Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
70 896 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 651 - 675 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt en Cass Civ, le 14 mars 1995 n°92-21226.
Arrêt rendu par la cour de cassation, formation en première chambre civile le 14 mars 1995. La demande portant sur une annulation d’un acte de décès que le juge eût effectué au vu des circonstances des faits et du lapse de temps écoulé. La juridiction de la cour d’appel de Paris a été saisi car un couple ayant perdu leur fils dans le cadre de ses fonctions en temps que marine a fait appel en
367 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004
Commentaire d’arrêt Ass. plé 7 mai 2004 Le droit de jouissance, ou le fructus est le droit qu’a le propriétaire de percevoir les fruits de son bien. Pendant un temps, le droit de jouir de la chose, c’était encore s’opposer à sa reproduction photographique, notamment à des fins commerciales. Dans l’arrêt étudié, il s’agit d’une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004, relative à l’utilisation de l’image d’un
1 409 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle
Commentaire d’arrêt : 30 juin 1999, chambre criminelle Cet arrêt est un arrêt d’annulation, sans renvoi, pris par la chambre criminelle de la Cour de la Cassation. Dans cet arrêt, les juges se penchent sur le sujet de la notion d’homicide involontaire sur un enfant à naître. Une femme enceinte de 6 mois va voir son gynécologue pour son suivi de grossesse habituel. Le jour même, une autre femme vient au même service pour un
785 Mots / 4 Pages -
Commentaire d'arrêt du 3 mai 2018
Commentaire d’arrêt Faits Le 14 avril 210, un couple a vendu par acte authentique un appartement d’une superficie de 13,49 mètres carré à une société civile immobilière (SCI). Le 29 octobre 2010, le service communal d’hygiène et de santé a informé par une lettre recommandée la SCI que suite à la visite des lieux la superficie de la pièce principale de l’appartement étant inférieure à 9 mètres carré elle ne respecte pas la réglementation
1 473 Mots / 6 Pages -
COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP
COMMENTAIRE D’ARRET: CE, 27 avril 2011, Association FORMINDEP Cet arrêt a été rendu par le Conseil d’État le 27 avril 2011 concernant un recours contre une Autorité Publique Indépendante, la Haute Autorité de Santé. En l’espèce l’Association pour une Formation Médicale Indépendante (FORMINDEP) avait formulé une demande à la Haute Autorité de Santé (HAS) afin d’abroger sa recommandation professionnelle relative au Traitement médicaux du diabète de type 2. Le président de l’Autorité Publique Indépendante
1 715 Mots / 7 Pages -
Plan commentaire d'arrêt Douai 24 Nov 2016
I – L’existence d’une erreur sur les qualités essentielle de la chose vendu A) L’admission de l’erreur comme vice du consentement * Conformément on applique le droit antérieur à la réforme * Art 9 de l’ordonnance * Quoi qu’il en soit il existe 3 types de vice de consentement * L’erreur doit porter sur des qualités substantielle de la chose, or en vertu des motifs, ce qui constitue les qualités essentielle, la location du bien.
333 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985
Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 décembre 1985 : Date et juridiction : - Il s’agit ici d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 10 décembre 1985. Faits : - Bernard Y ayant souscrit à une police d’assurance-groupe est garanti d’un paiement équivalent à 200% de son salaire de base, majoré de 30% par enfant. Il compte de son vivant
509 Mots / 3 Pages -
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018
COMMENTAIRE D’ARRET – Civ. 3e, 6 décembre 2018 DROIT CIVIL – OBLIGATIONS n°2 L’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que : "Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne". De ce fait de nombreux cas d’espèces entrant dans le cadre des dispositions réformées par l’ordonnance de 2016 sont soumis à des dispositions différentes selon le
928 Mots / 4 Pages -
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004
Commentaire Cass. Soc. 10 mars 2004 La période d’essai, qui est la période permettant à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, est en principe soumise au principe de la libre rupture par l’employeur. Cependant, ce principe connait des limites, comme le montre l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 10 mars 2004. En l’espèce, une fonctionnaire de
1 993 Mots / 8 Pages -
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ».
