerne l’équilibre des prestations aux contrats. L’arrêt rapporté concerne le premier aspect, la conformité du contrat à l’ordre public. En l’espèce, les faits sont les suivants : Une société exerçant
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Commentaire d'arrêt CE 8 juil. 2015, Monsieur B/ Ministre de l’écologie, n° 390154
Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat 8 juillet 2015, Monsieur B/Ministre de l’écologie, n° 390154, tables du R Au sein de cet arrêt, les interrogations quant à l’application d’une directive européenne transposée en droit interne en dispositions législatives ont suscité de vifs débats entre le juge administratif et le requérant étant donné que cette affaire conduit à s’interroger sur les compétences du conseil constitutionnel à contrôler la constitutionnalité d’une loi qui transpose une directive européenne. Le
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Commentaire d'arrêt Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370
DROIT ADMINISTRATIF TD SÉANCE 7 * Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat, 2 mai 2016, Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier, n°381370 Peysson Alizée Groupe 4 * CE, 2mai 2016, CHRU, n°381370 Le contrat administratif peut être reconnu et qualifié par détermination de la loi, mais également par la méthode indiciaire avec l’application de critères jurisprudentiels. Cette notion de contrat administratif sera mise en œuvre par de nombreuses décisions du Conseil d’état qui délimitera sa qualification.
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Commentaire d'arrêt: Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ?
Commentaire d’arrêt : Les agissements anticoncurrentiels de la société constituent-ils un abus de position dominante au sens de l’article L 420-2 alinéa 1 du Code de commerce ? Et cet abus de position dominante entraine t il la responsabilité solidaire de la société filiale avec sa société mère ? Une société de télécommunication et sa société filiale ont mis en place des pratiques anticoncurrentielles entre 2000 et 2005 dans le secteur géographique des Antilles ;
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Commentaire d'arrêt 1ère civ 4 juillet 1995
Cass 1ère civ, 4 juillet 1995 Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 1995, traite du prix de la chose vendue et donc plus largement des conditions de vente afférentes à un bien. En l’espèce, un particulier contracte vente auprès d’une société un bijou , en obtenant sur le prix affiché de 101 556 francs une réduction de 1556 francs. Peu après, la société assigne
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