Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665
Isabelle Gebel Amphi A-K Groupe n°A10 Lundi, 12 octobre 2020 Droit des obligations Sujet : Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ., 18 février 2015 n°14-12.665 Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2015, portant sur le consentement contractuel. En l’espèce, une société s’est portée caution hypothécaire pour des bénéficiaires d’un prêt d’une valeur de 200 000 francs. Ce prêt a été accordé par un créancier,
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Commentaire d'arrêt
TD civil séance 3 Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019 rendu par la 3ème chambre civile a eu l’occasion de répondre à une question relative au régime des promesses unilatérales de vente Dans cet
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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281
Commentaire – document n°6 : Civ. 1ère, 4 juillet 2018, n°17-20.281 L'arrêt de cassation du 4 juillet 2018 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation précise les critères à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer le montant d'une prestation compensatoire. En l'espèce, un divorce a été prononcé. L'époux a reçu l'obligation de verser une prestation compensatoire à son épouse, sous la forme d'une attribution en pleine propriété de ses droits
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Commentaire d'arrêt 15 janvier 2015
Commentaire d’arrêt 15 janvier 2015 (doc 16) RGO Par cet arrêt rendu le 15 janvier 2015 la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les conditions et effets de l'action paulienne, ainsi que les rapports entre le créancier et le cocontractant du débiteur lorsque celui-ci a aliéné une somme d'argent à un sous-acquéreur de bonne foi. En l'espèce un dirigeant s'était porté caution solidaire de sa société envers une banque, laquelle
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Commentaire d'arrêt, la négociation du contrat
La négociation du contrat est une période préalable à la conclusion de celui-ci et elle se constitue d’une phase de discussion, ce sont les pourparlers. Les pourparlers n’obligent pas à conclure le contrat, ils suivent le principe de la liberté contractuelle, ainsi le négociant peut rompre à tout moment les pourparlers. Mais il se peut qu’une rupture fautive des pourparlers engage la responsabilité de celui qui la commet. C’est ce qu’illustre l’arrêt en date
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Commentaire d’arrêt : 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 21 décembre 2017
Le droit de propriété en droit des biens possède un caractère absolu,exclusif et perpétuel, de ce fait il suppose quelques exceptions. Si l’on prend l’empiètement sur le fond d’autrui par exemple ,le caractère exclusif de ce droit engendre parfois quelques sanctions. Ce cas est invoqué dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce,la construction de murs de clôtures et d’une partie de bâtiment consitue un
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Commentaire d'arrêt : Cass.com, 08/03/2016
Robin Céline Droit civil Commentaire d’arrêt : Cass.com, 08/03/2016 L’un des éléments essentiels pour que le contrat puisse produire des effets de droit est le consentement. En effet, dès lors que le consentement est vicié cad que celui qui contracte n’est pas en connaissance de toutes les informations qui devrait avoir pour pouvoir bien contracter alors l’annulation du contrat pourra être demandé. C’est notamment le cas, dans une affaire de la chambre commerciale de la
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2015
FICHE D’ARRET 4 FEVRIER 2015 L’arrêt rendu par la cour de cassation, rendu dans sa première chambre civile en date du 4 février 2015. En l’espèce, Mme Caroline X passagère de la motomarine de son frère, Monsieur Vincent X qu’il pilotait ; c’est retrouver soudain projetée en arriéré par suite d’un début d’accélération. Pour donner suite à la chute de Mme X, celle-ci c’est retrouver gravement blessée par la pression de la turbine. Qui a assignée
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Aide à la construction du commentaire d’arrêt
Aide à la construction du commentaire d’arrêt ATTENTION : Les questions proposées ne sont pas exhaustives. N’oubliez pas notamment de développer toutes les questions relatives au fond. ARRET DE CASSATION ARRET DE REJET Regarder le(s) visa(s) Arrêt d’espèce ou arrêt de principe ? Arrêt d’espèce ou arrêt de principe ? Décision(s) des juges du fond : à expliquer CA : arrêt confirmatif ou infirmatif ? Correspondent-elles à une jp établie ? marquent-elles une évolution jurisprudentielle
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Commentaire de l'arrêt Blanco
Commentaire : Arrêt Blanco « Le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation », c’est ce qu’affirmait E. Laferrière dans son Traité de 1887. Cependant, ce propos a été largement remis en cause. Aujourd’hui, la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, et cela depuis 1873 avec cet arrêt, l’arrêt Blanco. Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu une décision affirmant que la responsabilité
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Commentaire d'arrêt : rédaction de la fiche d'arrêt