Commentaire d’arrêt : CE, 8 février 2007, « Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres ». Si le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Sarran et Levacher » du 30 octobre 1998, consacre la suprématie de la Constitution dans la hiérarchie des normes française, des difficultés inhérentes à la participation de la République à la construction européenne, et notamment quant à la conformité d’actes règlementaires transposant les dispositions d’une directive européenne, demeurent, comme le souligne l’arrêt
2 209 Mots / 9 Pages -
Commentaire sd’arrêts comparés sur M. Dieudonné
Commentaire d’arrêts comparés * CE, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala * CE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne L’équilibre entre le respect des libertés de l’homme et la sauvegarde de l'ordre public : où la balance s'est-elle inclinée cette fois? Les deux affaires s’agissent de l’interdiction de spectacle scandaleux « le Mur » de M. Dieudonné. Dans le première litige (ci-après
1 470 Mots / 6 Pages -
Commentaire d’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 décembre 2018
La determination du régime juridique: la notion du pacte de préférence. A) La définition affirmée du pacte de préférence et ces conséquences. Le pacte de préférence implique l’obligation, pour le promettant, de donner préférence au bénéficiaire lorsqu’il décide de contracter- vendre le bien. La notion autrefois dégagée en jurisprudence. : « le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter ».
766 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 6 Décembre 2018.
Les vendeurs ont accordé aux acheteurs une promesse unilatérale de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l’option ne pouvait être levée qu’après le décès de la précédente propriétaire. Par la suite le promettant s’est rétractée de cette promesse le 17 février 2010, cependant après le décès du propriétaire, les bénéficiaire ont levé l’option le 8 janvier 201, ils ont donc assigné le promettant pour réalisation
1 634 Mots / 7 Pages -
La police administrative : CE 27 octobre 1995 Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204
Myriam Roukoz 07.02.19 Séance 10 : La police administrative : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, rec. p.372, RFDA 1995, p. 1204 « Quand il s'agit de la dignité humaine, nous ne pouvons pas faire de compromis » dit Angela Merkel, femme d'État allemande. Effectivement, la société a besoin de stabilité et d’ordre qui soit compatible avec l’origine démocratique afin d’acquérir un état de paix interne dans la société. C’est ainsi qu’en France, l’administratif
1 232 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt Cour de cassation, 2ème Civ, 5 janvier 1956, "Oxygène liquide"
LE FAIT DES CHOSES Dans un arrêt de cassation nommé « Oxygène liquide » datant du 5 janvier 1956, la deuxième chambre de la Cour de cassation aborde la responsabilité du fait des choses et notamment la notion plus précise de garde de la structure et de garde du comportement. En l’espèce, la Société L’oxygène liquide a expédié au « Comptoir des carburants » des bouteilles métalliques remplies d’oxygène comprimé. Les bouteilles sont transportées par
2 362 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, 1974, Denoyez et Chorques
Le service public Commentaire d’arrêt Conseil d’État, section, 10 mai 1974 : Denoyez et Chorques, n°88032 et n°88148, au Rec. Léon Duguit, de l’école du service public, dans son œuvre « Traité de droit constitutionnel » de 1991, définit le service public comme étant « toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale
2 355 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt de droit administratif
Pour riverains, les commerçants, ainsi que les artisans, les manifestations peuvent générer des préjudices extrêment important. En cas de destructions des biens, de pertes de chiffre d’affaires dus à des casse ou une fermeture forcée, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée. En octobre et novembre 2011 à Mayotte, se sont tenues des « manifestations contre la vie chère ». Deux sociétés T et S exploitant plusieurs magasins d’alimentation à Mayotte, ainsi que la
