Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations et mémoires
70 892 Commentaire arrêt Commune de Badinières 10 octobre dissertations gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Commentaire d'arrêt Civ. 3ème, 23 juin 2021, n°20-17.554
Droit civil – TD n°3 « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » dispose l’Art. 2 du Code civil, cependant, il arrive dans certaines situations que la jurispreudence opère un revirement dit par anticipation de la loi nouvelle. Alors, en ce sens, une décision de la juridiction suprême pourra abandonner une ancienne soution pour en adopter une nouvelle qui s’aligne sur la loi nouvelle opérant ainsi, grâce à
2 688 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Chambre criminelle 27 mars 2019, 18-82.484
Une décision Cassation du 4 septembre 2012 a estimé que le repentir n'empêche pas le caractère punissable de la tentative de meurtre. Cependant, celle-ci était appuyée de menaces de mort ; question se pose de savoir si l'absence de menace ou autre élément constitutif de l'intention de meurtre peut faire requalifier l'infraction. C'est la question à laquelle tente de répondre la Chambre criminelle, le 27 mars 2019. Le 3 février 2014, une femme porte plainte
1 488 Mots / 6 Pages -
Commentaire d'arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021
Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation le 23 juin 2021, qui vient préciser le caractère de la promesse de vente ainsi que son régime d’application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1e avril 1999. Il était précisé que la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pouvait s’effectuer qu'après le décès de la
1 490 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010.
Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. En espèce, une personne fut un participant à une transaction de vente immobilière infructueuse avec une personne placée sous régime de curatelle renforcée. Qualification juridique Il s’agit d’un majeur protégé, placé sous curatelle renforcée, et de la vente de son appartement. Procédure Mme Z engage une action en nullité de la vente de son appartement devant
363 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt droit commercial
Commentaire d’arrêt – séance 8 En l’espèce une banque a consenti à une société appelée Food Casual Lens un prêt d’un montant destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce. Le remboursement du prêt était garanti par l’engagement de caution du dirigeant de la société dans la limite de 122 4 euros. La société Food Casual Lens a par la suite été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, ainsi les liquidateurs de la société
3 000 Mots / 12 Pages -
Droit civil : commentaire d'arrêt du 19 janvier 2022
MOREAU Méline L2 DROIT TD « Se comporter de bonne foi, ce n'est pas seulement une règle d'urbanité, c'est également,en affaire, refuser la « morale » de « Dallos », et faire preuve d'un minimum de loyauté et d'honnêteté envers son cocontractant » comme le dit N. Jeol. Aujourd'hui la bonne foi est plus qu'un principe, elle est au cœur de notre vie juridique et plus particulièrement dans le droit des contrats. Ce principe est
2 213 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt Didier
Commentaire de l’arrêt Didier du 3 décembre 1999 : En France, on peut noter une certaine tendance contemporaine à la juridictionnalisation des sanctions des autorités administratives indépendantes, particulièrement si l’on s’appuie sur l’exemple d’un arrêt de rejet rendu par le Conseil d’État en date du 3 décembre 1999 relatif à l’applicabilité de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en matière d’autorité administrative indépendante. En l’espèce,
2 513 Mots / 11 Pages -
Commentaire d'arrêt Cassation, 14 janvier 2010
L’arrêt du 14 janvier 2010 de la première chambre civile de la Cour de cassation traite de la question de la preuve de l’exécution de l’obligation de remise de fond, dans un contrat de prêt consenti par un professionnel, dans le cadre d’une demande du préteur en restitution de fonds. En l’espèce, une société de crédit professionnelle, le préteur, consent un prêt à un emprunteur. Une offre préalable de prêt est acceptée à l’écrit par
2 048 Mots / 9 Pages -
Introduction commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017
Td-séance 3 VALOUR Anthony Introduction du commentaire d’arrêt : Depuis la loi du 18 novembre 2016, relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle, les procédures liées à un changement de sexe sur son état civil sont désormais moins contraignantes, l’objectif étant de faciliter ces démarches, sans porter préjudices au requérant. Dans cette affaire de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 4 mai 2017, M. Y, qui a été inscrit lors
609 Mots / 3 Pages -
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021.