Méthode commentaire d’arrêt Sur l’introduction c’est la rédaction de la fiche d’arrêt. Conseille de faire une accroche / Citation avec un rapport direct envers le sujet Annoncer le plan qui doit être composé de 2 parties et 2 sous-parties Savoir rédiger des titres: ni trop long, ni trop court, qui emploient les termes juridiques précis en rapport avec le commentaire et du sous développement. Un commentaire est l’analyse d’un étudiant de l’interprétation de la loi
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Commentaire d'arrêt TA Cergy-Pontoise 9 Avril 2020 Ligue des droits de l'homme
TA Cergy-Pontoise 9 avril 2020 Ligue des droits de l'homme. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur lors de son audition en visioconférence avait évoqué à propos de la gestion et des conséquences de l'épidémie de coronavirus « Ce que j'ai demandé notamment sur les arrêtés qui prévoient le port du masque obligatoire dans les communes, dont nous savons que la base juridique est plus qu'incertaine, j'ai demandé aux préfets de prendre langue avec les maires pour
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Commentaire d'arrêt 26 novembre 2003
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet rendu le mercredi 26 novembre 2003 par sa chambre commerciale, ayant eu les honneurs du bulletin se prononce sur la question des ruptures abusives en matière de pourparlers. En l’espèce, une société a engagé avec la société actionnaire des négociations pour la cession d’action, conduisant à la mise en place de condition suspensive le 24 septembre 1997, devant être effectué avant le 10 octobre 1997. Cependant
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
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Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018.
Pacôme Lavaud HD L3 - TD groupe 1 TD n°2 : Commentaire de l'Arrêt de la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018. Un proverbe dit : "Il est aisé de faire des promesses, mais difficile de les tenir", il en est de même dans l'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 6 décembre 2018 où le promettant d'une promesse unilatérale de vente s'était rétracté
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne
Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne Cet arrêt rendu par le sénat le 6 février 2015 remet sur la table un grand nombre d’incertitudes sur la liberté du spectacle, les faits sont les suivants : Suite à un arrêté de la commune de Cournon-d’Auvergne de la date du 2 février 2015, le spectacle de monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 6 février 2015 doit être annulé afin de prévenir des
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Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986.
Commentaire d’arrêt : CE, Thomas, 23 juin 1986. L'utilisation privative du domaine public suppose nécessairement un titre juridique conféré par l'administration, donc l'occupant sans titre peut être celui dont l'occupation a donné lieu à un titre qui, pour une raison quelconque, est expiré. Ainsi, l'administration dispose de plusieurs moyens pour mettre fin à ces occupations sans titre du domaine public. Le présent commentaire est tiré d'un arrêt du Conseil d'Etat du 23 juin 1986, M.
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Commentaire d'arrêt du 25 juin 2014, 13-16.529
La première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt le 25 juin 2014 s’agissant de la caducité d’une offre effectué par une personne décédée. Deux frères se mettent d’accord sur la succession d’immeubles recueillies par la succession de leur père. L’un des deux décide le 22 juillet 2005 de vendre sa moitié à son frère. Le pollicitant décède cependant le 6 novembre avant de pouvoir conclure la vente. Le défunt laisse à
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre
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Commentaire d'Arrêt (intro/plan) : 24 septembre 2012 Commune de Valence
Le maire de Valence a pris un arrêté en date du 23 aout 2008, interdisant pour 3 ans et ce sur plusieurs parties du territoire la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cela en se fondant sur ses pouvoirs de police administrative générale qui lui sont reconnus, et notamment sur le principe de précaution. Le tribunal administratif de Grenoble est saisi d’un déféré préfectoral tendant à l’annulation de l’arrêté. Le 17 mars 2009,
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Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015
Commentaire de l’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 20 mai 2015 Par acte sous seing privé du 1 er novembre 2004, un particulier avait vendu une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne les héritiers du vendeur afin d’obtenir la réitération de la vente le 21 mai 2010. La cour d’appel de Bastia dans un arrêt du 27 novembre 2013 déboute le bénéficiaire
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 avril 2020
TD DROIT ADMINISTRATIF Commentaire de l’arrêt du CE du 17 avril 2020, Commune de Sceaux L’arrêt étudié est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 17 avril 2020 concernant la commune de Sceaux. En l’espèce le maire de Sceaux a pris un arrêté le 6 avril 2020 pour obliger les personnes de plus de dix ans à porter un masque protégeant la bouche et le nez lors de tout déplacement dans l’espace public de la
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