2 567 Mots / 11 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie du commentaire d’arrêt Il convient de lire la décision à commenter avec la plus grande attention : il faut analyser la structure logique et la structure grammaticale de la décision. Ex : - Jusqu’à telle ligne, il s’agit des faits ; de telle ligne, de la procédure... * Dans le texte de la décision correctement maîtrisée, il faut construire la fiche d’analyse. 1. Directives pour la rédaction d’un commentaire de décision de justice :
1 943 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt Plaumann
Océane SIX 7th October 2019 European Legal Proceedings COMMENTARY of Plaumann case C-25/62 Judgment of the Court, 15 July 1963 1. Introduction EU law sustains that Member States should give general access to justice. Since the Johnston case[1], the effective judicial protection has become a general principle of EU law, first on the bases of Articles 6 and 13 ECHR. Article 47 of the Charter is now the main legal basis for judicial protection in
2 939 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt du 9 Juillet 2010
Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 9 Juillet 2010 Dans un arrêt du 9 Juillet 2010, le Conseil d’État a dû expliciter sa position quant à l’examen du principe de réciprocité concernant l’application des traités internationaux. En l’espèce, la requérante ayant obtenu son diplôme en Algérie et souhaitant exercer en France, se voit refuser son inscription à l’ordre des médecins par le Conseil national de l'ordre des médecins au motif que le diplôme de médecin en
1 063 Mots / 5 Pages -
Commentaire d'arrêt CE, Secr, 21 juin 2013, communauté d'agglomération du pays de martigues
Commentaire d’arrêt CE Sect., 21 juin 2013, Communauté d’agglomération du pays de Martigues « S’il est devenu une référence, le modèle du rapporteur public ne s’est pas pour autant figé et, sans perdre son identité, ni toucher à ce qu’ont d’essentiel ses missions, il s’est renouvelé dans le cadre d’une modernisation globale du procès administratif ». Le 28 juin 2016, l’ancien Vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé prononce un discours relatif à l’évolution remarquable du
2 256 Mots / 10 Pages -
Commentaire d'arrêt - 9 novembre 2016
Jacques Chevallier définit le service public comme étant « une de ces images fondatrices polarisant les croyances et condensant les affects sur lesquels prend appuie l’identité nationale ». Ainsi, c’est le service public qui serait fondateur de notre identité collective. Ce même auteur, dans son œuvre Le service public, explique que tous les services publics sont « soumis à un ensemble d’obligations, sous-tendues par les finalités de leur institution ». Il distingue alors un régime
1 804 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt du 28 novembre 2018
Pour reprendre les propos de Nadège CLAUDE, dans sa thèse intitulée la variabilité du droit : « l’adaptation du droit aux faits n’est pas un mythe. A aucun moment, le droit ne saurait se détacher de la vie. Les transformations du film des évènements humains se projettent sur l’écran de la jurisprudence et des lois. » La requalification d’un contrat liant un livreur à une plateforme numérique en est l’illustration parfaite comme en témoigne l’arrêt
3 361 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt - La requalification en contrat de travail
Coralie Chaves Selon Nadège Claude dans sa thèse intitulée La variabilité du droit « L’adaptation au droit du fait n’est pas un mythe, a aucun moment le droit ne saurait se détacher de la vie. A aucun moment les transformations des évènements du film humain se projette à l’écran des lois ». Les propos de Nadège Claude sont particulièrement bien illustrés par l’émergence de nouvelles organisations de prestations de services telles que les plateformes numériques
3 371 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt 12 décembre 2018 17-85.736
Commentaire d'arrêt L’aide aux migrants est pleinement un sujet d’actualité, les jugements pour délit de solidarité se multipliant en France. Alors que l’aide d’entrée aux étrangers en situation irrégulière constitue en principe une infraction pénale, la décision de la Cour de Cassation du 12 décembre 2018 apporte des précisions quant à la notion d’humanitaire et de contrepartie quant à l’applicabilité de la sanction pénale. Lors de l’année 2016, un agriculteur a aidé des étrangers
2 230 Mots / 9 Pages