Commentaire d’arrêt Civ. 3e, 23 juin 2021. "La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. (Art 1124 al 1 du C. Civ) La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du
2 410 Mots / 10 Pages -
Exemple commentaire d'arrêt L1 droit contrat de bail
Document 3 La société ED a conclu un contrat de bail en tant que locataire pour des locaux à usage commerciaux avec la société Murimmo. La société ED a accepté de prendre en charge la taxe foncière pendant toute la durée de bail initial. En l’espèce, l’absence d’écrit en matière commerciale quant au renouvellement du bail, ne saurait suffire à elle seule à prouver qu’une partie n’a pas payé son dû à l’autre partie avec
327 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700
Séance 5/ Le fait générateur (2) : la responsabilité du fait d’autrui Commentaire de l’arrêt Cass.civ 2e, 29 août 2019, n° 18-19.700 : « Qu’elle soit pénalement ou civilement appréciée, la faute de jeu est donc caractérisée par le constat d’un geste exécuté par son auteur dans des conditions excédant les dangers normalement encourus et les risques inhérents à la compétition, mettant ainsi en péril la sécurité de ses partenaires de jeu. » Cette définition
1 387 Mots / 6 Pages -
Commentaire texte : document 3, Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1920, reprod. Dalloz 2003, p.2 à 7
TD n°2 : Commentaire texte : document 3, Raymond Carré de Malberg, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1920, reprod. Dalloz 2003, p.2 à 7 « La cité fait partie des choses naturelles, et que l’homme est par nature un animal politique » d’après Aristote, dans son ouvrage La politique. La politique fait donc partie intégrante de l’essence même de l’homme. A travers les siècles, les sociétés apparaissent et les hommes se construisent et
2 138 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt sur les constituants originaires et dérivés
Navarro Sarah L1 GC Commentaire Olivier Beaud, La puissance de l’Etat, PUF, coll. Léviathan, 1994 : Olivier Beaud est un juriste universitaire français, spécialisé de droit constitutionnel. Il se distingue notamment de par ses recherches portant sur la théorie générale de l’Etat. L’extrait à étudier est tiré de son ouvrage, la Puissance de l’Etat qui paraît en 1994. Cette année est notamment marquée par la période des élections européennes qui se déroulent en France et
1 994 Mots / 8 Pages -
Commentaire d'arrêt 19 mai 2015
Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » Ce contrat, pour être valable doit être dépourvu de vice de consentement. En l’espèce, c’est un arrêt rendu par la
2 041 Mots / 9 Pages -
Méthodologie du commentaire d'arrêt
Méthodologie Type d’exercice juridique : * Commentaire d’arrêt * Fiche d’arrêt * Cas pratique * Dissertation * Commentaire * Note de synthèse * Examen oral * Commentaire de jurisprudence Pendant le cursus on va voir : 1. Commentaire d’arrêt = commentaire a proprement dit (corps du devoir) ; fiche d’arrêt (intro) 2. Dissertation juridique 3. Cas pratique 4. (Le commentaire d’article) Le commentaire d’arrêt Commenter : * Analyser * Expliquer * Critiquer en argumentant Arrêt
807 Mots / 4 Pages -
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981).
Commentaire d’arrêt : Civile 3ème, 7 juin 2018 (n°17-15.981). La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 17 juin 2018. Cette dernière a répondu à la question de l’inopposabilité des exceptions en matière de délégation en précisant que « le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire ». Dans les
1 438 Mots / 6 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass., Civ. 1ère, 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.393
En l’espèce, un journal a révélé la naissance alors secrète d’un garçon après un entretien avec la mère. Les articles contiennent les noms de la mère, du père qui est prince de Monaco, du garçon et des photos des deux derniers ensembles. Le père assigne l’éditeur du journal et la directrice de publication en justice pour atteinte à la vie privée et aux droits à l’image. Une requête pour faire valoir son droit à la
316 Mots / 2 Pages -
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’
Commentaire d’arrêt : ‘’CJUE, 16 juin 2021, Eleanor Sharpston contre Conseil de l’Union européenne, Représentants des gouvernements des États membres, C-685/20 P (extraits)’’ « L’État de droit n’est pas une option dans l’Union européenne. C’est une obligation. Notre Union n’est pas un État mais elle doit être une communauté de droit.» C’est par ces mots, que le Président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker s’exprimait, devant les eurodéputés, dans son discours sur l’état de l’Union,
2 324 Mots / 10 Pages -
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018
Commentaire d’arrêt : cass.civ.1e,26 septembre 2018 La 1er chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 26 septembre 2018 relatif à Nemo auditur. En l’espèce, par un acte authentique, un promettant, par le biais d’un agent immobilier, à accepter de consentir à une promesse dite unilatérale de vente portant sur un immeuble d’un montant de 4 100 000 euros. Une indemnité d’un montant de 10% du prix de vente
906 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12
Commentaire d’arrêt Commentaire de l’arrêt CJUE, 18 mars 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil (Biocides), affaire C-427/12 Par un arrêt rendu le 18 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne réunie en grande chambre a précisé la faculté de choix du législateur européen quant à l’attribution d’actes délégués ou d’actes d’exécution à la Commission. Le Parlement européen et le Conseil ont voté un règlement (n°528/2012) datant du 22 mai 2012 à
2 099 Mots / 9 Pages -
Commentaire d'arrêt, faute contractuelle
Commentaire D’arrêt Nous nous trouvons devant un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui cherche à démontrer la responsabilité de la faute contractuelle. En l’espèce, la Société sucrerie de Bois rouge et la société Sucrerie de la Réunion ont conclu le 8 novembre 1995 une convention d’assistance mutuelle en cas d’arrêt accidentel prolongé de l’une de leurs usines produisant de la canne à sucre. Dans la nuit du 30 au 31 octobre
900 Mots / 4 Pages -
Plan de commentaire d'arrêt
II – Commentaire A – Comprendre la solution (le sens) 1) En elle-même a) Par l’analyse b) Par la synthèse 2) Par rapport au passé a) Le passé législatif b) Le passé jurisprudentiel 3) Par rapport au futur a) Le futur législatif b) Le futur jurisprudentiel ) Par rapport aux domaines voisins B – Expliquer la solution (la valeur) 1) Par des arguments de logique juridique a) Arguments pour Le règlement du 8 décembre 1856
293 Mots / 2 Pages -
DROIT ADMINISTRATIF commentaire d'arrêt de la décision du conseil constit du 21 mai 2021.
Au sujet de la distinction entre la police juridiciaire et la police administrative, René Chapus estime que « Les points de rencontre des deux polices sont nombreux ». En effet, la décision du 21 mai 2021 sur la loi dite “sécurité globale” où le conseil constitutionnel censure l’extension des compétences de la police municipale en matière de police judiciaire, nous montre à quel point les paroles de René Chapus sont d’actualités. En l’espèce, le conseil
2 900 Mots / 12 Pages -
Commentaire d’arrêt Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit
Commentaire d’arrêt : Civ. 3e , 2 mars 2017, 16-10,600, Inédit : ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans
2 258 Mots / 10 Pages